Epargne salariale et Covid 19 : Les précisions apportées par le ministère du travail

Les précisions apportées par le ministère du travail

Des précisions ont été apportées par le ministère du travail dans un questions-réponses mis à jour le 27 avril, petite synthèse

Report au 31 décembre 2020 du versement des sommes dues au titre de l’interessement et de la participation

  • Prévu par une ordonnance du 25 mars le report jusqu’au 31 décembre 2020 du versement aux bénéficiaires des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation
  • Dispositions d’ordre public, l’employeur peut donc décider ce report sans autre formalité. Il est toutefois recommandé soit de signer un avenant à l’accord initial ou à minima d’informer les représentants du personnel ainsi que les salariés par mail ou courrier
  • Ce décalage s’applique à tout le monde, pas de distinction possible par catégorie de salariés

Impact de la crise sanitaire sur la répartition de l’intéressement et de la participation
Les accords d’intéressement et de participation peuvent prévoir une répartition proportionnelle à la durée de présence. Concernant l’activité partielle, ces périodes doivent être considérées comme du temps de travail effectif : lorsque la répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, la totalité des heures chômées est prise en compte. Lorsque la répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle.

Disponibilité et déblocage des sommes placées
Le principe du report des délais prévu par l’ordonnance du 25 mars 2020 ne s’applique pas pour les sommes devenues disponibles durant la période d’urgence sanitaire.

Quels sont les délais applicables en cas de demande de déblocage anticipé pendant la période d’urgence sanitaire ?
Les articles 1 et 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période s’appliquent en cas de déblocage anticipé.
A cet égard, le terme du délai de 6 mois à compter du fait générateur, permettant au salarié d’effectuer sa demande (article R. 3324-23 du code du travail), est également reporté. Lorsque le délai de 6 mois arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, la demande du salarié sera réputée avoir été faite à temps si elle a été effectuée dans un délai maximal de deux mois à compter de la fin de cette période. Par exemple (et sous l’hypothèse que la durée de l’état d’urgence sanitaire fixée à 2 mois par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 ne sera ni raccourcie, ni rallongée), si un salarié souhaite débloquer son PEE au motif de la naissance d’un troisième enfant, intervenue le 1 er décembre 2019, la demande du salarié sera considérée comme réalisée dans les temps si elle intervient avant le 24 août (période d’état d’urgence sanitaire plus un mois, soit 24 juin + 2 mois).