Réforme de la TICPE : impact sur le GNR (Gazole Non Routier) agricole

Dans son article 60, la loi de finance 2019 – 1479 supprime le taux réduit de la TICPE applicable sur le GNR. Son taux est désormais de 59.4 € par hectolitre comme pour le carburant Diesel classique.

Cet alignement est prévu en 3 phases

·         37.68 €/hl au 1er janvier 2020

·         50.27 €/hl au 1er janvier 2021

·         59.40 €/hl au 1er janvier 2022

Avec maintien pour le secteur agricole d’un reste à charge de 3.86 €/hl qui sera directement applicable à l’acquisition du produit dénommé « gazole agricole » (un carburant agricole spécifique) à compter du 1er janvier 2022.

Pour éviter des difficultés de trésorerie, il est prévu une période transitoire.

Les agriculteurs, devant acheter leur carburant plus cher, devront attendre l’année suivante pour être remboursé. Pour ne pas pénaliser les trésoreries des agriculteurs, l’administration a mis en place un dispositif d’avance.

Elle sera réalisée sur la base des volumes de consommation 2018 ou 2019 déclarés et payés respectivement en 2019 ou en 2020.

·         Le taux de la première avance sera équivalent à la moitié de la hausse de TICPE appliquée sur le second semestre 2020 (9.44 €/hl) et sera calculé sur la base des volumes de GNR au titre de 2018 payés en 2019 pour un versement en juillet 2020.

·         Le taux de la deuxième avance sera équivalent à la moitié de la hausse de TICPE de l’année 2021 (31.47 €/hl) et sera calculé sur la base des volumes de GNR au titre de 2019 payés en 2020 pour un versement en juillet 2021.

Seul impératif pour toucher ces avances spontanément : avoir transmis sa demande de remboursement au titre de la consommation 2018 avant le 1er février 2020.

Compte courant d’associé débiteur (SARL et SAS à l’IS) et imposition

Les articles 109 alinéa 2 et 111 du Code Général des Impôts permettent à l’administration fiscale d’imposer les comptes courants d’associés débiteurs dans les sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée imposées à l’impôt sur les sociétés.

L’article 109 alinéa 2 du Code Général des Impôts stipule à ce titre que « toutes les sommes ou valeurs mises à disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices sont considérées comme des revenus distribués ».

Attention toutefois au respect de certaines règles en la matière

1/ la situation doit être appréciée au 31 décembre de l’année civile,

2/ seule la variation du compte courant d’associés doit être prise en compte. C’est ainsi que lorsque le compte courant d’associé est débiteur, l’associé n’est pas imposé sur les prélèvements effectués mais sur la seule variation positive du solde débiteur constatée au cours de l’année civile. En cas de variation négative, l’associé ne peut être regardé comme ayant bénéficié d’un revenu distribué.

Cette règle issue de la jurisprudence du Conseil d’Etat (arrêt du 24 juillet 1987, n° 64092) vient d’être rappelée lors d’un arrêt du Conseil d’Etat du 27 décembre 2019 (420478).

En outre, l’associé qui s’est vu notifier une imposition supplémentaire du fait d’une variation positive du solde de son compte courant d’associé, peut obtenir le remboursement de cette imposition. Il lui appartiendra pour cela de rembourser les sommes dues à la société et d’exercer sa demande de restitution conformément aux articles 49 bis à 49 sexies de l’annexe III du Code Général des Impôts.

Le régime fiscale de la Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D), ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Ce statut a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

Conditions à respecter

Pour bénéficier du statut de JEI, les entreprises doivent, à la clôture de chaque exercice, répondre à toutes les conditions suivantes :

être une PME ;

avoir moins de 8 ans d’existence (l’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son 8e anniversaire) ;

être indépendantes (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques, d’autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement) ;

ne pas avoir été créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité, d’une reprise de telles activités ;

réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement.

Avantages fiscaux de la JEI

Les JEI peuvent bénéficier d’exonérations en matière :

d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés :

exonération totale pendant le 1er exercice (ou la première période d’imposition bénéficiaire)

puis exonération de 50 % pour la période ou l’exercice suivant

de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales

L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR) ou le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

L’exonération d’impôt ne peut pas être cumulée avec d’autres avantages fiscaux : ZFU, entreprises nouvelles, etc.

Par ailleurs, les JEI peuvent aussi, sous certaines conditions, obtenir la restitution immédiate de leur créance de crédit impôt recherche.

Procédure spécifique de rescrit

Une procédure spécifique de rescrit permet de sécuriser le statut de JEI de l’entreprise. A la différence du rescrit classique, ce rescrit permet d’obtenir un accord tacite de de l’administration en cas d’absence de réponse après un délai de trois mois.

À côté des avantages fiscaux, le statut de JEI ouvre droit également à des exonérations sociales.

Pour appréhender le dispositif, contactez-nous dès à présent !

Crédit Impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR)

L’administration apporte des précisions concernant les modalités particulières de contrôle de ce crédit d’impôt

Suite à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source et afin d’éviter un double prélèvement de l’impôt en 2019, le CIMR a été mis en place. Il s’agit d’un dispositif exceptionnel qui peut faire l’objet d’un contrôle par l’administration fiscale jusqu’en 2022.

Dans ses commentaires publiés au BOFIP (BOI-IR-PAS-50-10-30-10-2020021) l’administration apporte des précisions sur les modalités particulières de contrôle de ce crédit d’impôt.

Elle rappelle notamment que ce crédit d’impôt est en principe réservé aux revenus déclarés de façon spontanée. Ce qui a pour conséquence d’exclure du bénéfice du CIMR, les revenus déclarés hors délai après une relance de l’administration. De la même façon, les revenus déclarés réhaussés, par suite d’un contrôle de l’administration fiscale, ne peuvent entraîner une augmentation du CIMR.

Des mesures de tempérament sont toutefois prévues afin de permettre aux contribuables de bonne foi de bénéficier du CIMR.

Deux cas de figures sont à distinguer

1/ Dépôt initial de la déclaration de revenus de l’année 2018

Dans l’hypothèse où les revenus ont été déclarés de façon spontanée, que ce soit lors du dépôt de la déclaration dans les délais légaux ou même hors délai mais avant toute intervention de l’administration fiscale, le CIMR est censé s’appliquer sans difficulté.

Concernant les déclarations rectificatives venant corriger des erreurs, inexactitudes, insuffisances ou omissions, figurant dans une déclaration déposée spontanément, le complément de CIMR doit pouvoir s’appliquer sauf dans l’hypothèse où l’administration fiscale est mesure d’établir que ces erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances présentent un caractère délibéré.

Normalement dans tous les autres cas, le CIMR ne peut pas s’appliquer.

Il est toutefois mis en place une mesure de tempérament pour les contribuables de bonne foi pour les revenus déclarés suite à relance simple de l’administration fiscale dès lors que les déclarations des revenus des années 2016 et 2017 ont été déposées spontanément.

2/ Lors du contrôle de la déclaration de revenus de l’année 2018

En principe, les revenus non exceptionnels entrant dans le champ du PAS et déclarés après l’engagement d’une procédure contraignante ne peuvent bénéficier du CIM ou du crédit d’impôt complémentaire.

Constitue l’engagement d’une procédure contraignante la réception par le contribuable :

  • D’un avis d’examen de situation fiscale personnelle,
  • D’un avis de vérification ou d’examen de comptabilité,
  • D’une proposition de rectification, quelle que soit la procédure suivie,
  • D’une demande d’éclaircissements ou de justifications prévue à l’article L16 du livre des procédures fiscales
  • D’une demande de justifications prévues au 1 du L de l’article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié.

Toutefois, les contribuables de bonne foi dont la déclaration de revenus de l’année 2018 présente des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances déclaratives révélées à l’occasion d’une procédure contraignante, pourront, par mesure de tempérament, bénéficier du CIMR et le cas échéant du crédit d’impôt complémentaire.

Cette mesure de tempérament ne s’appliquera pas lorsque le contribuable fait l’objet d’une procédure d’imposition d’office ou lorsque l’administration est en mesure d’établir que les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisance relevées lors du contrôle présentent un caractère délibéré.

La réduction d’impôt pour dons des entreprises

Les entreprises qui effectuent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices de 60 %.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Peuvent bénéficier de la réduction d’impôt les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit la nature de leur activité (BIC – BNC – BA), dès lors qu’elles sont imposées à un régime réel d’imposition.

Quels sont les dons concernés ?

Le don peut prendre l’une des formes suivantes :

  • versement de somme d’argent ;
  • don en nature ou de service ;
  • versement de cotisations ;
  • frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole.

Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt. La valorisation relève de la responsabilité de l’entreprise qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n’a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus.

Quels sont les organismes bénéficiaires ?

Le don doit être accordé à un organisme qui doit respecter les 3 conditions suivantes :

  • être à but non lucratif ;
  • avoir un objet social et une gestion désintéressée ;
  • ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

Sont notamment éligibles à la réduction d’impôt pour dons les organismes suivants :

  • œuvres ou organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ;
  • associations ou fondations reconnues d’utilité publique ;
  • fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales ;
  • établissements d’enseignement supérieur ou artistique ;
  • associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs ;
  • organismes ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ;
  • fondation du patrimoine;
  • organisme agrée sans but lucratif dont l’objet exclusif est de verser des aides financières aux PME.

Les sommes versées à un organisme situé dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein permettent également d’obtenir une réduction d’impôt.

Quel est le montant de la reduction d’impôt ?

La réduction d’impôt est égale à 60 % des versements effectués par les entreprises pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires annuel hors taxe lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Les versements excédant le plafond de 5 ‰ du chiffre d’affaires peuvent donner lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants.

Pour les entrepreneurs individuels, un don peut, au choix du contribuable, bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’entreprise ou de la réduction d’impôt des dons des particuliers, sans pouvoir se cumuler.

Quels sont les justificatifs à fournir ?

Le bénéfice de la réduction d’impôt des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements. Il appartient à l’entreprise d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les entreprises qui effectuent plus de 10 000 € de dons au cours d’un exercice doivent déclarer sur support informatique le montant et la date des dons et versements, l’identité des bénéficiaires et, le cas échéant, la valeur des biens et services.

Bénéfices Agricoles : Option pour le blocage de la valeur des stocks à rotation lente

Outre l’instauration de la DPE, la loi de finances pour 2019 (article 58) a instauré un régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente a été rétabli. Ce régime optionnel concerne les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition et déroge donc au principe selon lequel l’évaluation des produits qui demeurent en stock doit être révisée à la clôture de chaque exercice. Cette réévaluation entraîne alors une variation de stock susceptible d’entraîner la constatation d’un produit imposable au titre de l’exercice.

Ce régime optionnel concerne les exploitants agricoles (BA) qu’ils exercent à titre individuel ou à titre professionnel dans le cadre d’une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes.

Ce dispositif s’applique à tous les stocks de produits ou d’animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an. L’option est globale et vaut pour l’ensemble des stocks détenus qu’il s’agisse de produits ou d’animaux. Il n’est pas possible de limiter cette option à une catégorie particulière de stocks.

Les stocks concernés devraient être notamment :

  • Les pépinières,
  • Les vins et spiritueux,
  • Les bovins

La valeur des produits ou animaux inscrits en stock à la clôture de l’exercice précédant celui de l’exercice de l’option demeure inchangée jusqu’à la vente de ces biens ou la sortie de l’option. L’exploitant qui exerce l’option est tenu de suivre les dates d’entrée et de sortie de l’actif ainsi que le prix de chaque produit ou animal.

Cette option, sous format libre, est exercée au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s’applique. Elle est valable cinq ans et est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de souscription de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période d’option.

Bénéfices Agricoles : Étalement de l’impôt sur le revenu en cas de passage à l’IS

Outre l’instauration de la DPE, la loi de finances pour 2019 (article 59) a instauré un mécanisme optionnel de paiement fractionné sur 5 ans de l’impôt sur le revenu correspondant à certains revenus agricoles dû en cas de passage à l’IS. Cette dernière opération emportant en effet les conséquences fiscales d’une cessation d’entreprise.

Les revenus agricoles concernés sont ceux bénéficiant de règles particulières d’imposition à savoir :

  • Des déductions pour épargne de précaution, pour investissement et pour aléas non encore utilisées et qui doivent être rapportées au bénéfice immédiatement imposable de l’exercice de cessation,
  • De la fraction du revenu exceptionnel ayant bénéficié du dispositif d’étalement sur sept ans, rapportée à ce même bénéfice (article 75-0 A du CGI),
  • Et de l’excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale imposé au taux marginal l’année de la cessation d’entreprise (article 75-0 B du CGI)

L’assujettissement à l’IS va résulter de :

  • De l’apport d’une exploitation individuelle par un exploitant agricole à une société passible de l’IS,
  • D’une option pour l’assujettissement à l’IS exercée par les sociétés et groupements placés sous le régime des sociétés de personnes,
  • De l’option d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) pour son assimilation à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) laquelle vaut option à l’IS
  • De la transformation d’une société ou d’un groupement relevant du régime des sociétés de personnes en une société passible de l’IS

Cette option doit être expresse et doit être formulée par courrier lors du dépôt de la déclaration de revenus définitive. Cette option est irrévocable.

Le montant de l’impôt dont le paiement est étalé est également au solde de l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l’année de la cessation (après imputation des réductions et crédits d’impôts) multiplié par le rapport entre les revenus agricoles entrant dans le champ du dispositif (cf ci-dessus) et le revenu net imposable du foyer fiscal.

Bénéfices Agricoles : La déduction pour Epargne de Précaution

La loi de finances pour 2019 a supprimé les DPI et DPA pour les remplacer par la déduction pour Epargne de Précaution. Celle-ci est applicable pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2019.

La déduction ainsi opérée du bénéfice agricole va dépendre du montant du bénéfice réalisé et des déductions cumulées déjà opérées. La déduction annuelle va en effet s’élever à :

  • 27 000 euros majorés de 30% du bénéfice imposable lorsque celui-ci est compris entre 27 000 et 49 999 euros,
  • 33 900 euros majorés de 20% du bénéfice imposable lorsque celui-ci est compris entre 50 000 et 74 999 euros,
  • 38 900 euros majorés de 10% du bénéfice imposable lorsque celui-ci est compris entre 75 000 et 99 999 euros,
  • 41 400 euros lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 100 000 euros,

Lorsque le bénéfice imposable est inférieur à 27 000 euros, le plafond annuel est limité au montant du bénéfice. La déduction pour épargne de précaution ne peut donner lieu à la constatation ou à l’augmentation d’un déficit.

En outre, la déduction pour épargne de précaution doit respecter un plafond pluriannuel cumulé de 150 000 euros.

Pour bénéficier de cette déduction, il est nécessaire de constituer une épargne professionnelle qui peut revêtir l’une des formes suivantes :

  • Une épargne monétaire : sur un compte ouvert au nom de l’exploitation auprès d’un établissement de crédit d’un montant compris entre 50 et 100% du montant de la déduction. Cette épargne doit intervenir dans les six mois de la clôture de l’exercice au titre duquel la DÉP est pratiquée et au plus tard à la date limitée de dépôt de la déclaration des résultats de cet exercice,
  • Coûts engagés pour l’acquisition ou la production de stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l’exploitation ou de stocks de produits ou d’animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Les coûts d’acquisition ou de production afférents à ces stocks peuvent se substituer totalement ou partiellement à l’épargne monétaire,

Le montant de cette épargne professionnelle doit être à tout moment au moins égal à 50% des déductions non encore rapportées.

Les sommes ainsi déduites ne peuvent être utilisées que pour faire face aux dépenses qui proviennent de l’activité agricole exercée à titre professionnel. Les DÉPENSES utilisées sont réintégrées au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ou au résultat de l’exercice suivant. Leur durée d’utilisation maximale est de dix exercices. Cette réintégration est opérée de manière extra-comptable.

En cas de cessation d’activités les DÉPENSES déduites et non encore utilisées sont rapportées aux résultats de l’exercice clos à l’occasion de cet événement.

Comment modifier le taux de votre prélèvement à la source

Les avis d’imposition viennent d’être mis en ligne dans votre espace particulier sur impôts.gouv.fr. Le nouveau taux de prélèvement à la source également. Celui-ci a été calculé à partir des revenus et dépenses de l’année 2018.

Ce taux sera utilisé dès septembre 2019 et jusqu’en août 2020 sur vos salaires, pensions de retraites, allocations chômage…

Ce taux sert également de base de calcul aux acomptes prélevés pour les revenus « sans tiers collecteurs » : bénéfices professionnels, revenus fonciers…

Dans l’hypothèse où vous avez demandé en début d’année à changer de taux, vous conserverez en principe le taux qui a été calculé à cette occasion jusqu’en décembre 2019. Ce n’est qu’à partir de janvier 2020 que le taux qui figure sur votre avis d’imposition va s’appliquer (sauf dans l’hypothèse où votre taux modifié en 2019 est moins élevé que le taux qui figure sur l’avis d’imposition).

Ce taux reste modulable à n’importe quel moment à la hausse comme à la baisse et ce pour faire face à une évolution de vos revenus.

Une modulation à la hausse n’aura aucune conséquence en cas d’erreur de votre part. L’excédent d’impôt vous sera remboursé en septembre 2020.

En revanche, une modulation à la baisse du taux de prélèvement doit pouvoir se justifier par un écart d’au moins 10% et de plus de 200 euros entre le prélèvement résultant de votre demande et celui qui s’appliquerait si vous n’aviez rien demandé (le seuil de 200 euros semble figure toujours dans les textes même si sa suppression a été annoncée).

Enfin, il est toujours possible de demander l’application du taux de prélèvement individualisé et ce sans aucune condition particulière. Cette option permet à celui qui perçoit les revenus les plus faibles de supporter un prélèvement à la source moins élevé que le taux du foyer fiscal. En contrepartie, le taux de celui qui a les revenus les plus importants sera plus élevé. Cette option ne modifie pas le montant global de l’impôt à payer mais seulement la répartition de son paiement entre les deux membres du couple.

Réduction d’impôt sur le revenu pour investissements dans les PME

Les personnes physiques souscrivant au capital des PME bénéficient, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux est en principe de 18 %.

  • Quels sont les investissements concernés ?

Peuvent bénéficier de la réduction d’impôt dite « Madelin » les personnes physiques souscrivant, directement ou indirectement, au capital initial ou aux augmentations de capital des PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, CA annuel ou total bilan n’excédant pas respectivement 50 M€ ou 43 M€).

Les souscriptions de titres de sociétés holdings animatrices de leur groupe sont considérées comme des souscriptions directes au capital de PME.

Les souscriptions peuvent porter sur des parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP) à condition que ces fonds respectent un quota d’investissement d’au moins 70 % dans certaines PME.

Les sociétés bénéficiaires doivent avoir une activité opérationnelle (exclusion des activités immobilières et financières) depuis moins de sept ans suivant leur première vente commerciale et compter au moins de deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit celui de la souscription (un salarié si la société relève de la chambre des métiers ou de l’artisanat).

  • Quel est le montant de la réduction d’impôt ?

Le taux de la réduction d’impôt, normalement de 18 %, est temporairement fixé à 25 % pour les versements effectués à compter d’une date fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2019 dans la limite annuelle de 50 000 € (célibataires, veufs, divorcés) ou 100 000 € (contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune).

La fraction des investissements excédant la limite annuelle n’est pas perdue, la réduction pouvant être reportée sur les quatre années suivantes.

En cas d’investissement via un fonds, les versements sont retenus à proportion du quota d’investissement que le fonds s’engage à atteindre.

  • remise en cause de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt est remise en cause lorsque les titres ayant donné lieu à la réduction sont cédés avant le 31 décembre de la cinquième année suivant l’investissement ou lorsqu’un remboursement d’apports aux souscripteurs est réalisé avant le 31 décembre de la septième année suivant cet investissement.

De même les conditions relatives à la localisation de la société, à la nature de son activité, à la composition de ses actifs et à l’absence de contrepartie pour les souscripteurs doivent être respectées pendant cinq ans sous peine de reprise de l’avantage.

Il existe de nombreuses exceptions à ces cas de remise en cause, notamment : réinvestissement du prix de cession en cas de cession plus de 3 ans après la souscription, fusion ou scission avec conservation des titres reçus en échange, offre publique d’échange, annulation des titres pour cause de liquidation judiciaire ou cession dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, cession par des minoritaires stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires, licenciement, invalidité, décès, donation avec reprise de l’engagement de conservation par le donataire.

Une question sur votre éligibilité au dispositif ? Contactez nous !