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ÉPARGNE RETRAITE : une réforme d’ampleur applicable au 1er octobre 2019

L’épargne retraite, jusqu’alors délaissée au profit des contrats d’assurance-vie, connait un nouveau cadre juridique organisé autour du Plan d’Épargne Retraite (PER), ce qui devrait permettre un engouement des entreprises et de leurs dirigeants, tant au niveau des plans d’épargne retraite d’entreprise que des plans d’épargne retraite individuels. Portabilité des avoirs d’un plan vers l’autre, sortie […]

Les heures de DIF seront-elles perdues au 1er janvier 2021 ?

Chaque salarié bénéficie d’un droit à la formation. Ce droit à la formation est en partie, et de manière obligatoire, initié par l’employeur, mais peut l’être également par le salarié. Le cadre juridique de l’exercice de ce droit a évolué au gré des lois réformant la formation professionnelle. Ainsi, ces dernières années, nous sommes passés […]

La réduction d’impôt pour dons des entreprises

Les entreprises qui effectuent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices de 60 %. Quelles sont les entreprises concernées ? Peuvent bénéficier de la réduction d’impôt les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit la nature de leur activité […]

Exonération de cotisations sociales lors de la création ou de la reprise d’entreprise

Toute personne créant ou reprenant une entreprise peut demander à bénéficier d’une exonération de cotisations (exonération de début d’activité). Cette exonération de début d’activité ou de reprise d’entreprise remplace depuis le 1er janvier 2019 l’Accre et s’applique quelque soit le régime juridique (exercice à titre indépendant ou sous la forme d’une société). Elle bénéficie donc […]

Bénéfices Agricoles : Étalement de l’impôt sur le revenu en cas de passage à l’IS

Outre l’instauration de la DPE, la loi de finances pour 2019 (article 59) a instauré un mécanisme optionnel de paiement fractionné sur 5 ans de l’impôt sur le revenu correspondant à certains revenus agricoles dû en cas de passage à l’IS. Cette dernière opération emportant en effet les conséquences fiscales d’une cessation d’entreprise. Les revenus […]

Bénéfices Agricoles : La déduction pour Epargne de Précaution

La loi de finances pour 2019 a supprimé les DPI et DPA pour les remplacer par la déduction pour Epargne de Précaution. Celle-ci est applicable pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2019. La déduction ainsi opérée du bénéfice agricole va dépendre du montant du bénéfice réalisé et des déductions cumulées déjà opérées. […]

Comment modifier le taux de votre prélèvement à la source

Les avis d’imposition viennent d’être mis en ligne dans votre espace particulier sur impôts.gouv.fr. Le nouveau taux de prélèvement à la source également. Celui-ci a été calculé à partir des revenus et dépenses de l’année 2018. Ce taux sera utilisé dès septembre 2019 et jusqu’en août 2020 sur vos salaires, pensions de retraites, allocations chômage… […]

La mise en place d’un contrat de retraite supplémentaire et de prévoyance supplémentaire : le formalisme à respecter

Aux termes de l’article L.242-1, sixième alinéa du code de la sécurité sociale, les prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire doivent pour ouvrir droit à l’exclusion d’assiette, revêtir un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une procédure mentionnée à l’article L.911-1 du même code, c’est-à-dire : Soit par voie de conventions ou […]