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Les principales nouveautés du contrat d’apprentissage en 2019

Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2019 des nouvelles règles s’appliquent, qu’elles sont-elles ?

Conditions préalables : âge et durée minimale

L’âge limite pour entrer en apprentissage a été porté à 29 ans révolus (25 ans précédemment).
La durée minimale du contrat d’apprentissage est abaissée à 6 mois (1 an précédemment).

Conclusion du contrat d’apprentissage

Le contenu du contrat d’apprentissage s’étoffe. Outre la date du début de l’exécution du contrat d’apprentissage, doit être mentionnée la date de début de la période de formation pratique chez l’employeur et de la période de formation en centre de formation d’apprentis.

Le contrat doit toujours faire l’objet d’un enregistrement auprès de la chambre consulaire.
À compter du 1er janvier 2020 un simple dépôt auprès de l’opérateur de compétences suffira.

Salaire minimum légal du contrat d’APPRENTISSAGE

Contrats conclus depuis le 1er janvier 2019

Avant 18 ans 18 ans à moins de 21 ans 21 ans à moins de 26 ans 26 ans et plus
1ère année 27 % 43 % 53 %

100 %
2ème année 39 % 51 % 61 %
3ème année 55 % 67 % 78 %

Visite d’information et de prévention

À titre expérimental, pour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et jusqu’au 31 octobre 2021,
la visite d’information et de prévention des apprentis peut, sous certaines conditions, être réalisée par un médecin de ville en l’absence de disponibilité du service de santé au travail dans un délai de 2 mois.

Rupture anticipée du contrat d’apprentissage

Pour certains motifs et sous certaines conditions, l’employeur et l’apprenti ont la possibilité de rompre de manière unilatérale le contrat d’apprentissage. L’employeur n’a plus à saisir le conseil des prud’hommes. De plus, la loi prévoit désormais que l’exclusion définitive du CFA de l’apprenti permet de justifier la rupture du contrat d’apprentissage prononcée par l’employeur.

Outre ces mesures, les règles relatives au financement et aux cotisations sur les salaires des apprentis ont évolué. Pour obtenir un diagnostic personnalisé n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable !

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Obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés

À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

  • Qui est concerné par l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse ?

Sont principalement concernés par l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé, les professionnels à la TVA qui réalisent des opérations avec des particuliers.

En revanche, ne sont pas concernés par cette obligation :

  • les professionnels non soumis à la TVA (relevant de la franchise en base ou exonérés de TVA) ;
  • les professionnels dont les clients sont exclusivement des professionnels.
  • Est-il obligatoire d’acquérir un logiciel ou système de caisse sécurisé ?

Les nouvelles règles ne créent pas l’obligation de s’équiper d’un logiciel ou système de caisse sécurisé pour réaliser ses encaissements. Toutefois, dès lors qu’il dispose d’un logiciel ou d’un système de caisse qui dispose d’une fonctionnalité de caisse, il doit être certifié.

Remarque : cette obligation vise tous les logiciels qui enregistrent des paiements, quel que soit le mode de règlement.

  • quels sont les logiciels concernés ?

L’obligation vise tous les logiciels et systèmes qui comprennent une fonctionnalité de caisse. Le système informatique doit mémoriser et enregistrer extra comptablement les paiements des clients. Dès lors que celui-ci ne déclenche pas obligatoirement, instantanément et automatiquement une écriture comptable, il n’est pas concerné par l’obligation de certification.

Remarque : tous les logiciels qui disposent d’une fonctionnalité de caisse sont concernés, peu importe leur qualification. Pour les logiciels multi-fonctions, seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement sont à certifier.

  • Quelles sont les justIfications à produire et les sanctions ?

Pour s’assurer que leur logiciel ou système de caisse est sécurisé, les contribuables doivent obtenir :

  • une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou du système de caisse concerné, selon un modèle fixé par l’administration ;
  • ou un certificat délivré par un organisme accrédité.
  • En pratique, c’est à l’éditeur de remettre à l’assujetti ce document. Toutefois, c’est à ce dernier de s’assurer qu’il dispose du certificat ou de l’attestation correspondant à la version du logiciel qu’il utilise. Si ce n’est pas le cas, c’est à l’assujetti de demander à l’éditeur de lui remettre ce document ou de refaire certifier la dernière version de son logiciel.

Le certificat ou l’attestation peut être demandé par l’administration fiscale :

  • à l’occasion d’une vérification de comptabilité ;
  • lors d’un contrôle inopiné des agents de l’administration fiscale qui peuvent intervenir dans les locaux professionnels, selon une procédure et des horaires encadrés.

En cas de contrôle, l’absence d’attestation ou de certification sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non utilisé, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Afin de bien maîtriser ces nouvelles obligations, n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable pour un accompagnement personnalisé !

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