Bénéfices Agricoles : La déduction pour Epargne de Précaution

La loi de finances pour 2019 a supprimé les DPI et DPA pour les remplacer par la déduction pour Epargne de Précaution. Celle-ci est applicable pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2019.

La déduction ainsi opérée du bénéfice agricole va dépendre du montant du bénéfice réalisé et des déductions cumulées déjà opérées. La déduction annuelle va en effet s’élever à :

  • 27 000 euros majorés de 30% du bénéfice imposable lorsque celui-ci est compris entre 27 000 et 49 999 euros,
  • 33 900 euros majorés de 20% du bénéfice imposable lorsque celui-ci est compris entre 50 000 et 74 999 euros,
  • 38 900 euros majorés de 10% du bénéfice imposable lorsque celui-ci est compris entre 75 000 et 99 999 euros,
  • 41 400 euros lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 100 000 euros,

Lorsque le bénéfice imposable est inférieur à 27 000 euros, le plafond annuel est limité au montant du bénéfice. La déduction pour épargne de précaution ne peut donner lieu à la constatation ou à l’augmentation d’un déficit.

En outre, la déduction pour épargne de précaution doit respecter un plafond pluriannuel cumulé de 150 000 euros.

Pour bénéficier de cette déduction, il est nécessaire de constituer une épargne professionnelle qui peut revêtir l’une des formes suivantes :

  • Une épargne monétaire : sur un compte ouvert au nom de l’exploitation auprès d’un établissement de crédit d’un montant compris entre 50 et 100% du montant de la déduction. Cette épargne doit intervenir dans les six mois de la clôture de l’exercice au titre duquel la DÉP est pratiquée et au plus tard à la date limitée de dépôt de la déclaration des résultats de cet exercice,
  • Coûts engagés pour l’acquisition ou la production de stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l’exploitation ou de stocks de produits ou d’animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Les coûts d’acquisition ou de production afférents à ces stocks peuvent se substituer totalement ou partiellement à l’épargne monétaire,

Le montant de cette épargne professionnelle doit être à tout moment au moins égal à 50% des déductions non encore rapportées.

Les sommes ainsi déduites ne peuvent être utilisées que pour faire face aux dépenses qui proviennent de l’activité agricole exercée à titre professionnel. Les DÉPENSES utilisées sont réintégrées au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ou au résultat de l’exercice suivant. Leur durée d’utilisation maximale est de dix exercices. Cette réintégration est opérée de manière extra-comptable.

En cas de cessation d’activités les DÉPENSES déduites et non encore utilisées sont rapportées aux résultats de l’exercice clos à l’occasion de cet événement.