Bénéfices Agricoles : Étalement de l’impôt sur le revenu en cas de passage à l’IS

Outre l’instauration de la DPE, la loi de finances pour 2019 (article 59) a instauré un mécanisme optionnel de paiement fractionné sur 5 ans de l’impôt sur le revenu correspondant à certains revenus agricoles dû en cas de passage à l’IS. Cette dernière opération emportant en effet les conséquences fiscales d’une cessation d’entreprise.

Les revenus agricoles concernés sont ceux bénéficiant de règles particulières d’imposition à savoir :

  • Des déductions pour épargne de précaution, pour investissement et pour aléas non encore utilisées et qui doivent être rapportées au bénéfice immédiatement imposable de l’exercice de cessation,
  • De la fraction du revenu exceptionnel ayant bénéficié du dispositif d’étalement sur sept ans, rapportée à ce même bénéfice (article 75-0 A du CGI),
  • Et de l’excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale imposé au taux marginal l’année de la cessation d’entreprise (article 75-0 B du CGI)

L’assujettissement à l’IS va résulter de :

  • De l’apport d’une exploitation individuelle par un exploitant agricole à une société passible de l’IS,
  • D’une option pour l’assujettissement à l’IS exercée par les sociétés et groupements placés sous le régime des sociétés de personnes,
  • De l’option d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) pour son assimilation à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) laquelle vaut option à l’IS
  • De la transformation d’une société ou d’un groupement relevant du régime des sociétés de personnes en une société passible de l’IS

Cette option doit être expresse et doit être formulée par courrier lors du dépôt de la déclaration de revenus définitive. Cette option est irrévocable.

Le montant de l’impôt dont le paiement est étalé est également au solde de l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l’année de la cessation (après imputation des réductions et crédits d’impôts) multiplié par le rapport entre les revenus agricoles entrant dans le champ du dispositif (cf ci-dessus) et le revenu net imposable du foyer fiscal.