Evolution des revenus des professions médicales (données 2007 – 2018)

Publication sur le site internet de l’UNASA des résultats 2018 pour les professions médicales adhérentes au réseau d’association de l’UNASA. Ces chiffres sont directement établis à partir des déclarations de revenus 2035 de ces professionnels. Les professionnels exerçants sous forme sociétaire (une grande majorité) ne sont donc pas pris en compte dans cette étude.

On constate pour ce panel une certaine stabilité chez les chirurgiens dentistes, rhumatologues, chirurgiens. Au contraire des ophtalmologistes et anesthésistes qui ont une activité beaucoup plus fluctuante.

Evolution des revenus des professionnels libéraux à vocation juridique (données 2007 – 2018)

Publication sur le site internet de l’UNASA des résultats 2018 pour les professionnels libéraux adhérents au réseau d’association de l’UNASA. Ces chiffres sont directement établis à partir des déclarations de revenus 2035 de ces professionnels. Les professionnels exerçants sous forme sociétaire (une grande majorité) ne sont donc pas pris en compte dans cette étude.

On constate pour ce panel une certaine stabilité chez les experts-comptables, avocats et agents d’assurance. Au contraire des huissiers, notaires et administrateurs judiciaires qui ont une activité beaucoup plus fluctuante.

Stéphane G.

La loi PACTE et l’épargne salariale

Outre la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés, la loi PACTE amène de multiples petits changements concernant l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale. Ci-dessous la présentation des principaux d’entre eux.

  1. Calcul des effectifs

Pour tous les effectifs concernant la participation, l’intéressement ou les plans d’épargne salariale, l’effectif salarié annuel d’une entreprise correspond à la moyenne des effectifs mensuels de l’année civile précédente.

  1. Ouverture de l’épargne salariale au partenaire « pacsé » au dirigeant

Dans les entreprises de 1 à moins de 250 salariés, le conjoint du chef d’entreprise qui a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peut bénéficier de la participation, de l’intéressement et des plans d’épargne salariale dans les mêmes conditions que le dirigeant lui-même.

La loi PACTE complète ces dispositions en assimilant au conjoint du chef d’entreprise, la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (PACS).

  1. Participation et mesure de l’effectif d’assujettissement

Une entreprise qui atteint ou dépasse le seuil de 50 salariés ne deviendra effectivement assujettie à la participation que si la condition d’effectif est remplie pendant 5 années consécutives.

L’obligation s’appliquera à compter du premier exercice postérieurement à la période de 5 années.

  1. Salaire plafond pris en compte en cas de répartition proportionnelle aux rémunérations

En cas de répartition de la réserve spéciale de participation proportionnellement aux salaires, la rémunération prise en compte pour le calcul de la somme à verser était auparavant plafonnée à un maximum de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Le salaire plafond est abaissé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

  1. Relèvement du plafond individuel de l’intéressement

Auparavant, le montant distribué à un même bénéficiaire ne pouvait pas excéder, sur un exercice, 50% du montant moyen du plafond annuel de la sécurité sociale.

La loi PACTE pose comme limite 75% de ce plafond, soit un niveau identique à celui de la participation.

  1. Versements unilatéraux de l’employeur sur le PEE

L’abondement vient compléter les versements des salariés sur le PEE. Par exception, la loi PACTE prévoit que l’entreprise pourra effectuer des versements unilatéraux dans le PEE à condition qu’ils soient destinés à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes.

  1. Possibilité de mettre en place un PERCO sans PEE

La loi PACTE a supprimé la disposition selon laquelle une entreprise ne pouvait mettre en place un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) qu’à condition de proposer par ailleurs aux adhérents un plan d’épargne d’une durée plus courte (PEE).

  1. Création du contrat de partage des plus-values

Le contrat de partage des plus-values est un dispositif par lequel un ou plusieurs actionnaires s’engagent à rétrocéder aux salariés de l’entreprise une partie des plus-value qu’ils pourront réaliser au moment de la cession ou du rachat de tout ou partie de leurs titres.

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

La SASU est une SAS avec un associé unique.

Société commerciale par la forme, la SASU constitue une option intéressante pour un entrepreneur individuel en quête d’une structure adaptée à un projet ambitieux. Néanmoins, il ne s’agit pas d’une forme sociale à part entière et il convient donc de se reporter en partie au régime de la SAS.

  • capital

Le montant du capital social de la SASU est fixé librement, aucun montant minimum n’est requis.

  • apports

Les apports effectués par le futur associé permettent de constituer le capital de la société.

Dans une SASU, il est possible de faire des apports en numéraire, c’est-à-dire d’argent, comme des apports en nature, c’est-à-dire des biens autres qu’une somme d’argent.

Remarque : les apports en nature doivent en principe faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.

  • associé unique

L’associé unique peut être une personne physique ou morale.

Remarque : une SASU peut être associée d’une autre SASU.

Il n’a pas la qualité de commerçant.

Du fait de l’absence d’autres associés, les décisions concernant la vie de la société sont prises unilatéralement par l’associé unique.

Concernant l’approbation annuelle des comptes, la SASU bénéficie d’un allégement des formalités.

  • organes de direction de la sasu

La SASU est obligatoirement représentée par un président unique qui peut être une personne physique ou une personne morale, associée unique ou non.

Il est également possible de nommer un ou plusieurs directeurs généraux dans les statuts et/ou un organe collégial de direction.

Les dirigeants sont responsables pénalement et civilement des fautes commises dans leur gestion.

Leur responsabilité fiscale peut également être retenue en cas de fraude ou de non-respect répété des obligations fiscales.

  • régime fiscal de la sasu

Le régime fiscal applicable de plein droit à la SASU est l’impôt sur les sociétés, à l’instar de la SAS.

Cependant, il est possible d’opter temporairement pour l’impôt sur le revenu, pour une durée de 5 exercices maximum, si la SASU remplit les conditions cumulatives suivantes :

  • ne pas être cotée en bourse ;
  • avoir moins de 5 ans d’existence à la date d’ouverture de l’exercice d’application de l’option ;
  • employer moins de 50 salariés ;
  • exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • être détenue à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % par des dirigeants et les membres de leur foyer fiscal ;
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total au bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice.

Si les conditions sont réunies, les bénéfices sont alors imposés directement au nom de l’associé unique à l’impôt sur le revenu.

  • régime social du président de la sasu

Le président de SASU, qu’il soit associé unique ou non, est assimilé salarié lorsqu’il est rémunéré. Il est donc affilié au régime général de la sécurité sociale.

  • transmission

La SASU favorise la transmission, son capital social étant composé d’actions. Cela facilite le partage entre les héritiers, contrairement à la transmission du fonds de commerce dont la répartition entre les héritiers est plus difficile.

De plus, les cessions d’actions sont soumises aux droits d’enregistrement au taux de 0,1 %, contre 3 % (après un abattement proportionnel de 23 000 euros) pour les parts sociales d’EURL.

Remarque : les cessions de fonds de commerce sont, quant à elles, soumises à des droits d’enregistrement dont le taux varie de 0 à 5 % (sans plafonnement).

Par ailleurs, il est possible de bénéficier d’un abattement de 75 % de la valeur des titres transmis en cas de donation (ou succession) sous réserve de respecter un certain nombre de conditions (Pacte Dutreil).

  • avantages

L’intérêt de choisir la SASU peut s’apprécier à l’aune de plusieurs aspects :

  • l’avantage majeur d’une SASU est d’offrir une protection à l’associé qui voit sa responsabilité limitée à son apport, sauf s’il a consenti personnellement des garanties ;
  • une grande souplesse est offerte dans la rédaction des statuts et donc dans l’organisation de la société ;
  • le président de SASU est assimilé salarié et affilié au régime général de la sécurité sociale alors que l’entrepreneur individuel et le gérant associé unique d’EURL sont rattachés au régime des travailleurs non-salariés ;
  • les dividendes perçus par l’associé unique de la SASU ne sont pas soumis à charges sociales mais aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ;
  • les bénéfices de la SASU sont imposés à l’IS, au niveau de la société. Une option est également possible pour l’IR mais pour une durée maximale de 5 ans.

Pour savoir si la SASU correspond à votre projet d’entreprise, contactez dès à présent votre expert-comptable !

Création d’entreprise

Les étapes clés