La réduction d’impôt pour dons des entreprises

Les entreprises qui effectuent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices de 60 %.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Peuvent bénéficier de la réduction d’impôt les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit la nature de leur activité (BIC – BNC – BA), dès lors qu’elles sont imposées à un régime réel d’imposition.

Quels sont les dons concernés ?

Le don peut prendre l’une des formes suivantes :

  • versement de somme d’argent ;
  • don en nature ou de service ;
  • versement de cotisations ;
  • frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole.

Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt. La valorisation relève de la responsabilité de l’entreprise qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n’a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus.

Quels sont les organismes bénéficiaires ?

Le don doit être accordé à un organisme qui doit respecter les 3 conditions suivantes :

  • être à but non lucratif ;
  • avoir un objet social et une gestion désintéressée ;
  • ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

Sont notamment éligibles à la réduction d’impôt pour dons les organismes suivants :

  • œuvres ou organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ;
  • associations ou fondations reconnues d’utilité publique ;
  • fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales ;
  • établissements d’enseignement supérieur ou artistique ;
  • associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs ;
  • organismes ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ;
  • fondation du patrimoine;
  • organisme agrée sans but lucratif dont l’objet exclusif est de verser des aides financières aux PME.

Les sommes versées à un organisme situé dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein permettent également d’obtenir une réduction d’impôt.

Quel est le montant de la reduction d’impôt ?

La réduction d’impôt est égale à 60 % des versements effectués par les entreprises pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires annuel hors taxe lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Les versements excédant le plafond de 5 ‰ du chiffre d’affaires peuvent donner lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants.

Pour les entrepreneurs individuels, un don peut, au choix du contribuable, bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’entreprise ou de la réduction d’impôt des dons des particuliers, sans pouvoir se cumuler.

Quels sont les justificatifs à fournir ?

Le bénéfice de la réduction d’impôt des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements. Il appartient à l’entreprise d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les entreprises qui effectuent plus de 10 000 € de dons au cours d’un exercice doivent déclarer sur support informatique le montant et la date des dons et versements, l’identité des bénéficiaires et, le cas échéant, la valeur des biens et services.

Bénéfices Agricoles : Option pour le blocage de la valeur des stocks à rotation lente

Outre l’instauration de la DPE, la loi de finances pour 2019 (article 58) a instauré un régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente a été rétabli. Ce régime optionnel concerne les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition et déroge donc au principe selon lequel l’évaluation des produits qui demeurent en stock doit être révisée à la clôture de chaque exercice. Cette réévaluation entraîne alors une variation de stock susceptible d’entraîner la constatation d’un produit imposable au titre de l’exercice.

Ce régime optionnel concerne les exploitants agricoles (BA) qu’ils exercent à titre individuel ou à titre professionnel dans le cadre d’une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes.

Ce dispositif s’applique à tous les stocks de produits ou d’animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an. L’option est globale et vaut pour l’ensemble des stocks détenus qu’il s’agisse de produits ou d’animaux. Il n’est pas possible de limiter cette option à une catégorie particulière de stocks.

Les stocks concernés devraient être notamment :

  • Les pépinières,
  • Les vins et spiritueux,
  • Les bovins

La valeur des produits ou animaux inscrits en stock à la clôture de l’exercice précédant celui de l’exercice de l’option demeure inchangée jusqu’à la vente de ces biens ou la sortie de l’option. L’exploitant qui exerce l’option est tenu de suivre les dates d’entrée et de sortie de l’actif ainsi que le prix de chaque produit ou animal.

Cette option, sous format libre, est exercée au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s’applique. Elle est valable cinq ans et est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de souscription de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période d’option.

Bénéfices Agricoles : Étalement de l’impôt sur le revenu en cas de passage à l’IS

Outre l’instauration de la DPE, la loi de finances pour 2019 (article 59) a instauré un mécanisme optionnel de paiement fractionné sur 5 ans de l’impôt sur le revenu correspondant à certains revenus agricoles dû en cas de passage à l’IS. Cette dernière opération emportant en effet les conséquences fiscales d’une cessation d’entreprise.

Les revenus agricoles concernés sont ceux bénéficiant de règles particulières d’imposition à savoir :

  • Des déductions pour épargne de précaution, pour investissement et pour aléas non encore utilisées et qui doivent être rapportées au bénéfice immédiatement imposable de l’exercice de cessation,
  • De la fraction du revenu exceptionnel ayant bénéficié du dispositif d’étalement sur sept ans, rapportée à ce même bénéfice (article 75-0 A du CGI),
  • Et de l’excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale imposé au taux marginal l’année de la cessation d’entreprise (article 75-0 B du CGI)

L’assujettissement à l’IS va résulter de :

  • De l’apport d’une exploitation individuelle par un exploitant agricole à une société passible de l’IS,
  • D’une option pour l’assujettissement à l’IS exercée par les sociétés et groupements placés sous le régime des sociétés de personnes,
  • De l’option d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) pour son assimilation à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) laquelle vaut option à l’IS
  • De la transformation d’une société ou d’un groupement relevant du régime des sociétés de personnes en une société passible de l’IS

Cette option doit être expresse et doit être formulée par courrier lors du dépôt de la déclaration de revenus définitive. Cette option est irrévocable.

Le montant de l’impôt dont le paiement est étalé est également au solde de l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l’année de la cessation (après imputation des réductions et crédits d’impôts) multiplié par le rapport entre les revenus agricoles entrant dans le champ du dispositif (cf ci-dessus) et le revenu net imposable du foyer fiscal.

Bénéfices Agricoles : La déduction pour Epargne de Précaution

La loi de finances pour 2019 a supprimé les DPI et DPA pour les remplacer par la déduction pour Epargne de Précaution. Celle-ci est applicable pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2019.

La déduction ainsi opérée du bénéfice agricole va dépendre du montant du bénéfice réalisé et des déductions cumulées déjà opérées. La déduction annuelle va en effet s’élever à :

  • 27 000 euros majorés de 30% du bénéfice imposable lorsque celui-ci est compris entre 27 000 et 49 999 euros,
  • 33 900 euros majorés de 20% du bénéfice imposable lorsque celui-ci est compris entre 50 000 et 74 999 euros,
  • 38 900 euros majorés de 10% du bénéfice imposable lorsque celui-ci est compris entre 75 000 et 99 999 euros,
  • 41 400 euros lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 100 000 euros,

Lorsque le bénéfice imposable est inférieur à 27 000 euros, le plafond annuel est limité au montant du bénéfice. La déduction pour épargne de précaution ne peut donner lieu à la constatation ou à l’augmentation d’un déficit.

En outre, la déduction pour épargne de précaution doit respecter un plafond pluriannuel cumulé de 150 000 euros.

Pour bénéficier de cette déduction, il est nécessaire de constituer une épargne professionnelle qui peut revêtir l’une des formes suivantes :

  • Une épargne monétaire : sur un compte ouvert au nom de l’exploitation auprès d’un établissement de crédit d’un montant compris entre 50 et 100% du montant de la déduction. Cette épargne doit intervenir dans les six mois de la clôture de l’exercice au titre duquel la DÉP est pratiquée et au plus tard à la date limitée de dépôt de la déclaration des résultats de cet exercice,
  • Coûts engagés pour l’acquisition ou la production de stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l’exploitation ou de stocks de produits ou d’animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Les coûts d’acquisition ou de production afférents à ces stocks peuvent se substituer totalement ou partiellement à l’épargne monétaire,

Le montant de cette épargne professionnelle doit être à tout moment au moins égal à 50% des déductions non encore rapportées.

Les sommes ainsi déduites ne peuvent être utilisées que pour faire face aux dépenses qui proviennent de l’activité agricole exercée à titre professionnel. Les DÉPENSES utilisées sont réintégrées au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ou au résultat de l’exercice suivant. Leur durée d’utilisation maximale est de dix exercices. Cette réintégration est opérée de manière extra-comptable.

En cas de cessation d’activités les DÉPENSES déduites et non encore utilisées sont rapportées aux résultats de l’exercice clos à l’occasion de cet événement.

Comment modifier le taux de votre prélèvement à la source

Les avis d’imposition viennent d’être mis en ligne dans votre espace particulier sur impôts.gouv.fr. Le nouveau taux de prélèvement à la source également. Celui-ci a été calculé à partir des revenus et dépenses de l’année 2018.

Ce taux sera utilisé dès septembre 2019 et jusqu’en août 2020 sur vos salaires, pensions de retraites, allocations chômage…

Ce taux sert également de base de calcul aux acomptes prélevés pour les revenus « sans tiers collecteurs » : bénéfices professionnels, revenus fonciers…

Dans l’hypothèse où vous avez demandé en début d’année à changer de taux, vous conserverez en principe le taux qui a été calculé à cette occasion jusqu’en décembre 2019. Ce n’est qu’à partir de janvier 2020 que le taux qui figure sur votre avis d’imposition va s’appliquer (sauf dans l’hypothèse où votre taux modifié en 2019 est moins élevé que le taux qui figure sur l’avis d’imposition).

Ce taux reste modulable à n’importe quel moment à la hausse comme à la baisse et ce pour faire face à une évolution de vos revenus.

Une modulation à la hausse n’aura aucune conséquence en cas d’erreur de votre part. L’excédent d’impôt vous sera remboursé en septembre 2020.

En revanche, une modulation à la baisse du taux de prélèvement doit pouvoir se justifier par un écart d’au moins 10% et de plus de 200 euros entre le prélèvement résultant de votre demande et celui qui s’appliquerait si vous n’aviez rien demandé (le seuil de 200 euros semble figure toujours dans les textes même si sa suppression a été annoncée).

Enfin, il est toujours possible de demander l’application du taux de prélèvement individualisé et ce sans aucune condition particulière. Cette option permet à celui qui perçoit les revenus les plus faibles de supporter un prélèvement à la source moins élevé que le taux du foyer fiscal. En contrepartie, le taux de celui qui a les revenus les plus importants sera plus élevé. Cette option ne modifie pas le montant global de l’impôt à payer mais seulement la répartition de son paiement entre les deux membres du couple.

Réduction d’impôt sur le revenu pour investissements dans les PME

Les personnes physiques souscrivant au capital des PME bénéficient, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux est en principe de 18 %.

  • Quels sont les investissements concernés ?

Peuvent bénéficier de la réduction d’impôt dite « Madelin » les personnes physiques souscrivant, directement ou indirectement, au capital initial ou aux augmentations de capital des PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, CA annuel ou total bilan n’excédant pas respectivement 50 M€ ou 43 M€).

Les souscriptions de titres de sociétés holdings animatrices de leur groupe sont considérées comme des souscriptions directes au capital de PME.

Les souscriptions peuvent porter sur des parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP) à condition que ces fonds respectent un quota d’investissement d’au moins 70 % dans certaines PME.

Les sociétés bénéficiaires doivent avoir une activité opérationnelle (exclusion des activités immobilières et financières) depuis moins de sept ans suivant leur première vente commerciale et compter au moins de deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit celui de la souscription (un salarié si la société relève de la chambre des métiers ou de l’artisanat).

  • Quel est le montant de la réduction d’impôt ?

Le taux de la réduction d’impôt, normalement de 18 %, est temporairement fixé à 25 % pour les versements effectués à compter d’une date fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2019 dans la limite annuelle de 50 000 € (célibataires, veufs, divorcés) ou 100 000 € (contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune).

La fraction des investissements excédant la limite annuelle n’est pas perdue, la réduction pouvant être reportée sur les quatre années suivantes.

En cas d’investissement via un fonds, les versements sont retenus à proportion du quota d’investissement que le fonds s’engage à atteindre.

  • remise en cause de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt est remise en cause lorsque les titres ayant donné lieu à la réduction sont cédés avant le 31 décembre de la cinquième année suivant l’investissement ou lorsqu’un remboursement d’apports aux souscripteurs est réalisé avant le 31 décembre de la septième année suivant cet investissement.

De même les conditions relatives à la localisation de la société, à la nature de son activité, à la composition de ses actifs et à l’absence de contrepartie pour les souscripteurs doivent être respectées pendant cinq ans sous peine de reprise de l’avantage.

Il existe de nombreuses exceptions à ces cas de remise en cause, notamment : réinvestissement du prix de cession en cas de cession plus de 3 ans après la souscription, fusion ou scission avec conservation des titres reçus en échange, offre publique d’échange, annulation des titres pour cause de liquidation judiciaire ou cession dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, cession par des minoritaires stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires, licenciement, invalidité, décès, donation avec reprise de l’engagement de conservation par le donataire.

Une question sur votre éligibilité au dispositif ? Contactez nous !

Income Tax Returns

When making your tax returns do not omit to declare all bank/financial accounts held outside France.

Reminder of obligations

Individuals (especially those) domiciled in France for tax purposes are required to declare all bank/financial accounts opened, used or closed during the year concerning the declaration. The tax authorities specify that if the person declaring has made at least one credit or debit transaction on the account in the year, the account is considered as used.

For all declarations from 2019, inactive or dormant accounts must also be declared.

The bank accounts should be declared on the printed form 3916 or listed on a separate sheet as long as this includes all the declaration headings.

Person declaring

In principle, there is only one person declaring: the account holder or the person with a power of attorney over the account.

There are two people declaring when:

  • the spouses are joint account holders
  • one is the account holder, the other has a power of attorney
  • where both spouses have a power of attorney on the accont

The person declaring must indicate whether he/she is acting in the name of and for the account of a member of his/her tax household or a person attached to his/her tax household or in his/her capacity as a legal representative (guardian, mandate holder, etc.).

Penalties

In absence of a declaration, there can be heavy consequences for the tax payer:

  • a fine of 1500€ for each account not declared (this can be increased to 10,000€ if the account is held in an State or territory which has not signed an administrative assistance convention with France allowing access to banking information, in order to assist against fraud and tax evasion).
  • the risk that the amounts shown in these accounts may be included in taxable incomes ( carrying a fine of up to 80% of the sums not declared).
  • the recovery period for the tax authorities has been extended to 10 years (which can be reduced to 3 years under certain conditions)

Andrew H.

Le décret “Pinel – Denormandie”

Les travaux et les communes éligibles au dispositif Denormandie sont désormais connus.

Ce qu’il faut retenir

Les acquisitions d’immeubles anciens assorties d’au moins 25 % de travaux de rénovation, sont éligibles à la réduction d’impôt (Loi de finances pour 2019 : fiscalité des particuliers et des professionnels (Loi 28/12/2018) Pinel depuis la loi de finances pour 2019 (amendement dit “Denormandie”).

Les travaux de rénovation éligibles à la quote-part de 25 % sont ceux qui ont pour objet :
• soit la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des habitations,
• soit la réalisation d’économies d’énergie,
• soit la création de surfaces habitables à partir de l’aménagement d’annexes. Les travaux portant sur des équipements d’agrément sont exclus. CGI art. 2 quindecies B, III

Dans tous les cas, ces travaux doivent conduire à une amélioration de performance énergétique et la consommation en énergie après travaux doit être inférieure à 331 kWh/m²/an.
Décret du 26 mars 2019, n°2019-232
Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la performance énergétique
Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes concernées

Les logements doivent être situés dans des centres-villes de communes :
• dont l’habitat a un besoin marqué de réhabilitation,
• ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Rappel :

Les immeubles doivent être acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Conséquences pratiques

Globalement, les travaux de rénovation éligibles au quota de 25 % sont ceux qui permettent de créer des surfaces habitables nouvelles à partir de l’existant et ceux qui rendent le logement plus économe en énergie ou plus “moderne”.

Les surfaces annexes qui peuvent être aménagées s’entendent des combles, des greniers ou des garages.

Les travaux réalisés au sein des logements doivent :
• conduire à une amélioration de la performance énergétique du logement d’au moins 30 %, après réalisation des travaux (ou d’au moins 20 % pour les logements situés dans une copropriété),
• ou respecter les exigences de performances énergétiques définies par l’arrêté du 26 mars 2019 pour au moins deux des cinq catégories suivantes :

  • isolation de la toiture ;
  • isolation des murs donnant sur l’extérieur ;
  • isolation de parois vitrées donnant sur l’extérieur ;
  • systèmes de chauffage ;
  • système de production d’eau chaude sanitaire. CGI art. 46 AZA octies-0 A, 3 °

La nature, le type de travaux et les niveaux d’exigence requis sont donc connus.

Pour justifier du respect des exigences requises pour ces travaux, le contribuable doit produire un diagnostic de performance énergétique réalisé par une personne agréée. Ce diagnostic doit indiquer la consommation du logement avant travaux et après travaux.

Il doit également fournir des factures émises par l’entreprise ayant réalisé des travaux, comportant le lieu de réalisation des travaux, la nature de ceux-ci, ainsi que les caractéristiques et critères de performance prévus.

Benjamin B.

Location meublée : les nouveautés 2019 (Février 2019)

Dutreil, IFI, inscription au RCS, bail mobilité… retour sur l’actualité de la location meublée.

Ce qu’il faut retenir

Statut du loueur en meublé professionnel et inscription au RCS

La condition d’inscription au RCS demeure en vigueur malgré la décision du Conseil constitutionnel de février 2018. Les critères pour être qualifié de loueur en meublé professionnel au sens de l’IR restent au nombre de trois :
• les recettes locatives annuelles brutes représentent plus de 23 000 € TTC,
• les recettes locatives annuelles brutes représentent plus de 50 % des revenus professionnels nets du foyer fiscal soumis à l’IR, y compris les pensions de retraites (salaires, pensions, rentes, BIC, BNC, BA, rémunérations de gérants article 62),
• un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel.

Le comité consultatif du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a toutefois tiré les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en invitant les greffes des tribunaux de commerce :
• À refuser les immatriculations en qualité de loueur en meublé professionnel ;
• À accepter les demandes de radiation des loueurs en meublé y compris en cas de poursuite de l’activité.

Attention :

L’administration a pris acte de la décision du Conseil constitutionnel et a modifié sa position, de manière contestable, en mars 2019 avec application rétroactive depuis le 8 février 2018.

Location meublée et IFI

Les conditions d’exonération des loueurs en meublés exerçant en direct sont au nombre de trois :
• L’activité doit être exercée à titre principal ;
• Les recettes annuelles réalisées doivent être supérieures à 23 000 € TTC ;
• Le foyer fiscal doit retirer de cette activité plus de 50 % des revenus imposables dans les catégories des traitements et salaires, BIC, BNC, BA et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.

Lorsque l’activité est exercée au travers d’une société de personnes (non soumise à l’IS), le redevable doit « seulement » exercer son activité professionnelle principale dans la société (CGI, art. 975, II ; BOI-PAT-IFI-30-10-20 § 30 et s.).

Les conditions supplémentaires des 23 000 € de recettes et des 50 % de revenus d’activité n’ont pas vocation à s’appliquer.

Location meublée et Dutreil

La location meublée n’est plus une activité éligible au régime Dutreil-transmission.

Les commentaires administratifs qui permettaient de conclure à l’éligibilité de l’activité ont été rapportés (c’est-à-dire supprimés) à la date du 11 octobre 2018. Ils deviennent donc inopposables à l’administration à compter de cette date.

Remarque :

Les aménagements du dispositif Dutreil issues de loi de finances pour 2019 n’ont pas modifié la définition légale des activités éligibles.

Benjamin B.

Annonces du gouvernement en matière fiscale et patrimoniale : quels changements ?

Modification du barème de l’IR, taxe d’habitation, révision des niches fiscales, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et retraite.

Ce qu’il faut retenir

Lors de son discours de politique générale devant les assemblées, le premier ministre a exposé quelques évolutions fiscales qui devraient être reprises et détaillées dans la loi de finances pour 2020.

Modification du barème de l’impôt sur le revenu

Le barème de l’impôt sur le revenu serait aménagé en vue de réduire l’imposition des foyers dit « classe moyenne ».

Taxe d’habitation

La suppression de la taxe d’habitation est prévue pour la résidence principale de l’ensemble des contribuables. Cette mesure profiterait aux 80 % des Français les plus modestes dès 2020. Pour les autres, la suppression s’étalerait toujours sur 3 ans.

Révisions des niches fiscales

Les niches réformées seront celles dites « anti-écologique », ou concentrées sur les très grandes entreprises, … sans indications supplémentaires.

Maintien du dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place fin 2018 est reconduite pour l’année 2020 avec le même régime fiscal. Le versement devrait être conditionné à la mise en place d’un dispositif d’intéressement au profit des salariés avant le 30 juin 2020. .1

Retraite

Cette annonce a aussi permis de poser des grandes lignes pour la réforme des retraites à venir. Plusieurs points sont évoqués :
• Création d’un système universel de retraite regroupant les 42 régimes aujourd’hui existant afin que chacun ait les mêmes droits.
• Maintien de l’âge légal de la retraite à 62 ans, mais accompagné d’incitation à travailler plus longtemps dont la teneur n’est pas révélée.

Conséquences pratiques

Actuellement, le barème de l’IR est le suivant :
Jusqu’à 9 964 € = 0 %
De 9 965 € à 27 519 € = 14 %
De 27 520 € à 73 779 € = 30 %
De 73 780 € à 156 244 € = 41 %
Plus de 156 245 € = 45 %

Les modifications annoncées, qui doivent être votées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, sont les suivantes :
• La tranche à 14 % est abaissée à 11%
• Le seuil d’entrée dans la tranche à 30% est abaissé à 25 406 €
• Le seuil d’entrée dans la tranche à 41% est abaissé à 72 644 €

La baisse de 3 points de la première tranche va principalement profiter aux contribuables dont le revenu imposable par part est inférieur à 25 406 €. Ceux-ci constateront réellement une baisse de 3 % de leur imposition. En outre, une réforme de la décote devrait faire bénéficier ces personnes d’une réduction supplémentaire jusqu’au seuil de 25 406 €.

Entre 25 406 et 27 520 € de revenu imposable par part, les revenus jusqu’alors taxés à 14 % seraient taxés à 30 %. Une partie de l’avantage procuré par la première tranche est alors progressivement gommé. Les contribuables avec plus de 27 520 et taxé dans la tranche à 30 % n’auront plus qu’un gain total de 125 € par part.

Enfin, pour les contribuables se trouvant actuellement en haut de la tranche à 30%, l’abaissement du seuil d’entrée dans la tranche à 41% a pour effet d’anéantir totalement l’avantage fiscal.

La modification du barème est donc théoriquement neutre pour les contribuables qui entrent actuellement dans le haut de la 30% ou dans les tranches supérieures.

En vérité, si le barème était voté en l’état, on obtiendrait une baisse plus modeste pour les contribuables taxés dans deux premières tranches et une hausse mécanique pour ceux taxés dans les deux tranches les plus hautes. En effet, jusqu’à présent, le barème était revalorisé chaque année de l’inflation… Ce qui n’est pas dans projet du gouvernement. Il en résulte une hausse mécanique des impositions à due concurrence !

Remarque

Le mécanisme de la décote doit aussi faire l’objet de modification. En pratique, le contribuable qui perçoit moins de 14 800 € de revenu imposable ne paie pas d’impôt. Cet aménagement porterait à environ 15 150 € de revenu imposable, le seuil en dessous duquel aucun n’impôt ne serait de fait acquitté.

Benjamin B.