Déclaration d’impôt sur le revenu : Ne pas omettre la déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger

Rappel des obligations

Les personnes physiques (notamment) domiciliées fiscalement en France, ont l’obligation de déclarer les comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année. Il est précisé par l’administration fiscale que si le déclarant a réalisé au moins une opération de débit ou de crédit dans l’année, le compte doit être considéré comme utilisé.

A compter de la déclaration de l’année 2019, les comptes bancaires inactifs ou dormants devront également faire l’objet d’une déclaration.

Ces comptes bancaires doivent être déclarés au moyen de l’imprimé 3916 ou sur papier libre dès lors qu’il reprend toutes les rubriques de cette déclaration.

Déclarant

Il n’y a en principe qu’un seul déclarant, le titulaire du compte ou le bénéficiaire d’une procuration. Il y aura deux déclarants lorsque :

  • Les époux sont tous deux titulaires du compte,
  • L’un en est le titulaire, l’autre bénéficie d’une procuration,
  • Ou les deux époux ont une procuration sur ce compte,

Le déclarant devra indiquer s’il agit au nom et pour le compte d’un membre de son foyer fiscal ou d’une personne rattachée à son foyer fiscal ou encore en sa qualité de représentant légal (tuteur, mandataire…).

Sanctions

En cas d’absence de déclaration, les conséquences peuvent être lourdes pour le contribuable :

  • Amende de 1 500 euros par compte non déclaré (sanction pouvant être portée à 10 000 euros si le compte est détenu dans un Etat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires ;
  • Risque de voir les sommes figurant sur ces comptes intégrer aux revenus taxables (avec une amende pouvant aller jusqu’à 80% des sommes non déclarées),
  • Délai de reprise de l’administration fiscale qui est portée à 10 ans (pouvant être ramené à trois ans dans certaines conditions)