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Le salarié inapte a droit à la reprise du versement de son salaire

L’entreprise dispose d’un délai d’un mois, à compter de l’examen médical du salarié déclaré physiquement inapte, pour soit le reclasser soit le licencier. A l’expiration de ce délai, l’entreprise doit lui verser le salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail. La Cour de cassation (4/3/2020 n°18-10.719) […]

Une subvention pour prévenir le Covid-19 dans les entreprises

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, Pour financer les équipements de protection contre le Covid-19, Achat ou location, Entre le 14 mars et le 31 juillet 2020, Demande à faire jusqu’au 31 décembre 2020, Jusqu’à 50% de l’investissement effectué, Max 5000 euros par demande, ameli.fr/entreprise

UN CRÉDIT D’IMPÔT COMPLÉMENTAIRE EN 2020 EST POSSIBLE POUR LES INDÉPENDANTS (BIC, BNC, BA) ET DIRIGEANTS

Grâce à un crédit d’impôt exceptionnel (CIMR), les revenus courants perçus en 2018 par les indépendants (BIC, BNC, BA) et les dirigeants n’ont pas supporté l’impôt sur le revenu. L’impôt acquitté sur les revenus exceptionnels de 2018 pourra faire l’objet, dans certains cas, d’un remboursement total ou partiel, en fonction des résultats réalisés et des rémunérations perçues en 2019. Ce remboursement correspond à l’octroi d’un crédit d’impôt complémentaire (CIMR complémentaire), […]

Quelques précisions sur le régime fiscale pour une micro-entreprise

QUELLE FISCALITÉ POUR LA MICRO-ENTREPRISE ?  Un exploitant individuel est de plein droit soumis au régime micro-entreprise lorsque son chiffre d’affaires n’excède pas certaines limites. Son bénéfice imposable est déterminé forfaitairement en appliquant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés un abattement forfaitaire pour charges.  QUI EST CONCERNÉ ?   Les entreprises ayant une activité industrielle, commerciale […]

Quelques précisions sur le fonds de solidarité

Fonds de solidarité : allongement du délai de dépôt des demandes pour le mois de mars.  À la suite des précisions apportées par l’administration concernant la non prise en charge de certaines cotisations sociales pour le calcul des seuils d’éligibilité, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a demandé un délai supplémentaire pour pouvoir déposer […]

Traitement fiscal des abandons de loyer consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020

Rappel de la position actuelle L’abandon des loyers par le bailleur, en l’absence d’obligation juridique l’y contraignant, constitue une libéralité rendant imposable les loyers. En revanche, les loyers abandonnés peuvent être soustraits à l’impôt lorsqu’il est justifié soit d’une circonstance indépendante de la volonté du bailleur l’ayant contraint à abandonner les loyers, soit d’un intérêt […]