Loi Denormandie : Saintes éligible projet « Action Cœur de Ville »

Applicable pour les biens immobiliers à rénover acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, la loi Denormandie permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 21% du budget d’acquisition (pris en compte dans la limite de 300.000 euros), en échange d’une location de 6 à 12 ans à un prix modéré.

La loi Denormandie fonctionne sur un mode similaire à celui de la loi Pinel, mais pour l’immobilier ancien. Dans les grandes lignes, il s’agit d’une réduction d’impôts pour l’acquisition d’un bien sur lequel seront effectués des travaux de rénovation. Ceux-ci doivent représenter au moins 25% du prix total de l’opération. Les décrets d’application ont été publiés en mars 2019.

Pour louer un logement sous le dispositif Denormandie, les propriétaires doivent respecter des plafonds de ressources et de loyers, qui sont les mêmes qu’avec le Pinel. Ces plafonds visent à garantir l’accès au logement aux ménages aux revenus les plus modestes. D’une manière générale, les conditions de location en Denormandie sont très similaires à celles du Pinel, c’est-à-dire que :

  • les logements doivent être loués nus (sans meubles) ;
  • les propriétaires doivent respecter une durée minimum de location (6, 9 ou 12 ans) ;
  • si les ressources des locataires augmentent pendant la durée du bail ;
  • les logements doivent être aux normes BBC (Bâtiment Basse Consommation), garant de performance énergétique ;
  • il est possible de défiscaliser en faisant des travaux grâce à la création d’un déficit foncier ;
  • le dispositif est limité à deux investissements par an, dans la limite de 300 000 € ;
  • le prix du m² est plafonné à 5 500 €.

En Charente-Maritime, Rochefort et Saintes sont concernées