Entrées par Stéphane G.

Aides à l’installation en agriculture

Le décret n° 2020-131 du 17 févier 2020 relatif aux aides à l’installation en agriculture, publié au Journal officiel du 19 février 2020, modifie les conditions à respecter pour bénéficier de la Dotation Jeune Agriculteur (DJA) ainsi que les règles de déchéance en cas de non-respect des engagements. Ainsi, le respect de l’engagement relatif au […]

Compte courant d’associé débiteur (SARL et SAS à l’IS) et imposition

Les articles 109 alinéa 2 et 111 du Code Général des Impôts permettent à l’administration fiscale d’imposer les comptes courants d’associés débiteurs dans les sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée imposées à l’impôt sur les sociétés. L’article 109 alinéa 2 du Code Général des Impôts stipule à ce titre que « toutes les sommes […]

Le régime fiscale de la Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D), ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Ce statut a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022. Conditions à respecter Pour bénéficier du statut de JEI, les entreprises doivent, à la clôture de chaque exercice, répondre à […]

Crédit Impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR)

L’administration apporte des précisions concernant les modalités particulières de contrôle de ce crédit d’impôt Suite à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source et afin d’éviter un double prélèvement de l’impôt en 2019, le CIMR a été mis en place. Il s’agit d’un dispositif exceptionnel qui peut faire l’objet d’un contrôle par l’administration fiscale […]

ÉPARGNE RETRAITE : une réforme d’ampleur applicable au 1er octobre 2019

L’épargne retraite, jusqu’alors délaissée au profit des contrats d’assurance-vie, connait un nouveau cadre juridique organisé autour du Plan d’Épargne Retraite (PER), ce qui devrait permettre un engouement des entreprises et de leurs dirigeants, tant au niveau des plans d’épargne retraite d’entreprise que des plans d’épargne retraite individuels. Portabilité des avoirs d’un plan vers l’autre, sortie […]

Les heures de DIF seront-elles perdues au 1er janvier 2021 ?

Chaque salarié bénéficie d’un droit à la formation. Ce droit à la formation est en partie, et de manière obligatoire, initié par l’employeur, mais peut l’être également par le salarié. Le cadre juridique de l’exercice de ce droit a évolué au gré des lois réformant la formation professionnelle. Ainsi, ces dernières années, nous sommes passés […]

La réduction d’impôt pour dons des entreprises

Les entreprises qui effectuent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices de 60 %. Quelles sont les entreprises concernées ? Peuvent bénéficier de la réduction d’impôt les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit la nature de leur activité […]

Exonération de cotisations sociales lors de la création ou de la reprise d’entreprise

Toute personne créant ou reprenant une entreprise peut demander à bénéficier d’une exonération de cotisations (exonération de début d’activité). Cette exonération de début d’activité ou de reprise d’entreprise remplace depuis le 1er janvier 2019 l’Accre et s’applique quelque soit le régime juridique (exercice à titre indépendant ou sous la forme d’une société). Elle bénéficie donc […]