Fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020 comment l’obtenir

Les règles applicables pour l’obtention du fonds de solidarité évoluent une nouvelle fois. Les règles détaillées ci-dessous sont applicables pour la demande du fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020. Il est probable que ces règles évolueront de nouveau au cours du prochain mois.

Pour décembre 2020, 4 types d’entreprises ont été définies :

  • Les entreprises fermées administrativement,
  • Les entreprises relevant du secteur S1 mais non fermées administrativement,
  • Les entreprises relevant du secteur S1bis et non fermées administrativement,
  • Autres entreprises

Les entreprises fermées administrativement

Pour ces entreprises, le fonds est ouvert à l’ensemble des entreprises (quelque soit l’effectif, le secteur d’activité ou la perte du chiffre d’affaires).

L’aide sera calculée, au choix de l’entreprise, à hauteur de

  • 100% de la perte du chiffre d’affaires (par rapport à un CA de référence, cf ci-dessous) avec un plafond d’aide de 10 000 euros,
  • ou 20% du CA de référence,

Dans tous les cas de figure, l’aide ne pourra pas dépasser 200 000 euros (appréciation au niveau du groupe).

Pour les entreprises ayant cessé de faire l’objet d’une interdiction au public au cours du mois de décembre 2020, l’aide peut s’appliquer à condition toutefois d’avoir une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50%.

Les entreprises relevant du secteur S1 mais non fermées

Il s’agit des entreprises listées à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042922598).

Pour ces dernières, il faut justifier d’une baisse d’activité d’au moins 50% (par rapport au chiffre d’affaires de référence).

L’aide va varier en fonction de la baisse du chiffre d’affaires. Si cette dernière est comprise entre 50 et 70%, l’aide sera (au choix de l’entreprise) soit égale à la perte du CA (dans la limite de 10 000 euros) soit égale à 15% du CA de référence. Si la perte du CA est supérieure à 70%, l’aide sera (toujours au choix de l’entreprise) soit égale à la perte du CA (dans la limite de 10 000 euros) soit égale à 20% du CA de référence.

Là également le plafond de 200 000 euros (cf ci-dessus) va s’appliquer.

Les entreprises relevant du secteur S1bis mais non fermées

Il s’agit des entreprises listées à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042922595).

Ne sont pas concernées par cette aide, les entreprises de plus de 50 salariés. En plus de cette notion d’effectif, les entreprises ne pourront être éligibles que si elles ont une baisse d’activité d’au moins 50% sur décembre 2020 et une perte d’au moins 80% du CA soit au titre du 1er ou 2nd confinement (pour les entreprises créées avant le 31.12.2019) soit au titre du mois de novembre 2020 (pour les entreprises créées après le 31 décembre 2019).

Le montant de l’aide va dépendre de la perte du CA constatée. Si cette perte est supérieure à 1 500 euros, l’aide sera égale à 80% de la perte de CA (dans la limite de 10 000 euros). Le montant minimal étant fixé à 1 500 euros. Si la perte du CA est inférieure ou égale à 1 500 euros, l’aide sera égale à 100% de la perte du CA.

Les autres entreprises

Les autres entreprises sont éligibles dans les hypothèses suivantes:

  • Effectif inférieur à 50 salariés,
  • et
  • Perte d’activité sur décembre 2020 supérieure à 50%,

L’aide sera alors égale à la perte du CA dans la limite de 1 500 euros.

Le Chiffre d’affaire de référence

Pour la plupart des entreprises (celles existantes au 1/06/2019), le CA de référence sera, au choix de l’entreprise, soit le CA de décembre 2019 soit le CA mensuel de l’année 2019.

Pour les entreprises créées après le 1/06/2019 mais avant le 31/01/2020 : le CA de référence va correspondre au CA mensuel moyen entre la date de création et le 29/02/2020

Pour les entreprises créées entre le 1/02/2020 et le 29/02/2020, le CA de référence va correspondre au CA réalisé en février 2020 ramené à un mois

Enfin pour les entreprises créées après le 31/03/2020, le CA de référence va correspondre au CA mensuel réalise entre le 1/7/2020 (ou à défaut la date de création) et le 31/10/2020.

Les formalités à accomplir

Peu de changement à ce niveau. Les formalités doivent toujours être réalisées sur le compte impôt.gouv du chef d’entreprise, les pièces à fournir sont à minima :

  • Attestation sur l’honneur du chef d’entreprise qu’il remplit bien les conditions pour bénéficier de l’aide,
  • Rib,

Il peut également être demandé une attestation sur l’honneur indiquant que l’expert-comptable de la société atteste que les conditions sont bien remplies (notamment pour les entreprises du secteur S1bis).

Prise en charge de l’Etat d’une partie des congés payés pour les entreprises fermées

Au titre des congés payées, l’Etat instaure une aide économique ponctuelle et non reconductible pour les secteurs très impactés.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants:

  • L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020,
  • L’activité a été réduite de plus de 90% (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’Etat d’urgence sanitaire était déclaré (24 mars 2020, réactivé depuis le 17 octobre 2020)

Sont ainsi éligibles les cafés, les restaurants, les hôtels (qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements); ainsi que les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise (l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport), dès lors qu’ils rentrent également dans ces critères.

Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés.

Elle sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.

Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période.

Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).

Alors même que cette annonce n’est pas encore traduite dans un texte normatif qui sera d’une grande aide pour déterminer clairement les entreprises éligibles à cette aide, il est important que les employeurs s’organisent dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et réunir le CSE quand cela est nécessaire.

Activité partielle

L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.
Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion à mis en place une FAQ reprenant les principales questions posées.

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/faq-chomage-partiel-activite-partielle

Fonds de solidarité au titre du 4ème trimestre 2020

Le fonds de solidarité a été mis en place par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19.

Son montant peut s’élever jusqu’à 10 000 euros (au titre du mois de novembre 2020) où une indemnisation à hauteur de 20% du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

Les aides au titre du mois d’octobre 2020 sont à déposer au plus tard le 31 décembre 2020, celles relatives au mois de novembre 2020 doivent elles être déposées au plus tard le 31 janvier 2021

Une subvention pour prévenir le Covid-19 dans les entreprises

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés,
  • Pour financer les équipements de protection contre le Covid-19,
  • Achat ou location,
  • Entre le 14 mars et le 31 juillet 2020,
  • Demande à faire jusqu’au 31 décembre 2020,
  • Jusqu’à 50% de l’investissement effectué,
  • Max 5000 euros par demande,
  • ameli.fr/entreprise

Quelques précisions sur le fonds de solidarité

Fonds de solidarité : allongement du délai de dépôt des demandes pour le mois de mars. 

À la suite des précisions apportées par l’administration concernant la non prise en charge de certaines cotisations sociales pour le calcul des seuils d’éligibilité, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a demandé un délai supplémentaire pour pouvoir déposer la demande d’aide au titre du mois de mars. L’administration s’est prononcée favorablement et permet désormais aux entreprises qui souhaitent faire la demande d’aide, au titre du mois de mars, de la déposer jusqu’au 15 mai. 

Fonds de solidarité : précisions sur la réintégration des cotisation sociales. 

L’aide de 1 500 euros au titre du fonds de solidarité est accordée sous réserve de remplir certaines conditions. Parmi elles, il est prévu que les entreprises ne doivent pas dépasser le seuil de 60 000 euros de bénéfice imposable auquel doit être rajouté les sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée. L’administration est revenue sur sa position initiale et indique désormais qu’il faut réintégrer au bénéfice imposable, « la rémunération versée au dirigeant, avantages en nature compris, déduites du bénéfice, déduction faite des cotisations sociales obligatoires et facultatives déductibles et des contributions sociales déductibles ». Les cotisations sociales obligatoires, les cotisations sociales facultatives déductibles et les contributions sociales déductibles n’ont donc pas à être intégrées au bénéfice. 

Epargne salariale et Covid 19 : Les précisions apportées par le ministère du travail

Les précisions apportées par le ministère du travail

Des précisions ont été apportées par le ministère du travail dans un questions-réponses mis à jour le 27 avril, petite synthèse

Report au 31 décembre 2020 du versement des sommes dues au titre de l’interessement et de la participation

  • Prévu par une ordonnance du 25 mars le report jusqu’au 31 décembre 2020 du versement aux bénéficiaires des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation
  • Dispositions d’ordre public, l’employeur peut donc décider ce report sans autre formalité. Il est toutefois recommandé soit de signer un avenant à l’accord initial ou à minima d’informer les représentants du personnel ainsi que les salariés par mail ou courrier
  • Ce décalage s’applique à tout le monde, pas de distinction possible par catégorie de salariés

Impact de la crise sanitaire sur la répartition de l’intéressement et de la participation
Les accords d’intéressement et de participation peuvent prévoir une répartition proportionnelle à la durée de présence. Concernant l’activité partielle, ces périodes doivent être considérées comme du temps de travail effectif : lorsque la répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, la totalité des heures chômées est prise en compte. Lorsque la répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle.

Disponibilité et déblocage des sommes placées
Le principe du report des délais prévu par l’ordonnance du 25 mars 2020 ne s’applique pas pour les sommes devenues disponibles durant la période d’urgence sanitaire.

Quels sont les délais applicables en cas de demande de déblocage anticipé pendant la période d’urgence sanitaire ?
Les articles 1 et 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période s’appliquent en cas de déblocage anticipé.
A cet égard, le terme du délai de 6 mois à compter du fait générateur, permettant au salarié d’effectuer sa demande (article R. 3324-23 du code du travail), est également reporté. Lorsque le délai de 6 mois arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, la demande du salarié sera réputée avoir été faite à temps si elle a été effectuée dans un délai maximal de deux mois à compter de la fin de cette période. Par exemple (et sous l’hypothèse que la durée de l’état d’urgence sanitaire fixée à 2 mois par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 ne sera ni raccourcie, ni rallongée), si un salarié souhaite débloquer son PEE au motif de la naissance d’un troisième enfant, intervenue le 1 er décembre 2019, la demande du salarié sera considérée comme réalisée dans les temps si elle intervient avant le 24 août (période d’état d’urgence sanitaire plus un mois, soit 24 juin + 2 mois).

Le protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés

Les précisions du ministère du travail sur l’activité partielle ( publié par le conseil supérieur de l’ordre des Experts comptables )

Traitement fiscal des abandons de loyer consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020

Rappel de la position actuelle

L’abandon des loyers par le bailleur, en l’absence d’obligation juridique l’y contraignant, constitue une libéralité rendant imposable les loyers. En revanche, les loyers abandonnés peuvent être soustraits à l’impôt lorsqu’il est justifié soit d’une circonstance indépendante de la volonté du bailleur l’ayant contraint à abandonner les loyers, soit d’un intérêt à renoncer temporairement à la perception du loyer.

Nouveautés apportées par la 2nde loi de finances rectificatives pour 2020

La deuxième loi de finances rectificatives pour 2020 a modifié, de façon temporaire, le régime des abandons de loyer consentis aux entreprises à compter du 15 avril 2020.

Les revenus correspondant à des loyers ne constituent pas un revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers pour les bailleurs qui consentent à leur entreprise locataire un abandon de loyer ou une renonciation de loyer, peu importe le montant de ces revenus.

Malgré l’exclusion de ces revenus, la déduction des charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation est admise en intégralité. Il s’agit principalement des intérêts d’emprunt, de l’assurance des charges de copropriété.

Il n’est donc plus nécessaire de justifier pour le bailleur d’un intérêt commercial à l’abandon des loyers.

Quelques nuances toutefois

1/ Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, la non-imposition de l’abandon de loyer est subordonnée à la condition que ce dernier puisse justifier par tous moyens de difficultés de trésorerie de l’entreprise.

2/ La déduction n’est possible qu’en présence d’une réelle renonciation à la perception de loyers, c’est-à-dire d’une renonciation entre entités indépendantes.

Conséquences pour les entreprises locataires imposables à l’IS

Ces entreprises pourront imputer les abandons de créances indépendamment du plafond de 1,0 M€ prévu à l’article 209 du CGI, alinéa 3.

Pour rappel cet article prévoit que l’imputation des déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice est limitée à hauteur d’un plafond égal à 1 000 000 euros majoré d’un montant de

50% du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite.