Crédit Impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR)

L’administration apporte des précisions concernant les modalités particulières de contrôle de ce crédit d’impôt

Suite à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source et afin d’éviter un double prélèvement de l’impôt en 2019, le CIMR a été mis en place. Il s’agit d’un dispositif exceptionnel qui peut faire l’objet d’un contrôle par l’administration fiscale jusqu’en 2022.

Dans ses commentaires publiés au BOFIP (BOI-IR-PAS-50-10-30-10-2020021) l’administration apporte des précisions sur les modalités particulières de contrôle de ce crédit d’impôt.

Elle rappelle notamment que ce crédit d’impôt est en principe réservé aux revenus déclarés de façon spontanée. Ce qui a pour conséquence d’exclure du bénéfice du CIMR, les revenus déclarés hors délai après une relance de l’administration. De la même façon, les revenus déclarés réhaussés, par suite d’un contrôle de l’administration fiscale, ne peuvent entraîner une augmentation du CIMR.

Des mesures de tempérament sont toutefois prévues afin de permettre aux contribuables de bonne foi de bénéficier du CIMR.

Deux cas de figures sont à distinguer

1/ Dépôt initial de la déclaration de revenus de l’année 2018

Dans l’hypothèse où les revenus ont été déclarés de façon spontanée, que ce soit lors du dépôt de la déclaration dans les délais légaux ou même hors délai mais avant toute intervention de l’administration fiscale, le CIMR est censé s’appliquer sans difficulté.

Concernant les déclarations rectificatives venant corriger des erreurs, inexactitudes, insuffisances ou omissions, figurant dans une déclaration déposée spontanément, le complément de CIMR doit pouvoir s’appliquer sauf dans l’hypothèse où l’administration fiscale est mesure d’établir que ces erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances présentent un caractère délibéré.

Normalement dans tous les autres cas, le CIMR ne peut pas s’appliquer.

Il est toutefois mis en place une mesure de tempérament pour les contribuables de bonne foi pour les revenus déclarés suite à relance simple de l’administration fiscale dès lors que les déclarations des revenus des années 2016 et 2017 ont été déposées spontanément.

2/ Lors du contrôle de la déclaration de revenus de l’année 2018

En principe, les revenus non exceptionnels entrant dans le champ du PAS et déclarés après l’engagement d’une procédure contraignante ne peuvent bénéficier du CIM ou du crédit d’impôt complémentaire.

Constitue l’engagement d’une procédure contraignante la réception par le contribuable :

  • D’un avis d’examen de situation fiscale personnelle,
  • D’un avis de vérification ou d’examen de comptabilité,
  • D’une proposition de rectification, quelle que soit la procédure suivie,
  • D’une demande d’éclaircissements ou de justifications prévue à l’article L16 du livre des procédures fiscales
  • D’une demande de justifications prévues au 1 du L de l’article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié.

Toutefois, les contribuables de bonne foi dont la déclaration de revenus de l’année 2018 présente des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances déclaratives révélées à l’occasion d’une procédure contraignante, pourront, par mesure de tempérament, bénéficier du CIMR et le cas échéant du crédit d’impôt complémentaire.

Cette mesure de tempérament ne s’appliquera pas lorsque le contribuable fait l’objet d’une procédure d’imposition d’office ou lorsque l’administration est en mesure d’établir que les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisance relevées lors du contrôle présentent un caractère délibéré.