L’administration apporte des précisions concernant les modalités particulières de contrôle de ce crédit d’impôt
Suite à l’entrée en
vigueur du prélèvement à la source et afin d’éviter un double
prélèvement de l’impôt en 2019, le CIMR a été mis en place. Il
s’agit d’un dispositif exceptionnel qui peut faire l’objet d’un
contrôle par l’administration fiscale jusqu’en 2022.
Dans ses commentaires
publiés au BOFIP (BOI-IR-PAS-50-10-30-10-2020021) l’administration
apporte des précisions sur les modalités particulières de contrôle
de ce crédit d’impôt.
Elle rappelle notamment
que ce crédit d’impôt est en principe réservé aux revenus
déclarés de façon spontanée. Ce qui a pour conséquence d’exclure
du bénéfice du CIMR, les revenus déclarés hors délai après une
relance de l’administration. De la même façon, les revenus
déclarés réhaussés, par suite d’un contrôle de
l’administration fiscale, ne peuvent entraîner une augmentation du
CIMR.
Des mesures de
tempérament sont toutefois prévues afin de permettre aux
contribuables de bonne foi de bénéficier du CIMR.
Deux cas de figures sont
à distinguer
1/ Dépôt initial
de la déclaration de revenus de l’année 2018
Dans l’hypothèse où
les revenus ont été déclarés de façon spontanée, que ce soit
lors du dépôt de la déclaration dans les délais légaux ou même
hors délai mais avant toute intervention de l’administration
fiscale, le CIMR est censé s’appliquer sans difficulté.
Concernant les
déclarations rectificatives venant corriger des erreurs,
inexactitudes, insuffisances ou omissions, figurant dans une
déclaration déposée spontanément, le complément de CIMR doit
pouvoir s’appliquer sauf dans l’hypothèse où l’administration
fiscale est mesure d’établir que ces erreurs, inexactitudes,
omissions ou insuffisances présentent un caractère délibéré.
Normalement dans tous les
autres cas, le CIMR ne peut pas s’appliquer.
Il est toutefois mis en
place une mesure de tempérament pour les contribuables de
bonne foi pour les revenus déclarés suite à relance simple
de l’administration fiscale dès lors que les déclarations
des revenus des années 2016 et 2017 ont été déposées
spontanément.
2/ Lors du contrôle
de la déclaration de revenus de l’année 2018
En principe, les revenus
non exceptionnels entrant dans le champ du PAS et déclarés après
l’engagement d’une procédure contraignante ne peuvent bénéficier
du CIM ou du crédit d’impôt complémentaire.
Constitue l’engagement
d’une procédure contraignante la réception par le contribuable :
- D’un avis d’examen
de situation fiscale personnelle,
- D’un avis de
vérification ou d’examen de comptabilité,
- D’une proposition
de rectification, quelle que soit la procédure suivie,
- D’une demande
d’éclaircissements ou de justifications prévue à l’article
L16 du livre des procédures fiscales
- D’une demande de
justifications prévues au 1 du L de l’article 60 de la loi
n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié.
Toutefois, les
contribuables de bonne foi dont la déclaration de revenus de
l’année 2018 présente des erreurs, inexactitudes, omissions ou
insuffisances déclaratives révélées à l’occasion d’une
procédure contraignante, pourront, par mesure de tempérament,
bénéficier du CIMR et le cas échéant du crédit d’impôt
complémentaire.
Cette mesure de
tempérament ne s’appliquera pas lorsque le contribuable fait
l’objet d’une procédure d’imposition d’office ou lorsque
l’administration est en mesure d’établir que les erreurs,
inexactitudes, omissions ou insuffisance relevées lors du contrôle
présentent un caractère délibéré.