Exonération de cotisations sociales lors de la création ou de la reprise d’entreprise

Toute personne créant ou reprenant une entreprise peut demander à bénéficier d’une exonération de cotisations (exonération de début d’activité).

Cette exonération de début d’activité ou de reprise d’entreprise remplace depuis le 1er janvier 2019 l’Accre et s’applique quelque soit le régime juridique (exercice à titre indépendant ou sous la forme d’une société). Elle bénéficie donc à tous les créateurs et repreneurs que la nouvelle activité relève de la sécurité sociale des indépendants ou du régime général des salariés.

Attention, ne sont pas assimilés à un début d’activité :

  • La modification des conditions d’exercice de l’activité professionnelle,
  • La reprise d’activité intervenue soit dans l’année au cours de laquelle est survenue la cessation d’activité, soit dans l’année suivante,
  • Le changement du lieu d’exercice de l’activité concernée,

Pour bénéficier de cette exonération de cotisations, les créateurs ou repreneurs d’une entreprise, exploitée à titre individuel ou sous la forme d’une société, doivent en exercer le contrôle effectif. Ce contrôle effectif est défini de la façon suivante :

  • La personne détient avec son cercle familial plus de la moitié de la société sans que sa part personnelle soit inférieure à 35% du capital social,
  • Les seuils précédents peuvent être respectivement de 1/3 et 25% sous réserve qu’un autre associé ne détienne directement ou indirectement plus de la moitié du capital social,
  • Les personnes détenant ensemble plus de la moitié du capital de la société, à la condition qu’une ou plusieurs d’entre elles aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part égale à un dixième au moins de la part détenue par le principal associé

La demande d’exonération doit être adressée au CFE, elle peut être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise et, au plus tard, le 45ème jours suivant celui-ci. Cette demande doit être réalisée au moyen du feuillet spécifique de demande d’aide valant attestation sur l’honneur du non-bénéfice de l’aide depuis trois ans. En pratique, la mesure devant bénéficier à toutes personnes, aucun document CERFA spécifique n’est à déposer. Par prudence, il nous semble préférable de rappeler dans la partie correspondance du dossier de déclaration ou reprise d’entreprise le souhait de bénéficier du régime d’exonération de début d’activité. Il conviendra en outre de joindre une attestation sur papier libre de non-bénéfice de l’aide depuis trois ans.

Cette exonération porte sur les cotisations d’assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès) et d’allocations familiales, elle est :

  • Totale lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont inférieurs à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale,
  • Dégressive lorsque les revenus sont supérieurs à 75% et inférieurs à 100% de ce plafond
  • Nulle lorsque les revenus sont au moins égaux au plafond annuel de la sécurité socialen

Le bénéfice de l’exonération peut être retiré s’il a été obtenu à la suite de fausses déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la société cesse d’être remplie dans les 2 ans suivant la création ou la reprise de l’entreprise.

Le coût des garanties bancaires

Au moment de la sollicitation d’un prêt bancaire, les discussions vont avant tout porter sur le montant du taux d’intérêt. Les garanties bancaires seront certes évoquées mais rarement discutées alors même qu’elles peuvent augmenter sensiblement le coût du financement.

Petit focus sur trois types de garanties sollicitées :

L’hypothèque

L’hypothèque est une sûreté réelle, un droit accordé à un créancier sur un immeuble en garantie de paiement d’une dette. Ce droit s’effectue sans dépossession du bien. Elle est définie à l’article 2396 du Code civil et permet au créancier d’intenter une procédure de saisie immobilière aboutissant à la mise en vente du bien immobilier. Le créancier sera alors remboursé prioritaire sur le montant de la vente.

L’hypothèque conventionnelle (celle qui correspond aux garanties octroyées lors d’un financement bancaire) est nécessairement constatée par un acte notarié et fera nécessairement l’objet d’une publicité auprès de la conservation des hypothèques. C’est cette publicité qui permet de la rendre opposable aux tiers et qui permet de fixer le rang du privilège.

L’ensemble des coûts de cette garantie (acte notarié et publicité foncière) approche les 2% du montant de l’emprunt.

L’inscription de Privilège de Prêteurs de Deniers (IPPD)

Le privilège est défini par l’article 2324 du Code Civil et correspond à un droit que la nature même de la créance donne à un créancier d’être préféré à d’autres créanciers.

La garantie donnée est donc très proche de l’hypothèque, il s’agit également d’une sûreté réelle (défini cette fois à l’article 2374-2 du Code civil). De la même façon, cette garantie devra être constaté par un acte authentique et sera normalement inscrit à la conservation des hypothèques. Son coût sera inférieur au coût d’une hypothèque (absence de taxe de publicité foncière) et sera inférieur à 1% du prix de l’emprunt.

A noter également pour le créancier que son inscription prend rang à la date de la vente (et non au moment de son inscription comme l’hypothèque).

La caution

La caution correspond à un acte écrit par lequel la caution s’engage envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de ce dernier. Le mécanisme de la caution est défini à l’article 2288 du Code civil, la caution pouvant être simple ou solidaire. En cas de caution solidaire, le bénéfice de la discussion ne peut être invoquée.

La caution nécessite un consentement exprès et peut être rédigé dans un acte sous seing privé. Son coût est souvent quasi nul.

Pour assurer une bonne comparaison entre deux propositions bancaires, les garanties sollicitées doivent chiffrées.

Exemple : proposition de financement bancaire sur un montant de 793 000 euros sur 18 ans au taux de 1,60% avec garantie sollicitée hypothèque.

Le montant cumulé des intérêts va s’élever à 120 190 euros, les frais d’hypothèque estimés (grossièrement) à 2% du prêt soit 15 860 euros soit finalement un coût de 136 050 euros.

Une proposition de prêt sur un montant de 793 000 euros sur 18 ans au taux de 1,80% avec une caution bancaire comme garantie aura finalement un coût plus faible (135 980 euros) alors que le taux de façade est plus important.

Indépendamment du coût des garanties, il conviendra de suivre également le coût de l’assurance décès qui peut suivant les cas de figure varier du simple au triple mais également les frais de dossier qui ont tendance à augmenter sensiblement.

Stéphane G.

Financement du Besoin en Fonds de Roulement

Le financement du Besoin en Fonds de Roulement est un problème majeur pour de nombreuses entreprises étant souvent sous-estimés et pas toujours très bien financés par les établissements bancaires.

A quoi correspond le BFR

Pour faire simple le Bfr est le décalage pouvant exister entre les premiers frais engagés pour produire/vendre et les premiers encaissements résultant de cette production/commercialisation.

Ce décalage provient essentiellement du poids des stocks et de l’encours clients. Il faudra également tenir compte du délai de paiement des fournisseurs (plus le crédit fournisseurs sera important et plus faible sera le taux de rotation des stocks, moins le Bfr sera élevé).

Souvent le Bfr va être mesuré en nombre de jours d’activité :

  • 73 jours dans le luxe,
  • 18 jours dans les services aux entreprises,

Ce décalage va naturellement augmenter en phase de croissance du chiffre d’affaires et son financement ne doit pas être négligé.

Les établissements bancaires peuvent être réticents à ce financement compte tenu notamment d’une difficulté à appréhender la réalité et la correcte évaluation du Bfr.

Il existe néanmoins des solutions autre qu’un financement en fonds propres (apport en capital ou en compte courant d’associés).

Financement du poste client

L’affacturage permet de financer facilement et rapidement le poste client. Cette technique consiste à « remettre » au factor un ensemble de créances clients. Le factor va financer ces créances et payer l’entreprise avant l’échéance légale (aux alentours de 45 jours après la date d’émission de la facture).

A l’échéance le client final va payer le factor (ou l’entreprise qui procèdera alors au remboursement de la somme prêtée par le factor).

Le mécanisme est relativement simple et souple, attention toutefois aux différents couts (coût de financement, coût des services bancaires et coûts indirects liés notamment à la gestion comptable).

Financement du stock

Le stock va souvent pouvoir être financé par des lignes de crédit court terme renouvelable (ce qui peut poser quelques difficultés de stabilité de ce financement).

Les banques peuvent alors exiger des garanties sur ces stocks (gages sans dépossession). Ces garanties sont proposées par des organismes tels qu’Auxiga, Eurogage…

Les stocks ainsi gagés restent la propriété de l’entreprise et peuvent être remplacés par de nouveaux stocks

Apport de la BPI

La BPI va proposer des solutions afin de renforcer la structure financière de l’entreprise par la mise en place de prêt adossé à des prêts bancaires positionné sur l’investissement.

Il s’agit toutefois de prêts amortissables (avec néanmoins des possibilités de différé pouvant aller jusqu’à deux ans).

Cette solution est particulièrement intéressante dans le cas d’une variation importante de l’activité nécessitant des investissements (financés par des emprunts bancaires) et engendrant une augmentation du Bfr. Cette augmentation du Bfr sera financé par l’emprunt Bpi avec un différé de deux ans, ce qui laisse un peu de temps à l’entreprise de générer des cash-flow permettant le remboursement de cet emprunt.

Dans ce mécanisme une attention toute particulière doit être portée à votre notation Banque de France, les taux d’intérêts proposés par la Bpi étant souvent indexés en fonction de cette notation.

Maîtrise et réduction du Bfr

Le meilleur financement du Bfr est sans doute sa diminution par un travail régulier et rigoureux. Une réduction de l’encours clients passe une facturation régulière, la génération éventuellement d’acomptes, des relances suivies. Le niveau de stock doit également faire l’objet d’attention (suivi du taux de rotation par article) et de mesures adéquates.

Quelque soit la méthode de financement qui sera retenue, il est important de chiffrer correctement le besoin et de l’intégrer dans le business plan.

Stéphane G.