Changement au 1 er mai pour les salariés en arrêt de travail « Covid 19 »

Pour rappel, dans le cadre des mesures de protection mises en place liées à la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement a mis en place un dispositif dérogatoire d’arrêt de travail dans les situations suivantes :

– Salarié faisant partie des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus Covid 19,

–  Salarié partageant le même domicile qu’une de ces personnes vulnérables,

– Salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Changement à compter du 1er mai

A compter du 1 er mai, ces salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler, sont placés en position d’activité partielle. Cela concerne les salariés de droit privé relevant du régime général, du régime agricole ou d’un régime spécial de sécurité sociale. Et peu importe la situation de leur employeur à l’égard de l’activité partielle (donc même si l’entreprise qui les emploie n’y a pas recours pour le reste du personnel).

Conséquences pour les salariés

Ces salariés seront indemnisés au titre de l’activité partielle et percevront à ce titre une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut soit environ 84% du salaire net (sans toutefois que ce montant ne devienne inférieur au Smic). Les salariés peuvent donc subir une baisse d’indemnisation puisque l’indemnisation au titre de la maladie (IJSS et complément de l’employeur) leur assure 90% de leur salaire brut jusqu’au 30 avril 2020.

Formalités

S’agissant des salariés en arrêts de travail pour garde d’enfants, l’employeur ne doit plus les déclarer sur le site declare.ameli.fr) partir du 1 er mai. Il doit effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN pour les arrêts en cours à cette date et une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement. Pour les salariés en état de vulnérabilité et leurs proches, il leur est demandé de remettre à leur employeur un certificat d’isolement (remis par l’assurance maladie ou un médecin de ville), l’employeur devra alors effectuer un signalement de reprise d’activité anticipée et procéder à une déclaration d’activité partielle.