changements fiscalité

Annonces du gouvernement en matière fiscale et patrimoniale : quels changements ?

Modification du barème de l’IR, taxe d’habitation, révision des niches fiscales, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et retraite.

Ce qu’il faut retenir

Lors de son discours de politique générale devant les assemblées, le premier ministre a exposé quelques évolutions fiscales qui devraient être reprises et détaillées dans la loi de finances pour 2020.

Modification du barème de l’impôt sur le revenu

Le barème de l’impôt sur le revenu serait aménagé en vue de réduire l’imposition des foyers dit « classe moyenne ».

Taxe d’habitation

La suppression de la taxe d’habitation est prévue pour la résidence principale de l’ensemble des contribuables. Cette mesure profiterait aux 80 % des Français les plus modestes dès 2020. Pour les autres, la suppression s’étalerait toujours sur 3 ans.

Révisions des niches fiscales

Les niches réformées seront celles dites « anti-écologique », ou concentrées sur les très grandes entreprises, … sans indications supplémentaires.

Maintien du dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place fin 2018 est reconduite pour l’année 2020 avec le même régime fiscal. Le versement devrait être conditionné à la mise en place d’un dispositif d’intéressement au profit des salariés avant le 30 juin 2020. .1

Retraite

Cette annonce a aussi permis de poser des grandes lignes pour la réforme des retraites à venir. Plusieurs points sont évoqués :
• Création d’un système universel de retraite regroupant les 42 régimes aujourd’hui existant afin que chacun ait les mêmes droits.
• Maintien de l’âge légal de la retraite à 62 ans, mais accompagné d’incitation à travailler plus longtemps dont la teneur n’est pas révélée.

Conséquences pratiques

Actuellement, le barème de l’IR est le suivant :
Jusqu’à 9 964 € = 0 %
De 9 965 € à 27 519 € = 14 %
De 27 520 € à 73 779 € = 30 %
De 73 780 € à 156 244 € = 41 %
Plus de 156 245 € = 45 %

Les modifications annoncées, qui doivent être votées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, sont les suivantes :
• La tranche à 14 % est abaissée à 11%
• Le seuil d’entrée dans la tranche à 30% est abaissé à 25 406 €
• Le seuil d’entrée dans la tranche à 41% est abaissé à 72 644 €

La baisse de 3 points de la première tranche va principalement profiter aux contribuables dont le revenu imposable par part est inférieur à 25 406 €. Ceux-ci constateront réellement une baisse de 3 % de leur imposition. En outre, une réforme de la décote devrait faire bénéficier ces personnes d’une réduction supplémentaire jusqu’au seuil de 25 406 €.

Entre 25 406 et 27 520 € de revenu imposable par part, les revenus jusqu’alors taxés à 14 % seraient taxés à 30 %. Une partie de l’avantage procuré par la première tranche est alors progressivement gommé. Les contribuables avec plus de 27 520 et taxé dans la tranche à 30 % n’auront plus qu’un gain total de 125 € par part.

Enfin, pour les contribuables se trouvant actuellement en haut de la tranche à 30%, l’abaissement du seuil d’entrée dans la tranche à 41% a pour effet d’anéantir totalement l’avantage fiscal.

La modification du barème est donc théoriquement neutre pour les contribuables qui entrent actuellement dans le haut de la 30% ou dans les tranches supérieures.

En vérité, si le barème était voté en l’état, on obtiendrait une baisse plus modeste pour les contribuables taxés dans deux premières tranches et une hausse mécanique pour ceux taxés dans les deux tranches les plus hautes. En effet, jusqu’à présent, le barème était revalorisé chaque année de l’inflation… Ce qui n’est pas dans projet du gouvernement. Il en résulte une hausse mécanique des impositions à due concurrence !

Remarque

Le mécanisme de la décote doit aussi faire l’objet de modification. En pratique, le contribuable qui perçoit moins de 14 800 € de revenu imposable ne paie pas d’impôt. Cet aménagement porterait à environ 15 150 € de revenu imposable, le seuil en dessous duquel aucun n’impôt ne serait de fait acquitté.

Benjamin B.