Décret Pinel Denormandie

Le décret “Pinel – Denormandie”

Les travaux et les communes éligibles au dispositif Denormandie sont désormais connus.

Ce qu’il faut retenir

Les acquisitions d’immeubles anciens assorties d’au moins 25 % de travaux de rénovation, sont éligibles à la réduction d’impôt (Loi de finances pour 2019 : fiscalité des particuliers et des professionnels (Loi 28/12/2018) Pinel depuis la loi de finances pour 2019 (amendement dit “Denormandie”).

Les travaux de rénovation éligibles à la quote-part de 25 % sont ceux qui ont pour objet :
• soit la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des habitations,
• soit la réalisation d’économies d’énergie,
• soit la création de surfaces habitables à partir de l’aménagement d’annexes. Les travaux portant sur des équipements d’agrément sont exclus. CGI art. 2 quindecies B, III

Dans tous les cas, ces travaux doivent conduire à une amélioration de performance énergétique et la consommation en énergie après travaux doit être inférieure à 331 kWh/m²/an.
Décret du 26 mars 2019, n°2019-232
Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la performance énergétique
Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes concernées

Les logements doivent être situés dans des centres-villes de communes :
• dont l’habitat a un besoin marqué de réhabilitation,
• ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Rappel :

Les immeubles doivent être acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Conséquences pratiques

Globalement, les travaux de rénovation éligibles au quota de 25 % sont ceux qui permettent de créer des surfaces habitables nouvelles à partir de l’existant et ceux qui rendent le logement plus économe en énergie ou plus “moderne”.

Les surfaces annexes qui peuvent être aménagées s’entendent des combles, des greniers ou des garages.

Les travaux réalisés au sein des logements doivent :
• conduire à une amélioration de la performance énergétique du logement d’au moins 30 %, après réalisation des travaux (ou d’au moins 20 % pour les logements situés dans une copropriété),
• ou respecter les exigences de performances énergétiques définies par l’arrêté du 26 mars 2019 pour au moins deux des cinq catégories suivantes :

  • isolation de la toiture ;
  • isolation des murs donnant sur l’extérieur ;
  • isolation de parois vitrées donnant sur l’extérieur ;
  • systèmes de chauffage ;
  • système de production d’eau chaude sanitaire. CGI art. 46 AZA octies-0 A, 3 °

La nature, le type de travaux et les niveaux d’exigence requis sont donc connus.

Pour justifier du respect des exigences requises pour ces travaux, le contribuable doit produire un diagnostic de performance énergétique réalisé par une personne agréée. Ce diagnostic doit indiquer la consommation du logement avant travaux et après travaux.

Il doit également fournir des factures émises par l’entreprise ayant réalisé des travaux, comportant le lieu de réalisation des travaux, la nature de ceux-ci, ainsi que les caractéristiques et critères de performance prévus.

Benjamin B.