Le salarié inapte a droit à la reprise du versement de son salaire

L’entreprise dispose d’un délai d’un mois, à compter de l’examen médical du salarié déclaré physiquement inapte, pour soit le reclasser soit le licencier.

A l’expiration de ce délai, l’entreprise doit lui verser le salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail.

La Cour de cassation (4/3/2020 n°18-10.719) vient de rappeler ce principe, précisant en outre qu’il importe peu que le salarié en question ait retrouvé un nouvel emploi à temps plein. Le salaire devant être versé au salarié doit correspondre alors au montant du salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat de travail. Aucune somme ne peut être déduite de ce salaire (prestations de sécurité sociale ou encore le montant du salaire perçu au titre du nouvel emploi).

Il est donc particulièrement important pour l’employeur dans une telle situation de ne pas adopter une attitude attentiste en ne prenant pas l’initiative de la rupture du contrat de travail.

Une subvention pour prévenir le Covid-19 dans les entreprises

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés,
  • Pour financer les équipements de protection contre le Covid-19,
  • Achat ou location,
  • Entre le 14 mars et le 31 juillet 2020,
  • Demande à faire jusqu’au 31 décembre 2020,
  • Jusqu’à 50% de l’investissement effectué,
  • Max 5000 euros par demande,
  • ameli.fr/entreprise

UN CRÉDIT D’IMPÔT COMPLÉMENTAIRE EN 2020 EST POSSIBLE POUR LES INDÉPENDANTS (BIC, BNC, BA) ET DIRIGEANTS

Grâce à un crédit d’impôt exceptionnel (CIMR), les revenus courants perçus en 2018 par les indépendants (BIC, BNC, BA) et les dirigeants n’ont pas supporté l’impôt sur le revenu. L’impôt acquitté sur les revenus exceptionnels de 2018 pourra faire l’objet, dans certains cas, d’un remboursement total ou partiel, en fonction des résultats réalisés et des rémunérations perçues en 2019. Ce remboursement correspond à l’octroi d’un crédit d’impôt complémentaire (CIMR complémentaire), calculé en 2020.  

Qui est concerné ? 

Peuvent bénéficier d’un remboursement total ou partiel de leur impôt sur le revenu de 2018 :

  • Les indépendants déclarant des revenus BIC, BNC, BA ; 
  • Et les dirigeants de sociétés déclarant des revenus salariés ou de gérance majoritaire. 
  • Seuls les contribuables ayant déclaré ce type de revenu et acquitté un impôt sur le revenu au titre de l’année 2018 sont concernés. 

Quelles sont les situations visées ? 

Les contribuables bénéficient d’un CIMR complémentaire dans 2 cas : 

  • Cas n° 1 : le résultat de l’activité BIC, BNC ou BA, ou la rémunération de dirigeant, imposable au titre de l’année 2019, est supérieur au même revenu déclaré au titre de l’année 2018 ; 
  • Cas n° 2 : le résultat de l’activité BIC, BNC ou BA, ou la rémunération de dirigeant, imposable au titre de l’année 2019, est inférieur au même revenu déclaré au titre de l’année 2018, mais est supérieur aux mêmes revenus déclarés au titre des années 2015, 2016 et 2017. 

Comment est calculé le crédit d’impôt complémentaire ? 

Il varie en fonction de la situation :

  • Cas n°1 : le crédit d’impôt complémentaire annulera complétement l’impôt de 2018 sur ces revenus et sera reversé au contribuable ; 
  • Cas n°2 : le crédit d’impôt complémentaire annulera partiellement l’impôt de 2018 sur ces revenus, en fonction du montant déclaré au titre de 2019, et sera reversé au contribuable. 

Comment bénéficier du crédit d’impôt complémentaire ?

Pour les indépendants (BIC, BNC, BA), le CIMR complémentaire sera calculé et attribué automatiquement par l’administration fiscale au vu des éléments déclarés par le contribuable dans sa déclaration de revenu 2019, établie courant mai 2020. Pour les dirigeants de sociétés, l’attribution d’un CIMR complémentaire nécessitera le dépôt d’une réclamation auprès des services fiscaux.

Quelques précisions sur le régime fiscale pour une micro-entreprise

QUELLE FISCALITÉ POUR LA MICRO-ENTREPRISE ? 

Un exploitant individuel est de plein droit soumis au régime micro-entreprise lorsque son chiffre d’affaires n’excède pas certaines limites. Son bénéfice imposable est déterminé forfaitairement en appliquant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés un abattement forfaitaire pour charges. 

QUI EST CONCERNÉ ?  

  • Les entreprises ayant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ; 
  • Les entreprises non commerciales (professions libérales, les produits et charges d’offices et les produits ne relevant d’aucune autre catégorie). 
  • Les EIRL, EURL ou SASU peuvent également en bénéficier sous certaines conditions. 
  • Les exploitants agricoles peuvent bénéficier du micro-BA sous certaines conditions.

 QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR RELEVER DE LA MICRO-ENTREPRISE ? 

  • Le respect d’un seuil de chiffre d’affaires hors taxes 

Le régime micro-entreprise s’applique de plein droit au titre d’une année aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes des deux années précédentes n’excède pas les limites ci-après : 

Activité visée Seuils applicables à/c de l’imposition des revenus de 2020 
Vente de marchandises  Fourniture de logements (y compris les locations de chambres d’hôtes, meublés de tourisme et gîtes ruraux classés meublés de tourisme) CA HT ≤ 176 200 € 
Autres activités des entreprises commerciales (prestations de services et locations meublées hors locations de chambres d’hôtes, meublés de tourisme et gîtes ruraux classés meublés de tourisme) CA HT ≤ 72 600 € 
  • Il y a une déconnexion entre les seuils de chiffre d’affaires prévus pour la détermination du résultat imposable et ceux prévus pour l’application de la franchise en base de TVA.  
  • Des règles particulières s’appliquent en matière de cotisations sociales. 

QUELLES SONT LES MODALITÉS D’IMPOSITION DANS LE RÉGIME MICRO-ENTREPRISE ? 

Activité Abattement forfaitaire 
Vente de marchandises  Fourniture de logements (y compris les locations de chambres d’hôtes, meublés de tourisme et gîtes ruraux classés meublés de tourisme) 71% 
Autres activités des entreprises commerciales (prestations de services et locations meublées hors locations de chambres d’hôtes, meublés de tourisme et gîtes ruraux classés meublés de tourisme) 50% 
Entreprises non commerciales (professions libérales, produits et charges d’office)  34% 

Le bénéfice imposable est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement forfaitaire calculé automatiquement par l’administration fiscale. Cet abattement varie selon la nature de l’activité, soit : 

Une entreprise réalise un chiffre d’affaires (lié à des prestations de services) de 20 000 €. Son résultat sera de 10 000 € (20 000 € x 50 % = 10 000 €). 

  • L’entrepreneur individuel peut opter, sous certaines conditions, pour le régime de l’auto-entrepreneur. Il s’agit d’un versement libératoire de l’impôt sur le revenu déterminé à partir du montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de l’activité professionnelle. 

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES ? 

Les exploitants concernés doivent déclarer leur chiffre d’affaires annuel brut (hors TVA et sans déduire aucun abattement) sur la déclaration de revenus 2042 C PRO. Ils doivent également déclarer les éventuelles plus ou moins-values réalisées. 

Quelques précisions sur le fonds de solidarité

Fonds de solidarité : allongement du délai de dépôt des demandes pour le mois de mars. 

À la suite des précisions apportées par l’administration concernant la non prise en charge de certaines cotisations sociales pour le calcul des seuils d’éligibilité, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a demandé un délai supplémentaire pour pouvoir déposer la demande d’aide au titre du mois de mars. L’administration s’est prononcée favorablement et permet désormais aux entreprises qui souhaitent faire la demande d’aide, au titre du mois de mars, de la déposer jusqu’au 15 mai. 

Fonds de solidarité : précisions sur la réintégration des cotisation sociales. 

L’aide de 1 500 euros au titre du fonds de solidarité est accordée sous réserve de remplir certaines conditions. Parmi elles, il est prévu que les entreprises ne doivent pas dépasser le seuil de 60 000 euros de bénéfice imposable auquel doit être rajouté les sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée. L’administration est revenue sur sa position initiale et indique désormais qu’il faut réintégrer au bénéfice imposable, « la rémunération versée au dirigeant, avantages en nature compris, déduites du bénéfice, déduction faite des cotisations sociales obligatoires et facultatives déductibles et des contributions sociales déductibles ». Les cotisations sociales obligatoires, les cotisations sociales facultatives déductibles et les contributions sociales déductibles n’ont donc pas à être intégrées au bénéfice. 

Epargne salariale et Covid 19 : Les précisions apportées par le ministère du travail

Les précisions apportées par le ministère du travail

Des précisions ont été apportées par le ministère du travail dans un questions-réponses mis à jour le 27 avril, petite synthèse

Report au 31 décembre 2020 du versement des sommes dues au titre de l’interessement et de la participation

  • Prévu par une ordonnance du 25 mars le report jusqu’au 31 décembre 2020 du versement aux bénéficiaires des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation
  • Dispositions d’ordre public, l’employeur peut donc décider ce report sans autre formalité. Il est toutefois recommandé soit de signer un avenant à l’accord initial ou à minima d’informer les représentants du personnel ainsi que les salariés par mail ou courrier
  • Ce décalage s’applique à tout le monde, pas de distinction possible par catégorie de salariés

Impact de la crise sanitaire sur la répartition de l’intéressement et de la participation
Les accords d’intéressement et de participation peuvent prévoir une répartition proportionnelle à la durée de présence. Concernant l’activité partielle, ces périodes doivent être considérées comme du temps de travail effectif : lorsque la répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, la totalité des heures chômées est prise en compte. Lorsque la répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle.

Disponibilité et déblocage des sommes placées
Le principe du report des délais prévu par l’ordonnance du 25 mars 2020 ne s’applique pas pour les sommes devenues disponibles durant la période d’urgence sanitaire.

Quels sont les délais applicables en cas de demande de déblocage anticipé pendant la période d’urgence sanitaire ?
Les articles 1 et 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période s’appliquent en cas de déblocage anticipé.
A cet égard, le terme du délai de 6 mois à compter du fait générateur, permettant au salarié d’effectuer sa demande (article R. 3324-23 du code du travail), est également reporté. Lorsque le délai de 6 mois arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, la demande du salarié sera réputée avoir été faite à temps si elle a été effectuée dans un délai maximal de deux mois à compter de la fin de cette période. Par exemple (et sous l’hypothèse que la durée de l’état d’urgence sanitaire fixée à 2 mois par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 ne sera ni raccourcie, ni rallongée), si un salarié souhaite débloquer son PEE au motif de la naissance d’un troisième enfant, intervenue le 1 er décembre 2019, la demande du salarié sera considérée comme réalisée dans les temps si elle intervient avant le 24 août (période d’état d’urgence sanitaire plus un mois, soit 24 juin + 2 mois).

Le protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés

Les précisions du ministère du travail sur l’activité partielle ( publié par le conseil supérieur de l’ordre des Experts comptables )

Traitement fiscal des abandons de loyer consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020

Rappel de la position actuelle

L’abandon des loyers par le bailleur, en l’absence d’obligation juridique l’y contraignant, constitue une libéralité rendant imposable les loyers. En revanche, les loyers abandonnés peuvent être soustraits à l’impôt lorsqu’il est justifié soit d’une circonstance indépendante de la volonté du bailleur l’ayant contraint à abandonner les loyers, soit d’un intérêt à renoncer temporairement à la perception du loyer.

Nouveautés apportées par la 2nde loi de finances rectificatives pour 2020

La deuxième loi de finances rectificatives pour 2020 a modifié, de façon temporaire, le régime des abandons de loyer consentis aux entreprises à compter du 15 avril 2020.

Les revenus correspondant à des loyers ne constituent pas un revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers pour les bailleurs qui consentent à leur entreprise locataire un abandon de loyer ou une renonciation de loyer, peu importe le montant de ces revenus.

Malgré l’exclusion de ces revenus, la déduction des charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation est admise en intégralité. Il s’agit principalement des intérêts d’emprunt, de l’assurance des charges de copropriété.

Il n’est donc plus nécessaire de justifier pour le bailleur d’un intérêt commercial à l’abandon des loyers.

Quelques nuances toutefois

1/ Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, la non-imposition de l’abandon de loyer est subordonnée à la condition que ce dernier puisse justifier par tous moyens de difficultés de trésorerie de l’entreprise.

2/ La déduction n’est possible qu’en présence d’une réelle renonciation à la perception de loyers, c’est-à-dire d’une renonciation entre entités indépendantes.

Conséquences pour les entreprises locataires imposables à l’IS

Ces entreprises pourront imputer les abandons de créances indépendamment du plafond de 1,0 M€ prévu à l’article 209 du CGI, alinéa 3.

Pour rappel cet article prévoit que l’imputation des déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice est limitée à hauteur d’un plafond égal à 1 000 000 euros majoré d’un montant de

50% du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite.

Changement au 1 er mai pour les salariés en arrêt de travail « Covid 19 »

Pour rappel, dans le cadre des mesures de protection mises en place liées à la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement a mis en place un dispositif dérogatoire d’arrêt de travail dans les situations suivantes :

– Salarié faisant partie des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus Covid 19,

–  Salarié partageant le même domicile qu’une de ces personnes vulnérables,

– Salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Changement à compter du 1er mai

A compter du 1 er mai, ces salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler, sont placés en position d’activité partielle. Cela concerne les salariés de droit privé relevant du régime général, du régime agricole ou d’un régime spécial de sécurité sociale. Et peu importe la situation de leur employeur à l’égard de l’activité partielle (donc même si l’entreprise qui les emploie n’y a pas recours pour le reste du personnel).

Conséquences pour les salariés

Ces salariés seront indemnisés au titre de l’activité partielle et percevront à ce titre une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut soit environ 84% du salaire net (sans toutefois que ce montant ne devienne inférieur au Smic). Les salariés peuvent donc subir une baisse d’indemnisation puisque l’indemnisation au titre de la maladie (IJSS et complément de l’employeur) leur assure 90% de leur salaire brut jusqu’au 30 avril 2020.

Formalités

S’agissant des salariés en arrêts de travail pour garde d’enfants, l’employeur ne doit plus les déclarer sur le site declare.ameli.fr) partir du 1 er mai. Il doit effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN pour les arrêts en cours à cette date et une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement. Pour les salariés en état de vulnérabilité et leurs proches, il leur est demandé de remettre à leur employeur un certificat d’isolement (remis par l’assurance maladie ou un médecin de ville), l’employeur devra alors effectuer un signalement de reprise d’activité anticipée et procéder à une déclaration d’activité partielle.