Réduction d’impôt sur le revenu pour investissements dans les PME

Les personnes physiques souscrivant au capital des PME bénéficient, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux est en principe de 18 %.

  • Quels sont les investissements concernés ?

Peuvent bénéficier de la réduction d’impôt dite « Madelin » les personnes physiques souscrivant, directement ou indirectement, au capital initial ou aux augmentations de capital des PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, CA annuel ou total bilan n’excédant pas respectivement 50 M€ ou 43 M€).

Les souscriptions de titres de sociétés holdings animatrices de leur groupe sont considérées comme des souscriptions directes au capital de PME.

Les souscriptions peuvent porter sur des parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP) à condition que ces fonds respectent un quota d’investissement d’au moins 70 % dans certaines PME.

Les sociétés bénéficiaires doivent avoir une activité opérationnelle (exclusion des activités immobilières et financières) depuis moins de sept ans suivant leur première vente commerciale et compter au moins de deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit celui de la souscription (un salarié si la société relève de la chambre des métiers ou de l’artisanat).

  • Quel est le montant de la réduction d’impôt ?

Le taux de la réduction d’impôt, normalement de 18 %, est temporairement fixé à 25 % pour les versements effectués à compter d’une date fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2019 dans la limite annuelle de 50 000 € (célibataires, veufs, divorcés) ou 100 000 € (contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune).

La fraction des investissements excédant la limite annuelle n’est pas perdue, la réduction pouvant être reportée sur les quatre années suivantes.

En cas d’investissement via un fonds, les versements sont retenus à proportion du quota d’investissement que le fonds s’engage à atteindre.

  • remise en cause de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt est remise en cause lorsque les titres ayant donné lieu à la réduction sont cédés avant le 31 décembre de la cinquième année suivant l’investissement ou lorsqu’un remboursement d’apports aux souscripteurs est réalisé avant le 31 décembre de la septième année suivant cet investissement.

De même les conditions relatives à la localisation de la société, à la nature de son activité, à la composition de ses actifs et à l’absence de contrepartie pour les souscripteurs doivent être respectées pendant cinq ans sous peine de reprise de l’avantage.

Il existe de nombreuses exceptions à ces cas de remise en cause, notamment : réinvestissement du prix de cession en cas de cession plus de 3 ans après la souscription, fusion ou scission avec conservation des titres reçus en échange, offre publique d’échange, annulation des titres pour cause de liquidation judiciaire ou cession dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, cession par des minoritaires stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires, licenciement, invalidité, décès, donation avec reprise de l’engagement de conservation par le donataire.

Une question sur votre éligibilité au dispositif ? Contactez nous !

Income Tax Returns

When making your tax returns do not omit to declare all bank/financial accounts held outside France.

Reminder of obligations

Individuals (especially those) domiciled in France for tax purposes are required to declare all bank/financial accounts opened, used or closed during the year concerning the declaration. The tax authorities specify that if the person declaring has made at least one credit or debit transaction on the account in the year, the account is considered as used.

For all declarations from 2019, inactive or dormant accounts must also be declared.

The bank accounts should be declared on the printed form 3916 or listed on a separate sheet as long as this includes all the declaration headings.

Person declaring

In principle, there is only one person declaring: the account holder or the person with a power of attorney over the account.

There are two people declaring when:

  • the spouses are joint account holders
  • one is the account holder, the other has a power of attorney
  • where both spouses have a power of attorney on the accont

The person declaring must indicate whether he/she is acting in the name of and for the account of a member of his/her tax household or a person attached to his/her tax household or in his/her capacity as a legal representative (guardian, mandate holder, etc.).

Penalties

In absence of a declaration, there can be heavy consequences for the tax payer:

  • a fine of 1500€ for each account not declared (this can be increased to 10,000€ if the account is held in an State or territory which has not signed an administrative assistance convention with France allowing access to banking information, in order to assist against fraud and tax evasion).
  • the risk that the amounts shown in these accounts may be included in taxable incomes ( carrying a fine of up to 80% of the sums not declared).
  • the recovery period for the tax authorities has been extended to 10 years (which can be reduced to 3 years under certain conditions)

Andrew H.

Le décret “Pinel – Denormandie”

Les travaux et les communes éligibles au dispositif Denormandie sont désormais connus.

Ce qu’il faut retenir

Les acquisitions d’immeubles anciens assorties d’au moins 25 % de travaux de rénovation, sont éligibles à la réduction d’impôt (Loi de finances pour 2019 : fiscalité des particuliers et des professionnels (Loi 28/12/2018) Pinel depuis la loi de finances pour 2019 (amendement dit “Denormandie”).

Les travaux de rénovation éligibles à la quote-part de 25 % sont ceux qui ont pour objet :
• soit la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des habitations,
• soit la réalisation d’économies d’énergie,
• soit la création de surfaces habitables à partir de l’aménagement d’annexes. Les travaux portant sur des équipements d’agrément sont exclus. CGI art. 2 quindecies B, III

Dans tous les cas, ces travaux doivent conduire à une amélioration de performance énergétique et la consommation en énergie après travaux doit être inférieure à 331 kWh/m²/an.
Décret du 26 mars 2019, n°2019-232
Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la performance énergétique
Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes concernées

Les logements doivent être situés dans des centres-villes de communes :
• dont l’habitat a un besoin marqué de réhabilitation,
• ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Rappel :

Les immeubles doivent être acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Conséquences pratiques

Globalement, les travaux de rénovation éligibles au quota de 25 % sont ceux qui permettent de créer des surfaces habitables nouvelles à partir de l’existant et ceux qui rendent le logement plus économe en énergie ou plus “moderne”.

Les surfaces annexes qui peuvent être aménagées s’entendent des combles, des greniers ou des garages.

Les travaux réalisés au sein des logements doivent :
• conduire à une amélioration de la performance énergétique du logement d’au moins 30 %, après réalisation des travaux (ou d’au moins 20 % pour les logements situés dans une copropriété),
• ou respecter les exigences de performances énergétiques définies par l’arrêté du 26 mars 2019 pour au moins deux des cinq catégories suivantes :

  • isolation de la toiture ;
  • isolation des murs donnant sur l’extérieur ;
  • isolation de parois vitrées donnant sur l’extérieur ;
  • systèmes de chauffage ;
  • système de production d’eau chaude sanitaire. CGI art. 46 AZA octies-0 A, 3 °

La nature, le type de travaux et les niveaux d’exigence requis sont donc connus.

Pour justifier du respect des exigences requises pour ces travaux, le contribuable doit produire un diagnostic de performance énergétique réalisé par une personne agréée. Ce diagnostic doit indiquer la consommation du logement avant travaux et après travaux.

Il doit également fournir des factures émises par l’entreprise ayant réalisé des travaux, comportant le lieu de réalisation des travaux, la nature de ceux-ci, ainsi que les caractéristiques et critères de performance prévus.

Benjamin B.

Location meublée : les nouveautés 2019 (Février 2019)

Dutreil, IFI, inscription au RCS, bail mobilité… retour sur l’actualité de la location meublée.

Ce qu’il faut retenir

Statut du loueur en meublé professionnel et inscription au RCS

La condition d’inscription au RCS demeure en vigueur malgré la décision du Conseil constitutionnel de février 2018. Les critères pour être qualifié de loueur en meublé professionnel au sens de l’IR restent au nombre de trois :
• les recettes locatives annuelles brutes représentent plus de 23 000 € TTC,
• les recettes locatives annuelles brutes représentent plus de 50 % des revenus professionnels nets du foyer fiscal soumis à l’IR, y compris les pensions de retraites (salaires, pensions, rentes, BIC, BNC, BA, rémunérations de gérants article 62),
• un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel.

Le comité consultatif du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a toutefois tiré les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en invitant les greffes des tribunaux de commerce :
• À refuser les immatriculations en qualité de loueur en meublé professionnel ;
• À accepter les demandes de radiation des loueurs en meublé y compris en cas de poursuite de l’activité.

Attention :

L’administration a pris acte de la décision du Conseil constitutionnel et a modifié sa position, de manière contestable, en mars 2019 avec application rétroactive depuis le 8 février 2018.

Location meublée et IFI

Les conditions d’exonération des loueurs en meublés exerçant en direct sont au nombre de trois :
• L’activité doit être exercée à titre principal ;
• Les recettes annuelles réalisées doivent être supérieures à 23 000 € TTC ;
• Le foyer fiscal doit retirer de cette activité plus de 50 % des revenus imposables dans les catégories des traitements et salaires, BIC, BNC, BA et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.

Lorsque l’activité est exercée au travers d’une société de personnes (non soumise à l’IS), le redevable doit « seulement » exercer son activité professionnelle principale dans la société (CGI, art. 975, II ; BOI-PAT-IFI-30-10-20 § 30 et s.).

Les conditions supplémentaires des 23 000 € de recettes et des 50 % de revenus d’activité n’ont pas vocation à s’appliquer.

Location meublée et Dutreil

La location meublée n’est plus une activité éligible au régime Dutreil-transmission.

Les commentaires administratifs qui permettaient de conclure à l’éligibilité de l’activité ont été rapportés (c’est-à-dire supprimés) à la date du 11 octobre 2018. Ils deviennent donc inopposables à l’administration à compter de cette date.

Remarque :

Les aménagements du dispositif Dutreil issues de loi de finances pour 2019 n’ont pas modifié la définition légale des activités éligibles.

Benjamin B.

Annonces du gouvernement en matière fiscale et patrimoniale : quels changements ?

Modification du barème de l’IR, taxe d’habitation, révision des niches fiscales, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et retraite.

Ce qu’il faut retenir

Lors de son discours de politique générale devant les assemblées, le premier ministre a exposé quelques évolutions fiscales qui devraient être reprises et détaillées dans la loi de finances pour 2020.

Modification du barème de l’impôt sur le revenu

Le barème de l’impôt sur le revenu serait aménagé en vue de réduire l’imposition des foyers dit « classe moyenne ».

Taxe d’habitation

La suppression de la taxe d’habitation est prévue pour la résidence principale de l’ensemble des contribuables. Cette mesure profiterait aux 80 % des Français les plus modestes dès 2020. Pour les autres, la suppression s’étalerait toujours sur 3 ans.

Révisions des niches fiscales

Les niches réformées seront celles dites « anti-écologique », ou concentrées sur les très grandes entreprises, … sans indications supplémentaires.

Maintien du dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place fin 2018 est reconduite pour l’année 2020 avec le même régime fiscal. Le versement devrait être conditionné à la mise en place d’un dispositif d’intéressement au profit des salariés avant le 30 juin 2020. .1

Retraite

Cette annonce a aussi permis de poser des grandes lignes pour la réforme des retraites à venir. Plusieurs points sont évoqués :
• Création d’un système universel de retraite regroupant les 42 régimes aujourd’hui existant afin que chacun ait les mêmes droits.
• Maintien de l’âge légal de la retraite à 62 ans, mais accompagné d’incitation à travailler plus longtemps dont la teneur n’est pas révélée.

Conséquences pratiques

Actuellement, le barème de l’IR est le suivant :
Jusqu’à 9 964 € = 0 %
De 9 965 € à 27 519 € = 14 %
De 27 520 € à 73 779 € = 30 %
De 73 780 € à 156 244 € = 41 %
Plus de 156 245 € = 45 %

Les modifications annoncées, qui doivent être votées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, sont les suivantes :
• La tranche à 14 % est abaissée à 11%
• Le seuil d’entrée dans la tranche à 30% est abaissé à 25 406 €
• Le seuil d’entrée dans la tranche à 41% est abaissé à 72 644 €

La baisse de 3 points de la première tranche va principalement profiter aux contribuables dont le revenu imposable par part est inférieur à 25 406 €. Ceux-ci constateront réellement une baisse de 3 % de leur imposition. En outre, une réforme de la décote devrait faire bénéficier ces personnes d’une réduction supplémentaire jusqu’au seuil de 25 406 €.

Entre 25 406 et 27 520 € de revenu imposable par part, les revenus jusqu’alors taxés à 14 % seraient taxés à 30 %. Une partie de l’avantage procuré par la première tranche est alors progressivement gommé. Les contribuables avec plus de 27 520 et taxé dans la tranche à 30 % n’auront plus qu’un gain total de 125 € par part.

Enfin, pour les contribuables se trouvant actuellement en haut de la tranche à 30%, l’abaissement du seuil d’entrée dans la tranche à 41% a pour effet d’anéantir totalement l’avantage fiscal.

La modification du barème est donc théoriquement neutre pour les contribuables qui entrent actuellement dans le haut de la 30% ou dans les tranches supérieures.

En vérité, si le barème était voté en l’état, on obtiendrait une baisse plus modeste pour les contribuables taxés dans deux premières tranches et une hausse mécanique pour ceux taxés dans les deux tranches les plus hautes. En effet, jusqu’à présent, le barème était revalorisé chaque année de l’inflation… Ce qui n’est pas dans projet du gouvernement. Il en résulte une hausse mécanique des impositions à due concurrence !

Remarque

Le mécanisme de la décote doit aussi faire l’objet de modification. En pratique, le contribuable qui perçoit moins de 14 800 € de revenu imposable ne paie pas d’impôt. Cet aménagement porterait à environ 15 150 € de revenu imposable, le seuil en dessous duquel aucun n’impôt ne serait de fait acquitté.

Benjamin B.

Prélèvement à la source : obtenir un taux personnalisé à l’arrivée ou au retour en France

Un salarié nouvellement domicilié en France se verra appliquer le taux par défaut, c’est-à-dire un taux proportionnel selon des tranches de salaires fixées par l’administration. Ce taux ne tient pas compte du quotient familial ni des autres revenus du foyer fiscal. Le taux personnalisé sera en principe calculé après le dépôt de la déclaration annuelle des revenus au printemps de N+1 et mis en œuvre en septembre de la même année. Par exemple un nouveau salarié domicilié en France à compter de janvier 2019 ne verra ses salaires soumis au taux personnalisé qu’à compter de l’été 2020 après déposé sa déclaration des revenus de 2019, au printemps 2020.

Pour éviter ces décalages, le salarié peut demander l’application d’un taux personnalisé via le formulaire 2043.

Cette démarche reste facultative et ne peut s’effectuer en ligne. Le formulaire doit être déposé au service des impôts des particuliers dont dépend le contribuable accompagné d’une copie de sa pièce d’identité et le cas échéant un justificatif de sécurité sociale.

Pour le calcul du taux personnalisé, le contribuable devra indiquer le montant de ses revenus de l’année en cours ou une estimation de ses revenus de l’année suivante.

Grâce à ces informations, l’administration fiscale calculera le taux personnalisé du contribuable et le transmettra aux employeurs de ce dernier par le biais de la déclaration sociale nominative DSN.

IFI et clauses anti-abus

Les parts ou actions de sociétés ou d’organismes comprises dans l’assiette de l’IFI à hauteur de la fraction de leur valeur représentative, directement ou indirectement, de biens ou droits immobiliers imposables sont évaluées à leur valeur vénale réelle au 1er janvier de chaque année d’imposition.

Pour cette évaluation, il faut retraiter certaines dettes contractées, directement ou indirectement, par la société ou l’organisme notamment auprès du redevable et des personnes de son foyer fiscal ou de son cercle familial. Ces dernières dettes ne sont à priori pas déductibles (clauses anti-abus).

Ces dernières clauses anti-abus ont été étendues par la loi de finances pour 2019 à l’acquisition de titres de sociétés. Elles visent les dettes contractées en vue de dépenses engagées pour l’acquisition d’un actif imposable (biens et droits immobiliers et à compter du 1er janvier 2019, les parts ou actions dont une fraction de la valeur est imposable) ainsi que certaines dépenses y afférentes :

  • Dépenses d’amélioration, de construction, reconstruction ou agrandissement,
  • Dépenses de réparation et d’entretien

Il est possible de faire échec aux clauses anti-abus en justifiant soit que le prêt n’a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal, soit qu’il présente un caractère normal.

Lorsque la dette est contractée par la société ou l’organisme dont le redevable détient directement des parts ou actions, la valeur vénale de l’entreprise doit être revalorisée du montant de la dette non déductible. Il faut ensuite appliquer à cette valeur rectifiée le coefficient correspondant à la fraction imposable de l’actif de l’entreprise, ce qui permet d’obtenir son assiette imposable au titre de chacune des parts ou actions détenues par le redevable.

Lorsque la dette est contractée par une société ou un organisme dont le redevable détient indirectement des parts ou actions, la valeur vénale de la société ou de l’organisme qui a contracté cette dette est revalorisée du montant de la dette non déductible. La valeur vénale rectifiée de ces titres augmente l’actif imposable et l’actif total de la société et affecte donc la proportion de la valeur imposable des titres de cette dernière.

Rappel des règles en matière d’imposition à l’IFI

Les personnes physiques sont soumises à l’IFI sur l’ensemble de leurs biens et droits immobiliers, français et étrangers, si leur domicile fiscal est situé en France ou au titre de leur seul patrimoine immobilier situé en France si ce domicile est fixé hors de France

En principe, l’assiette de l’IFI est constituée de l’ensemble des biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, composent le patrimoine du redevable et des membres du foyer fiscal IFI.

Entrent dans l’assiette de l’IFI :

  • Les immeubles bâtis, quelle que soit leur affectation, que ces immeubles soient loués ou que le propriétaire s’en réserve la jouissance,
  • Les terrains à bâtir, les terres de culture, les propriétés rurales, les bois et forêts, les landes, les friches, les marais, les étangs…

Sauf exceptions, les biens grevés d’usufruit doivent être compris dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété, c’est-à-dire sur la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété réunis. Corrélativement, le nu propriétaire est exonéré d’IFI.

L’assiette de l’IFI comprend également la fraction de la valeur des titres de sociétés représentatives de biens et droits immobiliers quel que soit le nombre de niveaux d’interposition. Seuls sont exclus de l’assiette de l’IFI :

  • Les participations de moins de 10% dans des sociétés opérationnelles,
  • Les participations de moins de 5% dans des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC)
  • Les immeubles affectés à l’activité opérationnelle d’une société,

Calcul du ratio immobilier

Les parts ou actions représentatives d’immeubles ou de droits immobiliers sont imposables à l’IFI à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société.

Pour déterminer la fraction de la valeur des parts ou actions représentatives d’immeubles ou de droits immobiliers taxable, il est appliqué à la valeur de ces titres un coefficient (ratio immobilier) correspondant au rapport entre :

  • D’une part, la valeur vénale réelle des biens ou droits immobiliers imposables et, le cas échéant, la valeur des parts ou actions représentatives de ces mêmes biens,
  • Et d’autre part, la valeur vénale réelle de l’ensemble des actifs de la société,

Pour le calcul de ce ratio immobilier sont exclus les biens et droits immobiliers affectés à l’activité opérationnelle d’une société.

Exemple : Mr X, redevable domicilié en France, détient une participation (20%) dans une société A (société commerciale). Cette société détient :

  • Un immeuble situé en France d’une valeur de 1 540 000 euros,
  • Un immeuble situé hors de France d’une valeur de 1 000 000 euros,
  • D’autres actifs d’une valeur de 4 460 000 euros

Les immeubles ne sont pas affectés à l’exploitation de la société.

Il convient de retenir pour l’assiette de l’IFI la fraction de la valeur des titres représentative de la proportion existant entre la valeur vénale réelle des immeubles imposables et celle de l’actif brut total de la société soit 2 540 000 / 7 000 0000

Le ratio immobilier est de 0,36.

Par hypothèse la valeur de l’actif net de la société est de 6 000 000 euros.

La valeur imposable des titres de la société A est de : 6 000 000 * 20% * 0,36 = 432 000 euros

Les revenus exceptionnels pour les BIC, BNC et BA

Vidéo de formation par Franck Lambert – Les revenus exceptionnels pour les BIC, BNC et BA

Les revenus non exceptionnels pour les dirigeants de société

Vidéo de formation par Franck Lambert – Les revenus non exceptionnels pour les dirigeants de société et les membres du groupe familial