Aides à l’installation en agriculture

Le décret n° 2020-131 du 17 févier 2020 relatif aux aides à l’installation en agriculture, publié au Journal officiel du 19 février 2020, modifie les conditions à respecter pour bénéficier de la Dotation Jeune Agriculteur (DJA) ainsi que les règles de déchéance en cas de non-respect des engagements.

Ainsi, le respect de l’engagement relatif au niveau de revenus est supprimé. Le respect des conditions de revenus est remplacé par une simple obligation de « justifier, par la production de l’attestation de la mutualité sociale agricole, de la forme d’installation choisie ».

Jusqu’à présent, le bénéfice de la DJA était soumis à l’atteinte de niveaux de revenus durant les quatre premières années d’activité du JA installé. Il fallait justifier d’un revenu disponible agricole d’au moins 50 % du revenu global ou au moins égal à un montant fixé par arrêté ministériel, à défaut de quoi le remboursement de la dotation pouvait être exi