Réforme de la TICPE : impact sur le GNR (Gazole Non Routier) agricole

Dans son article 60, la loi de finance 2019 – 1479 supprime le taux réduit de la TICPE applicable sur le GNR. Son taux est désormais de 59.4 € par hectolitre comme pour le carburant Diesel classique.

Cet alignement est prévu en 3 phases

·         37.68 €/hl au 1er janvier 2020

·         50.27 €/hl au 1er janvier 2021

·         59.40 €/hl au 1er janvier 2022

Avec maintien pour le secteur agricole d’un reste à charge de 3.86 €/hl qui sera directement applicable à l’acquisition du produit dénommé « gazole agricole » (un carburant agricole spécifique) à compter du 1er janvier 2022.

Pour éviter des difficultés de trésorerie, il est prévu une période transitoire.

Les agriculteurs, devant acheter leur carburant plus cher, devront attendre l’année suivante pour être remboursé. Pour ne pas pénaliser les trésoreries des agriculteurs, l’administration a mis en place un dispositif d’avance.

Elle sera réalisée sur la base des volumes de consommation 2018 ou 2019 déclarés et payés respectivement en 2019 ou en 2020.

·         Le taux de la première avance sera équivalent à la moitié de la hausse de TICPE appliquée sur le second semestre 2020 (9.44 €/hl) et sera calculé sur la base des volumes de GNR au titre de 2018 payés en 2019 pour un versement en juillet 2020.

·         Le taux de la deuxième avance sera équivalent à la moitié de la hausse de TICPE de l’année 2021 (31.47 €/hl) et sera calculé sur la base des volumes de GNR au titre de 2019 payés en 2020 pour un versement en juillet 2021.

Seul impératif pour toucher ces avances spontanément : avoir transmis sa demande de remboursement au titre de la consommation 2018 avant le 1er février 2020.

Aides à l’installation en agriculture

Le décret n° 2020-131 du 17 févier 2020 relatif aux aides à l’installation en agriculture, publié au Journal officiel du 19 février 2020, modifie les conditions à respecter pour bénéficier de la Dotation Jeune Agriculteur (DJA) ainsi que les règles de déchéance en cas de non-respect des engagements.

Ainsi, le respect de l’engagement relatif au niveau de revenus est supprimé. Le respect des conditions de revenus est remplacé par une simple obligation de « justifier, par la production de l’attestation de la mutualité sociale agricole, de la forme d’installation choisie ».

Jusqu’à présent, le bénéfice de la DJA était soumis à l’atteinte de niveaux de revenus durant les quatre premières années d’activité du JA installé. Il fallait justifier d’un revenu disponible agricole d’au moins 50 % du revenu global ou au moins égal à un montant fixé par arrêté ministériel, à défaut de quoi le remboursement de la dotation pouvait être exi