Compte courant d’associé débiteur (SARL et SAS à l’IS) et imposition

Les articles 109 alinéa 2 et 111 du Code Général des Impôts permettent à l’administration fiscale d’imposer les comptes courants d’associés débiteurs dans les sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée imposées à l’impôt sur les sociétés.

L’article 109 alinéa 2 du Code Général des Impôts stipule à ce titre que « toutes les sommes ou valeurs mises à disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices sont considérées comme des revenus distribués ».

Attention toutefois au respect de certaines règles en la matière

1/ la situation doit être appréciée au 31 décembre de l’année civile,

2/ seule la variation du compte courant d’associés doit être prise en compte. C’est ainsi que lorsque le compte courant d’associé est débiteur, l’associé n’est pas imposé sur les prélèvements effectués mais sur la seule variation positive du solde débiteur constatée au cours de l’année civile. En cas de variation négative, l’associé ne peut être regardé comme ayant bénéficié d’un revenu distribué.

Cette règle issue de la jurisprudence du Conseil d’Etat (arrêt du 24 juillet 1987, n° 64092) vient d’être rappelée lors d’un arrêt du Conseil d’Etat du 27 décembre 2019 (420478).

En outre, l’associé qui s’est vu notifier une imposition supplémentaire du fait d’une variation positive du solde de son compte courant d’associé, peut obtenir le remboursement de cette imposition. Il lui appartiendra pour cela de rembourser les sommes dues à la société et d’exercer sa demande de restitution conformément aux articles 49 bis à 49 sexies de l’annexe III du Code Général des Impôts.