L’intérêt d’une option au régime simplifié d’imposition en matière de BIC

Les avantages des entreprises relevant du régime micro-BIC sont réels. On peut notamment citer :

  • La simplicité : les obligations comptables sont très allégées. Les entreprises sont notamment dispensées d’établir un bilan et un compte de résultat, elles n’ont pas d’obligations d’avoir une comptabilité en tant que tel. Elles doivent néanmoins tenir un livre journal servi au jour le jour et présentant le détail des recettes professionnelles ainsi qu’un registre récapitulant par année le détail des achats,
  • L’application d’un abattement forfaitaire (71% pour les activités de ventes et fournitures de logements et 50% pour les autres entreprises). Cet abattement forfaitaire peut s’avérer avantageux si les charges réelles de l’entreprise sont inférieures.

Le régime micro BIC va s’appliquer en cas de non dépassement (pendant deux années consécutives) des seuils suivants :

  • 176 200 euros pour les activités de vente et de fournitures de logements (autre que les locations meublées sauf les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes),
  • 72 600 euros pour les autres entreprises,

Ce régime peut toutefois s’avérer être un handicap. Déjà dans les hypothèses où les charges réelles de l’entreprise sont supérieures au forfait accordé par l’administration fiscale (cf ci-dessus). On peut par exemple être dans une situation de déficit (charges supérieures aux recettes) mais être amener à payer un impôt sur un résultat théorique (abattement forfaitaire) du fait d’un régime fiscal non adapté à la situation.


Les avantages du régime simplifié d’imposition (RSI)


Le RSI présente d’autres avantages (que la prise en compte des charges réelles et ainsi éviter une surtaxation à tort de l’entreprise) :

  • Une réduction d’impôt pour les entreprises adhérentes d’un centre de gestion agréé au titre des frais de tenue de comptabilité (uniquement pour les entreprises placées sur option sous le RSI). Cette réduction d’impôt est égale aux deux tiers des dépenses engagées pour l’adhésion au centre et la tenue de la comptabilité,
  • Un allègement d’imposition dans certaines situations. Les entreprises nouvelles créées dans certaines zones (ZRR notamment) peuvent bénéficier d’abattement d’impôt sur les bénéfices. Ce régime est réservé aux entreprises à un régime réel,
  • La possibilité de bénéficier de crédits d’impôts. La plupart des dispositifs de crédits d’impôt sont réservés aux entreprises relevant d’un régime réel d’imposition (crédit d’impôt recherche ou encore crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise).

Ces entreprises bénéficient malgré tout d’obligations comptables et fiscales allégées, ces contribuables ayant la possibilité de tenir une comptabilité super simplifiée :

  • enregistrement journalier des encaissements et des décaissements (comptabilité de trésorerie) et établissement d’un état des dettes et des créances en fin d’exercice,
  • Evaluation des stocks et des travaux en cours en fin d’exercice selon une méthode simplifiée,
  • Déduction dès leur paiement des frais payés à échéances régulières dont la périodicité n’excède pas un an (prime d’assurances, contrat d’entretien…)
  • Déduction sans justification dans la limite de 1 pour mille du chiffre d’affaires réalisé et d’un minimum de 150 euros des frais généraux accessoires payés en espèces,

Comment changer de régime

Le passage du micro BIC au RSI BIC s’opère soit de plein droit lorsqu’on dépasse pendant deux années consécutives les seuils évoqués ci-dessus, soit sur option. Cette option à déposer avant le 1er février de l’année N pour une application sur l’année N, est valable un an et, est reconductible tacitement sauf dénonciation.
Pour les entreprises nouvelles, l’option peut être exercée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration de résultat afférente à leur premier exercice.

Le cas particulier de la première option

Lors de la première option pour un régime simplifié d’imposition, il est possible de constater en franchise d’impôt, les plus-values acquises à la date de prise d’effet de cette option, par les éléments d’actif non amortissable (article 39 octodecies du CGI). Cela va concerner essentiellement les fonds de commerce et les terrains à bâtir.La constatation de ces plus-values doit être effectuée au plus tard à la clôture du premier exercice pour lequel l’entreprise se trouve soumise au régime simplifié à la suite de sa première option. Outre la déclaration de cette plus-value dans le cadre approprié (cadre G du format 2031 bis-SD), il conviendra de joindre une note rédigée sur papier libre indiquant la valeur de ces éléments.Il peut être utile afin d’optimiser certaines cessions d’utiliser ce mécanisme (notamment pour les cessions ne pouvant pas bénéficier des exonérations des plus-values professionnelles des Pme, dans le cas d’un non respect du délai de 5 ans où pour certains biens comme les terrains à bâtir).

Intérêt de l’option en cas d’abaissement du Chiffre d’affaires

Les entreprises relevant de plein droit du RSI peuvent rebasculer dans le régime des Micro entreprises en cas d’abaissement du CA au dessous des limites détaillées ci-dessus.En l’absence d’option pour le RSI, le passage au régime micro entrainerait le retrait des biens non utilisés pour l’exploitation mais inscrits en immobilisation. Ce retrait dans le patrimoine privé du contribuable entrainerait la taxation des plus-values latentes acquises à cette date.

Compte courant d’associé débiteur (SARL et SAS à l’IS) et imposition

Les articles 109 alinéa 2 et 111 du Code Général des Impôts permettent à l’administration fiscale d’imposer les comptes courants d’associés débiteurs dans les sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée imposées à l’impôt sur les sociétés.

L’article 109 alinéa 2 du Code Général des Impôts stipule à ce titre que « toutes les sommes ou valeurs mises à disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices sont considérées comme des revenus distribués ».

Attention toutefois au respect de certaines règles en la matière

1/ la situation doit être appréciée au 31 décembre de l’année civile,

2/ seule la variation du compte courant d’associés doit être prise en compte. C’est ainsi que lorsque le compte courant d’associé est débiteur, l’associé n’est pas imposé sur les prélèvements effectués mais sur la seule variation positive du solde débiteur constatée au cours de l’année civile. En cas de variation négative, l’associé ne peut être regardé comme ayant bénéficié d’un revenu distribué.

Cette règle issue de la jurisprudence du Conseil d’Etat (arrêt du 24 juillet 1987, n° 64092) vient d’être rappelée lors d’un arrêt du Conseil d’Etat du 27 décembre 2019 (420478).

En outre, l’associé qui s’est vu notifier une imposition supplémentaire du fait d’une variation positive du solde de son compte courant d’associé, peut obtenir le remboursement de cette imposition. Il lui appartiendra pour cela de rembourser les sommes dues à la société et d’exercer sa demande de restitution conformément aux articles 49 bis à 49 sexies de l’annexe III du Code Général des Impôts.

Le régime fiscale de la Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D), ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Ce statut a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

Conditions à respecter

Pour bénéficier du statut de JEI, les entreprises doivent, à la clôture de chaque exercice, répondre à toutes les conditions suivantes :

être une PME ;

avoir moins de 8 ans d’existence (l’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son 8e anniversaire) ;

être indépendantes (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques, d’autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement) ;

ne pas avoir été créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité, d’une reprise de telles activités ;

réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement.

Avantages fiscaux de la JEI

Les JEI peuvent bénéficier d’exonérations en matière :

d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés :

exonération totale pendant le 1er exercice (ou la première période d’imposition bénéficiaire)

puis exonération de 50 % pour la période ou l’exercice suivant

de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales

L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR) ou le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

L’exonération d’impôt ne peut pas être cumulée avec d’autres avantages fiscaux : ZFU, entreprises nouvelles, etc.

Par ailleurs, les JEI peuvent aussi, sous certaines conditions, obtenir la restitution immédiate de leur créance de crédit impôt recherche.

Procédure spécifique de rescrit

Une procédure spécifique de rescrit permet de sécuriser le statut de JEI de l’entreprise. A la différence du rescrit classique, ce rescrit permet d’obtenir un accord tacite de de l’administration en cas d’absence de réponse après un délai de trois mois.

À côté des avantages fiscaux, le statut de JEI ouvre droit également à des exonérations sociales.

Pour appréhender le dispositif, contactez-nous dès à présent !

La réduction d’impôt pour dons des entreprises

Les entreprises qui effectuent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices de 60 %.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Peuvent bénéficier de la réduction d’impôt les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit la nature de leur activité (BIC – BNC – BA), dès lors qu’elles sont imposées à un régime réel d’imposition.

Quels sont les dons concernés ?

Le don peut prendre l’une des formes suivantes :

  • versement de somme d’argent ;
  • don en nature ou de service ;
  • versement de cotisations ;
  • frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole.

Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt. La valorisation relève de la responsabilité de l’entreprise qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n’a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus.

Quels sont les organismes bénéficiaires ?

Le don doit être accordé à un organisme qui doit respecter les 3 conditions suivantes :

  • être à but non lucratif ;
  • avoir un objet social et une gestion désintéressée ;
  • ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

Sont notamment éligibles à la réduction d’impôt pour dons les organismes suivants :

  • œuvres ou organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ;
  • associations ou fondations reconnues d’utilité publique ;
  • fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales ;
  • établissements d’enseignement supérieur ou artistique ;
  • associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs ;
  • organismes ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ;
  • fondation du patrimoine;
  • organisme agrée sans but lucratif dont l’objet exclusif est de verser des aides financières aux PME.

Les sommes versées à un organisme situé dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein permettent également d’obtenir une réduction d’impôt.

Quel est le montant de la reduction d’impôt ?

La réduction d’impôt est égale à 60 % des versements effectués par les entreprises pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires annuel hors taxe lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Les versements excédant le plafond de 5 ‰ du chiffre d’affaires peuvent donner lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants.

Pour les entrepreneurs individuels, un don peut, au choix du contribuable, bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’entreprise ou de la réduction d’impôt des dons des particuliers, sans pouvoir se cumuler.

Quels sont les justificatifs à fournir ?

Le bénéfice de la réduction d’impôt des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements. Il appartient à l’entreprise d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les entreprises qui effectuent plus de 10 000 € de dons au cours d’un exercice doivent déclarer sur support informatique le montant et la date des dons et versements, l’identité des bénéficiaires et, le cas échéant, la valeur des biens et services.

Exonération de cotisations sociales lors de la création ou de la reprise d’entreprise

Toute personne créant ou reprenant une entreprise peut demander à bénéficier d’une exonération de cotisations (exonération de début d’activité).

Cette exonération de début d’activité ou de reprise d’entreprise remplace depuis le 1er janvier 2019 l’Accre et s’applique quelque soit le régime juridique (exercice à titre indépendant ou sous la forme d’une société). Elle bénéficie donc à tous les créateurs et repreneurs que la nouvelle activité relève de la sécurité sociale des indépendants ou du régime général des salariés.

Attention, ne sont pas assimilés à un début d’activité :

  • La modification des conditions d’exercice de l’activité professionnelle,
  • La reprise d’activité intervenue soit dans l’année au cours de laquelle est survenue la cessation d’activité, soit dans l’année suivante,
  • Le changement du lieu d’exercice de l’activité concernée,

Pour bénéficier de cette exonération de cotisations, les créateurs ou repreneurs d’une entreprise, exploitée à titre individuel ou sous la forme d’une société, doivent en exercer le contrôle effectif. Ce contrôle effectif est défini de la façon suivante :

  • La personne détient avec son cercle familial plus de la moitié de la société sans que sa part personnelle soit inférieure à 35% du capital social,
  • Les seuils précédents peuvent être respectivement de 1/3 et 25% sous réserve qu’un autre associé ne détienne directement ou indirectement plus de la moitié du capital social,
  • Les personnes détenant ensemble plus de la moitié du capital de la société, à la condition qu’une ou plusieurs d’entre elles aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part égale à un dixième au moins de la part détenue par le principal associé

La demande d’exonération doit être adressée au CFE, elle peut être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise et, au plus tard, le 45ème jours suivant celui-ci. Cette demande doit être réalisée au moyen du feuillet spécifique de demande d’aide valant attestation sur l’honneur du non-bénéfice de l’aide depuis trois ans. En pratique, la mesure devant bénéficier à toutes personnes, aucun document CERFA spécifique n’est à déposer. Par prudence, il nous semble préférable de rappeler dans la partie correspondance du dossier de déclaration ou reprise d’entreprise le souhait de bénéficier du régime d’exonération de début d’activité. Il conviendra en outre de joindre une attestation sur papier libre de non-bénéfice de l’aide depuis trois ans.

Cette exonération porte sur les cotisations d’assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès) et d’allocations familiales, elle est :

  • Totale lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont inférieurs à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale,
  • Dégressive lorsque les revenus sont supérieurs à 75% et inférieurs à 100% de ce plafond
  • Nulle lorsque les revenus sont au moins égaux au plafond annuel de la sécurité socialen

Le bénéfice de l’exonération peut être retiré s’il a été obtenu à la suite de fausses déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la société cesse d’être remplie dans les 2 ans suivant la création ou la reprise de l’entreprise.

Bénéfices Agricoles : Option pour le blocage de la valeur des stocks à rotation lente

Outre l’instauration de la DPE, la loi de finances pour 2019 (article 58) a instauré un régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente a été rétabli. Ce régime optionnel concerne les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition et déroge donc au principe selon lequel l’évaluation des produits qui demeurent en stock doit être révisée à la clôture de chaque exercice. Cette réévaluation entraîne alors une variation de stock susceptible d’entraîner la constatation d’un produit imposable au titre de l’exercice.

Ce régime optionnel concerne les exploitants agricoles (BA) qu’ils exercent à titre individuel ou à titre professionnel dans le cadre d’une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes.

Ce dispositif s’applique à tous les stocks de produits ou d’animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an. L’option est globale et vaut pour l’ensemble des stocks détenus qu’il s’agisse de produits ou d’animaux. Il n’est pas possible de limiter cette option à une catégorie particulière de stocks.

Les stocks concernés devraient être notamment :

  • Les pépinières,
  • Les vins et spiritueux,
  • Les bovins

La valeur des produits ou animaux inscrits en stock à la clôture de l’exercice précédant celui de l’exercice de l’option demeure inchangée jusqu’à la vente de ces biens ou la sortie de l’option. L’exploitant qui exerce l’option est tenu de suivre les dates d’entrée et de sortie de l’actif ainsi que le prix de chaque produit ou animal.

Cette option, sous format libre, est exercée au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s’applique. Elle est valable cinq ans et est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de souscription de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période d’option.

Bénéfices Agricoles : Étalement de l’impôt sur le revenu en cas de passage à l’IS

Outre l’instauration de la DPE, la loi de finances pour 2019 (article 59) a instauré un mécanisme optionnel de paiement fractionné sur 5 ans de l’impôt sur le revenu correspondant à certains revenus agricoles dû en cas de passage à l’IS. Cette dernière opération emportant en effet les conséquences fiscales d’une cessation d’entreprise.

Les revenus agricoles concernés sont ceux bénéficiant de règles particulières d’imposition à savoir :

  • Des déductions pour épargne de précaution, pour investissement et pour aléas non encore utilisées et qui doivent être rapportées au bénéfice immédiatement imposable de l’exercice de cessation,
  • De la fraction du revenu exceptionnel ayant bénéficié du dispositif d’étalement sur sept ans, rapportée à ce même bénéfice (article 75-0 A du CGI),
  • Et de l’excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale imposé au taux marginal l’année de la cessation d’entreprise (article 75-0 B du CGI)

L’assujettissement à l’IS va résulter de :

  • De l’apport d’une exploitation individuelle par un exploitant agricole à une société passible de l’IS,
  • D’une option pour l’assujettissement à l’IS exercée par les sociétés et groupements placés sous le régime des sociétés de personnes,
  • De l’option d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) pour son assimilation à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) laquelle vaut option à l’IS
  • De la transformation d’une société ou d’un groupement relevant du régime des sociétés de personnes en une société passible de l’IS

Cette option doit être expresse et doit être formulée par courrier lors du dépôt de la déclaration de revenus définitive. Cette option est irrévocable.

Le montant de l’impôt dont le paiement est étalé est également au solde de l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l’année de la cessation (après imputation des réductions et crédits d’impôts) multiplié par le rapport entre les revenus agricoles entrant dans le champ du dispositif (cf ci-dessus) et le revenu net imposable du foyer fiscal.

Bénéfices Agricoles : La déduction pour Epargne de Précaution

La loi de finances pour 2019 a supprimé les DPI et DPA pour les remplacer par la déduction pour Epargne de Précaution. Celle-ci est applicable pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2019.

La déduction ainsi opérée du bénéfice agricole va dépendre du montant du bénéfice réalisé et des déductions cumulées déjà opérées. La déduction annuelle va en effet s’élever à :

  • 27 000 euros majorés de 30% du bénéfice imposable lorsque celui-ci est compris entre 27 000 et 49 999 euros,
  • 33 900 euros majorés de 20% du bénéfice imposable lorsque celui-ci est compris entre 50 000 et 74 999 euros,
  • 38 900 euros majorés de 10% du bénéfice imposable lorsque celui-ci est compris entre 75 000 et 99 999 euros,
  • 41 400 euros lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 100 000 euros,

Lorsque le bénéfice imposable est inférieur à 27 000 euros, le plafond annuel est limité au montant du bénéfice. La déduction pour épargne de précaution ne peut donner lieu à la constatation ou à l’augmentation d’un déficit.

En outre, la déduction pour épargne de précaution doit respecter un plafond pluriannuel cumulé de 150 000 euros.

Pour bénéficier de cette déduction, il est nécessaire de constituer une épargne professionnelle qui peut revêtir l’une des formes suivantes :

  • Une épargne monétaire : sur un compte ouvert au nom de l’exploitation auprès d’un établissement de crédit d’un montant compris entre 50 et 100% du montant de la déduction. Cette épargne doit intervenir dans les six mois de la clôture de l’exercice au titre duquel la DÉP est pratiquée et au plus tard à la date limitée de dépôt de la déclaration des résultats de cet exercice,
  • Coûts engagés pour l’acquisition ou la production de stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l’exploitation ou de stocks de produits ou d’animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Les coûts d’acquisition ou de production afférents à ces stocks peuvent se substituer totalement ou partiellement à l’épargne monétaire,

Le montant de cette épargne professionnelle doit être à tout moment au moins égal à 50% des déductions non encore rapportées.

Les sommes ainsi déduites ne peuvent être utilisées que pour faire face aux dépenses qui proviennent de l’activité agricole exercée à titre professionnel. Les DÉPENSES utilisées sont réintégrées au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ou au résultat de l’exercice suivant. Leur durée d’utilisation maximale est de dix exercices. Cette réintégration est opérée de manière extra-comptable.

En cas de cessation d’activités les DÉPENSES déduites et non encore utilisées sont rapportées aux résultats de l’exercice clos à l’occasion de cet événement.

Comment modifier le taux de votre prélèvement à la source

Les avis d’imposition viennent d’être mis en ligne dans votre espace particulier sur impôts.gouv.fr. Le nouveau taux de prélèvement à la source également. Celui-ci a été calculé à partir des revenus et dépenses de l’année 2018.

Ce taux sera utilisé dès septembre 2019 et jusqu’en août 2020 sur vos salaires, pensions de retraites, allocations chômage…

Ce taux sert également de base de calcul aux acomptes prélevés pour les revenus « sans tiers collecteurs » : bénéfices professionnels, revenus fonciers…

Dans l’hypothèse où vous avez demandé en début d’année à changer de taux, vous conserverez en principe le taux qui a été calculé à cette occasion jusqu’en décembre 2019. Ce n’est qu’à partir de janvier 2020 que le taux qui figure sur votre avis d’imposition va s’appliquer (sauf dans l’hypothèse où votre taux modifié en 2019 est moins élevé que le taux qui figure sur l’avis d’imposition).

Ce taux reste modulable à n’importe quel moment à la hausse comme à la baisse et ce pour faire face à une évolution de vos revenus.

Une modulation à la hausse n’aura aucune conséquence en cas d’erreur de votre part. L’excédent d’impôt vous sera remboursé en septembre 2020.

En revanche, une modulation à la baisse du taux de prélèvement doit pouvoir se justifier par un écart d’au moins 10% et de plus de 200 euros entre le prélèvement résultant de votre demande et celui qui s’appliquerait si vous n’aviez rien demandé (le seuil de 200 euros semble figure toujours dans les textes même si sa suppression a été annoncée).

Enfin, il est toujours possible de demander l’application du taux de prélèvement individualisé et ce sans aucune condition particulière. Cette option permet à celui qui perçoit les revenus les plus faibles de supporter un prélèvement à la source moins élevé que le taux du foyer fiscal. En contrepartie, le taux de celui qui a les revenus les plus importants sera plus élevé. Cette option ne modifie pas le montant global de l’impôt à payer mais seulement la répartition de son paiement entre les deux membres du couple.

La mise en place d’un contrat de retraite supplémentaire et de prévoyance supplémentaire : le formalisme à respecter

Aux termes de l’article L.242-1, sixième alinéa du code de la sécurité sociale, les prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire doivent pour ouvrir droit à l’exclusion d’assiette, revêtir un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une procédure mentionnée à l’article L.911-1 du même code, c’est-à-dire :

  • Soit par voie de conventions ou d’accords collectifs,
  • Soit à la suite de la ratification, à la majorité des intéressés, d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise,
  • Soit par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

L’adoption d’une décision unilatérale est donc soumise à l’information individuelle de chaque salarié intéressé. Le respect de ce formalisme est une condition d’application de l’exonération, la circulaire 2009-32 du 30 janvier 2009 indique que pour bénéficier de l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, l’employeur doit présenter à l’Urssaf une copie de l’écrit remis aux salariés et actant la décision unilatérale mais aussi justifier auprès de l’agent chargé du contrôle la modalité de remise de cet écrit (remise en main propre, envoi par courrier, document joint au bulletin de paie…).

Un arrêt de la cour de cassation du 14 mars 2019 permet de mettre en avant le formalisme à respecter en cas de modification d’une décision unilatérale :

  • Les salariés doivent être informés de la dénonciation de l’ancienne décision unilatérale, moyennant un délai de prévenance suffisant,
  • Ils doivent par ailleurs être informés de l’adoption de la nouvelle décision unilatérale, qui doit être écrite et remise à chacun d’entre eux. Il est important pour l’entreprise de se ménager une preuve de cette remise (par exemple remise en main propre contre décharge),
  • La décision unilatérale doit être en accord avec le contrat d’assurance, étant précisé que les urssaf demandent également à voir, lors de leur contrôle, le contrat d’assurance. Lorsque le contrat d’assurance est modifié, il convient de vérifier si la décision unilatérale doit l’être également ou non, tout dépend de son contenu.

Il convient d’être particulièrement vigilant sur ce dernier point, il nous semble nécessaire de vérifier la conformité des contrats d’assurance avec l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur.

Stéphane G.