Entreprises : la baisse des impôts locaux pour 2021

Le poids des impôts locaux dans les charges des entreprises industrielles n’a cessé de progresser au cours des dernières années.
Plusieurs évènement récents sont de nature à faire diminuer ce poids au cours des prochaines années.


L’apport de la Loi de Finances pour 2021

  • Tout d’abord l’article 8 de la loi de finances pour 2021 prévoit une baisse de la CVAE de 50%. Le taux d’imposition sera divisé par 2 pour toutes les entreprises, le taux maximal étant ainsi ramené de 1,5% à 0,75% (entreprises dont le CA est supérieur à 50 millions d’euros),
  • Ce même article instaure également une baisse du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée qui passe de 3% à  2%,
  • L’évaluation comptable des établissements industriels est également réduite de moitié (article 29 de la Loi de finances pour 2021). Avant abattement forfaitaire, ces taux sont ainsi ramenés, à compter de 2021, à 4% pour les terrains et 6% pour les constructions,

L’évolution récente de la jurisprudence

  • Evolution de la base d’imposition des taxes foncières. Le Conseil d’Etat vient de revenir sur une jurisprudence de 2013 qui permettait à l’administration fiscale d’intégrer dans la base d’imposition des taxes foncières, les équipements qui n’avaient pas vocation à être déplacés.