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Exonération de cotisations sociales lors de la création ou de la reprise d’entreprise

Toute personne créant ou reprenant une entreprise peut demander à bénéficier d’une exonération de cotisations (exonération de début d’activité). Cette exonération de début d’activité ou de reprise d’entreprise remplace depuis le 1er janvier 2019 l’Accre et s’applique quelque soit le régime juridique (exercice à titre indépendant ou sous la forme d’une société). Elle bénéficie donc […]

Bénéfices Agricoles : Étalement de l’impôt sur le revenu en cas de passage à l’IS

Outre l’instauration de la DPE, la loi de finances pour 2019 (article 59) a instauré un mécanisme optionnel de paiement fractionné sur 5 ans de l’impôt sur le revenu correspondant à certains revenus agricoles dû en cas de passage à l’IS. Cette dernière opération emportant en effet les conséquences fiscales d’une cessation d’entreprise. Les revenus […]

Bénéfices Agricoles : La déduction pour Epargne de Précaution

La loi de finances pour 2019 a supprimé les DPI et DPA pour les remplacer par la déduction pour Epargne de Précaution. Celle-ci est applicable pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2019. La déduction ainsi opérée du bénéfice agricole va dépendre du montant du bénéfice réalisé et des déductions cumulées déjà opérées. […]

Comment modifier le taux de votre prélèvement à la source

Les avis d’imposition viennent d’être mis en ligne dans votre espace particulier sur impôts.gouv.fr. Le nouveau taux de prélèvement à la source également. Celui-ci a été calculé à partir des revenus et dépenses de l’année 2018. Ce taux sera utilisé dès septembre 2019 et jusqu’en août 2020 sur vos salaires, pensions de retraites, allocations chômage… […]

La mise en place d’un contrat de retraite supplémentaire et de prévoyance supplémentaire : le formalisme à respecter

Aux termes de l’article L.242-1, sixième alinéa du code de la sécurité sociale, les prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire doivent pour ouvrir droit à l’exclusion d’assiette, revêtir un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une procédure mentionnée à l’article L.911-1 du même code, c’est-à-dire : Soit par voie de conventions ou […]

Réduction d’impôt sur le revenu pour investissements dans les PME

Les personnes physiques souscrivant au capital des PME bénéficient, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux est en principe de 18 %. Quels sont les investissements concernés ? Peuvent bénéficier de la réduction d’impôt dite « Madelin » les personnes physiques souscrivant, directement ou indirectement, au capital initial ou aux augmentations de capital […]

La mise en place d’un accord d’intéressement

La mise en place d’un intéressement permet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise et de fidéliser le personnel, tout en bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur. Facultative, elle est soumise au respect d’un certain nombre de conditions, qu’il convient de respecter pour éviter tout risque de redressement social […]

Evolution des revenus des professions médicales (données 2007 – 2018)

Publication sur le site internet de l’UNASA des résultats 2018 pour les professions médicales adhérentes au réseau d’association de l’UNASA. Ces chiffres sont directement établis à partir des déclarations de revenus 2035 de ces professionnels. Les professionnels exerçants sous forme sociétaire (une grande majorité) ne sont donc pas pris en compte dans cette étude. On […]

Evolution des revenus des professionnels libéraux à vocation juridique (données 2007 – 2018)

Publication sur le site internet de l’UNASA des résultats 2018 pour les professionnels libéraux adhérents au réseau d’association de l’UNASA. Ces chiffres sont directement établis à partir des déclarations de revenus 2035 de ces professionnels. Les professionnels exerçants sous forme sociétaire (une grande majorité) ne sont donc pas pris en compte dans cette étude. On […]