Entreprises : la baisse des impôts locaux pour 2021

Le poids des impôts locaux dans les charges des entreprises industrielles n’a cessé de progresser au cours des dernières années.
Plusieurs évènement récents sont de nature à faire diminuer ce poids au cours des prochaines années.


L’apport de la Loi de Finances pour 2021

  • Tout d’abord l’article 8 de la loi de finances pour 2021 prévoit une baisse de la CVAE de 50%. Le taux d’imposition sera divisé par 2 pour toutes les entreprises, le taux maximal étant ainsi ramené de 1,5% à 0,75% (entreprises dont le CA est supérieur à 50 millions d’euros),
  • Ce même article instaure également une baisse du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée qui passe de 3% à  2%,
  • L’évaluation comptable des établissements industriels est également réduite de moitié (article 29 de la Loi de finances pour 2021). Avant abattement forfaitaire, ces taux sont ainsi ramenés, à compter de 2021, à 4% pour les terrains et 6% pour les constructions,

L’évolution récente de la jurisprudence

  • Evolution de la base d’imposition des taxes foncières. Le Conseil d’Etat vient de revenir sur une jurisprudence de 2013 qui permettait à l’administration fiscale d’intégrer dans la base d’imposition des taxes foncières, les équipements qui n’avaient pas vocation à être déplacés.

Aides pour la transformation numérique des TPE/PME

Plusieurs mesures récentes ont été prises afin de contribuer au développement des TPE/PME via une plus forte utilisation du numérique.

  • Des diagnostics numériques gratuits seront réalisés par les Chambres de Métiers et d’Artisanat et les Chambres de commerce et d’industrie. Ces diagnostics aboutiront à la mise en place d’un plan d’action. Lien pour obtenir plus d’information: https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/lancement-de-diagnostics-numeriques-gratuits-pour-10-000-tpe-pme
  • La possibilité d’obtenir une subvention de 500 euros à faire valoir sur l’achat d’une prestation d’accompagnement à la transformation. Cette aide va concerner les microentreprises (0 à 9 salariés) qui ont été fermées administrativement pendant le 2ème confinement. Lien pour obtenir pour d’information : https://www.francenum.gouv.fr/faq#covid192
  • La mise en place de prêts dédiés à un projet de transformation numérique avec de l’investissement immatériel (réservés aux entreprises de moins de 50 salariés ayant au moins 3 ans d’existence légale)

Les régions peuvent également accompagner ces projets. Au sein de la Région Nouvelle-Aquitaine les accompagnements ci-dessous sont notamment disponibles :

L’ensemble des aides disponibles région par région est recensé sur le lien ci-après : https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/coronavirus-les-regions-se-mobilisent-pour-aider-les-entreprises-de-leurs

Le salarié inapte a droit à la reprise du versement de son salaire

L’entreprise dispose d’un délai d’un mois, à compter de l’examen médical du salarié déclaré physiquement inapte, pour soit le reclasser soit le licencier.

A l’expiration de ce délai, l’entreprise doit lui verser le salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail.

La Cour de cassation (4/3/2020 n°18-10.719) vient de rappeler ce principe, précisant en outre qu’il importe peu que le salarié en question ait retrouvé un nouvel emploi à temps plein. Le salaire devant être versé au salarié doit correspondre alors au montant du salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat de travail. Aucune somme ne peut être déduite de ce salaire (prestations de sécurité sociale ou encore le montant du salaire perçu au titre du nouvel emploi).

Il est donc particulièrement important pour l’employeur dans une telle situation de ne pas adopter une attitude attentiste en ne prenant pas l’initiative de la rupture du contrat de travail.

UN CRÉDIT D’IMPÔT COMPLÉMENTAIRE EN 2020 EST POSSIBLE POUR LES INDÉPENDANTS (BIC, BNC, BA) ET DIRIGEANTS

Grâce à un crédit d’impôt exceptionnel (CIMR), les revenus courants perçus en 2018 par les indépendants (BIC, BNC, BA) et les dirigeants n’ont pas supporté l’impôt sur le revenu. L’impôt acquitté sur les revenus exceptionnels de 2018 pourra faire l’objet, dans certains cas, d’un remboursement total ou partiel, en fonction des résultats réalisés et des rémunérations perçues en 2019. Ce remboursement correspond à l’octroi d’un crédit d’impôt complémentaire (CIMR complémentaire), calculé en 2020.  

Qui est concerné ? 

Peuvent bénéficier d’un remboursement total ou partiel de leur impôt sur le revenu de 2018 :

  • Les indépendants déclarant des revenus BIC, BNC, BA ; 
  • Et les dirigeants de sociétés déclarant des revenus salariés ou de gérance majoritaire. 
  • Seuls les contribuables ayant déclaré ce type de revenu et acquitté un impôt sur le revenu au titre de l’année 2018 sont concernés. 

Quelles sont les situations visées ? 

Les contribuables bénéficient d’un CIMR complémentaire dans 2 cas : 

  • Cas n° 1 : le résultat de l’activité BIC, BNC ou BA, ou la rémunération de dirigeant, imposable au titre de l’année 2019, est supérieur au même revenu déclaré au titre de l’année 2018 ; 
  • Cas n° 2 : le résultat de l’activité BIC, BNC ou BA, ou la rémunération de dirigeant, imposable au titre de l’année 2019, est inférieur au même revenu déclaré au titre de l’année 2018, mais est supérieur aux mêmes revenus déclarés au titre des années 2015, 2016 et 2017. 

Comment est calculé le crédit d’impôt complémentaire ? 

Il varie en fonction de la situation :

  • Cas n°1 : le crédit d’impôt complémentaire annulera complétement l’impôt de 2018 sur ces revenus et sera reversé au contribuable ; 
  • Cas n°2 : le crédit d’impôt complémentaire annulera partiellement l’impôt de 2018 sur ces revenus, en fonction du montant déclaré au titre de 2019, et sera reversé au contribuable. 

Comment bénéficier du crédit d’impôt complémentaire ?

Pour les indépendants (BIC, BNC, BA), le CIMR complémentaire sera calculé et attribué automatiquement par l’administration fiscale au vu des éléments déclarés par le contribuable dans sa déclaration de revenu 2019, établie courant mai 2020. Pour les dirigeants de sociétés, l’attribution d’un CIMR complémentaire nécessitera le dépôt d’une réclamation auprès des services fiscaux.

Quelques précisions sur le régime fiscale pour une micro-entreprise

QUELLE FISCALITÉ POUR LA MICRO-ENTREPRISE ? 

Un exploitant individuel est de plein droit soumis au régime micro-entreprise lorsque son chiffre d’affaires n’excède pas certaines limites. Son bénéfice imposable est déterminé forfaitairement en appliquant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés un abattement forfaitaire pour charges. 

QUI EST CONCERNÉ ?  

  • Les entreprises ayant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ; 
  • Les entreprises non commerciales (professions libérales, les produits et charges d’offices et les produits ne relevant d’aucune autre catégorie). 
  • Les EIRL, EURL ou SASU peuvent également en bénéficier sous certaines conditions. 
  • Les exploitants agricoles peuvent bénéficier du micro-BA sous certaines conditions.

 QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR RELEVER DE LA MICRO-ENTREPRISE ? 

  • Le respect d’un seuil de chiffre d’affaires hors taxes 

Le régime micro-entreprise s’applique de plein droit au titre d’une année aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes des deux années précédentes n’excède pas les limites ci-après : 

Activité visée Seuils applicables à/c de l’imposition des revenus de 2020 
Vente de marchandises  Fourniture de logements (y compris les locations de chambres d’hôtes, meublés de tourisme et gîtes ruraux classés meublés de tourisme) CA HT ≤ 176 200 € 
Autres activités des entreprises commerciales (prestations de services et locations meublées hors locations de chambres d’hôtes, meublés de tourisme et gîtes ruraux classés meublés de tourisme) CA HT ≤ 72 600 € 
  • Il y a une déconnexion entre les seuils de chiffre d’affaires prévus pour la détermination du résultat imposable et ceux prévus pour l’application de la franchise en base de TVA.  
  • Des règles particulières s’appliquent en matière de cotisations sociales. 

QUELLES SONT LES MODALITÉS D’IMPOSITION DANS LE RÉGIME MICRO-ENTREPRISE ? 

Activité Abattement forfaitaire 
Vente de marchandises  Fourniture de logements (y compris les locations de chambres d’hôtes, meublés de tourisme et gîtes ruraux classés meublés de tourisme) 71% 
Autres activités des entreprises commerciales (prestations de services et locations meublées hors locations de chambres d’hôtes, meublés de tourisme et gîtes ruraux classés meublés de tourisme) 50% 
Entreprises non commerciales (professions libérales, produits et charges d’office)  34% 

Le bénéfice imposable est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement forfaitaire calculé automatiquement par l’administration fiscale. Cet abattement varie selon la nature de l’activité, soit : 

Une entreprise réalise un chiffre d’affaires (lié à des prestations de services) de 20 000 €. Son résultat sera de 10 000 € (20 000 € x 50 % = 10 000 €). 

  • L’entrepreneur individuel peut opter, sous certaines conditions, pour le régime de l’auto-entrepreneur. Il s’agit d’un versement libératoire de l’impôt sur le revenu déterminé à partir du montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de l’activité professionnelle. 

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES ? 

Les exploitants concernés doivent déclarer leur chiffre d’affaires annuel brut (hors TVA et sans déduire aucun abattement) sur la déclaration de revenus 2042 C PRO. Ils doivent également déclarer les éventuelles plus ou moins-values réalisées. 

Réforme de la TICPE : impact sur le GNR (Gazole Non Routier) agricole

Dans son article 60, la loi de finance 2019 – 1479 supprime le taux réduit de la TICPE applicable sur le GNR. Son taux est désormais de 59.4 € par hectolitre comme pour le carburant Diesel classique.

Cet alignement est prévu en 3 phases

·         37.68 €/hl au 1er janvier 2020

·         50.27 €/hl au 1er janvier 2021

·         59.40 €/hl au 1er janvier 2022

Avec maintien pour le secteur agricole d’un reste à charge de 3.86 €/hl qui sera directement applicable à l’acquisition du produit dénommé « gazole agricole » (un carburant agricole spécifique) à compter du 1er janvier 2022.

Pour éviter des difficultés de trésorerie, il est prévu une période transitoire.

Les agriculteurs, devant acheter leur carburant plus cher, devront attendre l’année suivante pour être remboursé. Pour ne pas pénaliser les trésoreries des agriculteurs, l’administration a mis en place un dispositif d’avance.

Elle sera réalisée sur la base des volumes de consommation 2018 ou 2019 déclarés et payés respectivement en 2019 ou en 2020.

·         Le taux de la première avance sera équivalent à la moitié de la hausse de TICPE appliquée sur le second semestre 2020 (9.44 €/hl) et sera calculé sur la base des volumes de GNR au titre de 2018 payés en 2019 pour un versement en juillet 2020.

·         Le taux de la deuxième avance sera équivalent à la moitié de la hausse de TICPE de l’année 2021 (31.47 €/hl) et sera calculé sur la base des volumes de GNR au titre de 2019 payés en 2020 pour un versement en juillet 2021.

Seul impératif pour toucher ces avances spontanément : avoir transmis sa demande de remboursement au titre de la consommation 2018 avant le 1er février 2020.

Aides à l’installation en agriculture

Le décret n° 2020-131 du 17 févier 2020 relatif aux aides à l’installation en agriculture, publié au Journal officiel du 19 février 2020, modifie les conditions à respecter pour bénéficier de la Dotation Jeune Agriculteur (DJA) ainsi que les règles de déchéance en cas de non-respect des engagements.

Ainsi, le respect de l’engagement relatif au niveau de revenus est supprimé. Le respect des conditions de revenus est remplacé par une simple obligation de « justifier, par la production de l’attestation de la mutualité sociale agricole, de la forme d’installation choisie ».

Jusqu’à présent, le bénéfice de la DJA était soumis à l’atteinte de niveaux de revenus durant les quatre premières années d’activité du JA installé. Il fallait justifier d’un revenu disponible agricole d’au moins 50 % du revenu global ou au moins égal à un montant fixé par arrêté ministériel, à défaut de quoi le remboursement de la dotation pouvait être exi

Crédit Impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR)

L’administration apporte des précisions concernant les modalités particulières de contrôle de ce crédit d’impôt

Suite à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source et afin d’éviter un double prélèvement de l’impôt en 2019, le CIMR a été mis en place. Il s’agit d’un dispositif exceptionnel qui peut faire l’objet d’un contrôle par l’administration fiscale jusqu’en 2022.

Dans ses commentaires publiés au BOFIP (BOI-IR-PAS-50-10-30-10-2020021) l’administration apporte des précisions sur les modalités particulières de contrôle de ce crédit d’impôt.

Elle rappelle notamment que ce crédit d’impôt est en principe réservé aux revenus déclarés de façon spontanée. Ce qui a pour conséquence d’exclure du bénéfice du CIMR, les revenus déclarés hors délai après une relance de l’administration. De la même façon, les revenus déclarés réhaussés, par suite d’un contrôle de l’administration fiscale, ne peuvent entraîner une augmentation du CIMR.

Des mesures de tempérament sont toutefois prévues afin de permettre aux contribuables de bonne foi de bénéficier du CIMR.

Deux cas de figures sont à distinguer

1/ Dépôt initial de la déclaration de revenus de l’année 2018

Dans l’hypothèse où les revenus ont été déclarés de façon spontanée, que ce soit lors du dépôt de la déclaration dans les délais légaux ou même hors délai mais avant toute intervention de l’administration fiscale, le CIMR est censé s’appliquer sans difficulté.

Concernant les déclarations rectificatives venant corriger des erreurs, inexactitudes, insuffisances ou omissions, figurant dans une déclaration déposée spontanément, le complément de CIMR doit pouvoir s’appliquer sauf dans l’hypothèse où l’administration fiscale est mesure d’établir que ces erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances présentent un caractère délibéré.

Normalement dans tous les autres cas, le CIMR ne peut pas s’appliquer.

Il est toutefois mis en place une mesure de tempérament pour les contribuables de bonne foi pour les revenus déclarés suite à relance simple de l’administration fiscale dès lors que les déclarations des revenus des années 2016 et 2017 ont été déposées spontanément.

2/ Lors du contrôle de la déclaration de revenus de l’année 2018

En principe, les revenus non exceptionnels entrant dans le champ du PAS et déclarés après l’engagement d’une procédure contraignante ne peuvent bénéficier du CIM ou du crédit d’impôt complémentaire.

Constitue l’engagement d’une procédure contraignante la réception par le contribuable :

  • D’un avis d’examen de situation fiscale personnelle,
  • D’un avis de vérification ou d’examen de comptabilité,
  • D’une proposition de rectification, quelle que soit la procédure suivie,
  • D’une demande d’éclaircissements ou de justifications prévue à l’article L16 du livre des procédures fiscales
  • D’une demande de justifications prévues au 1 du L de l’article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié.

Toutefois, les contribuables de bonne foi dont la déclaration de revenus de l’année 2018 présente des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances déclaratives révélées à l’occasion d’une procédure contraignante, pourront, par mesure de tempérament, bénéficier du CIMR et le cas échéant du crédit d’impôt complémentaire.

Cette mesure de tempérament ne s’appliquera pas lorsque le contribuable fait l’objet d’une procédure d’imposition d’office ou lorsque l’administration est en mesure d’établir que les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisance relevées lors du contrôle présentent un caractère délibéré.

Nouveaux indices de fermage vignes et céréales

ÉPARGNE RETRAITE : une réforme d’ampleur applicable au 1er octobre 2019

L’épargne retraite, jusqu’alors délaissée au profit des contrats d’assurance-vie, connait un nouveau cadre juridique organisé autour du Plan d’Épargne Retraite (PER), ce qui devrait permettre un engouement des entreprises et de leurs dirigeants, tant au niveau des plans d’épargne retraite d’entreprise que des plans d’épargne retraite individuels. Portabilité des avoirs d’un plan vers l’autre, sortie possible en capital… la nouvelle réglementation apporte plus de souplesse dans la gestion des droits des épargnants.

Une commercialisation de nouveaux produits au 1er octobre 2019

L’épargne retraite d’entreprise est dotée de 2 nouveaux produits :

Le PER collectif ou Pereco (destiné à se substituer au Perco)

Le PER obligatoire ou Pero (destiné à se substituer au régime de retraite à cotisations définies dit “article 83”)

L’épargne retraite individuelle se décline autour du PER individuel ou Perin (destiné à se substituer au PERP et au contrat Madelin).

La commercialisation de nouveaux produits ne ferme pas immédiatement la possibilité de souscrire des contrats d’épargne existants.

Une période transitoire jusqu’au 30 septembre 2020

Sur le plan de l’épargne retraite d’entreprise, il est possible de souscrire jusqu’au 30 septembre 2020 des contrats d’épargne sur la base de la législation antérieure à la réforme (Perco, “article 83”). Un dispositif simplifié de conversion des Perco en Pereco est envisagé (décision unilatérale de l’employeur sous réserve du droit d’opposition des signataires de l’acte initial). La conversion des contrats “article 83” en Pero nécessite la modification de l’acte juridique initial selon les règles de droit commun.

Sur le plan de l’épargne retraite individuelle, aucune souscription ne peut être envisagée à compter du 1er octobre 2020, sauf en cas de mise en conformité avec le cadre juridique du PER.

La gestion de l’épargne retraite nécessite de lever des options d’ici au 1er octobre 2020, la législation étant par ailleurs complexe, n’hésitez-pas à contacter votre expert-comptable afin d’optimiser vos choix !