Exonération de cotisations sociales lors de la création ou de la reprise d’entreprise

Toute personne créant ou reprenant une entreprise peut demander à bénéficier d’une exonération de cotisations (exonération de début d’activité).

Cette exonération de début d’activité ou de reprise d’entreprise remplace depuis le 1er janvier 2019 l’Accre et s’applique quelque soit le régime juridique (exercice à titre indépendant ou sous la forme d’une société). Elle bénéficie donc à tous les créateurs et repreneurs que la nouvelle activité relève de la sécurité sociale des indépendants ou du régime général des salariés.

Attention, ne sont pas assimilés à un début d’activité :

  • La modification des conditions d’exercice de l’activité professionnelle,
  • La reprise d’activité intervenue soit dans l’année au cours de laquelle est survenue la cessation d’activité, soit dans l’année suivante,
  • Le changement du lieu d’exercice de l’activité concernée,

Pour bénéficier de cette exonération de cotisations, les créateurs ou repreneurs d’une entreprise, exploitée à titre individuel ou sous la forme d’une société, doivent en exercer le contrôle effectif. Ce contrôle effectif est défini de la façon suivante :

  • La personne détient avec son cercle familial plus de la moitié de la société sans que sa part personnelle soit inférieure à 35% du capital social,
  • Les seuils précédents peuvent être respectivement de 1/3 et 25% sous réserve qu’un autre associé ne détienne directement ou indirectement plus de la moitié du capital social,
  • Les personnes détenant ensemble plus de la moitié du capital de la société, à la condition qu’une ou plusieurs d’entre elles aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part égale à un dixième au moins de la part détenue par le principal associé

La demande d’exonération doit être adressée au CFE, elle peut être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise et, au plus tard, le 45ème jours suivant celui-ci. Cette demande doit être réalisée au moyen du feuillet spécifique de demande d’aide valant attestation sur l’honneur du non-bénéfice de l’aide depuis trois ans. En pratique, la mesure devant bénéficier à toutes personnes, aucun document CERFA spécifique n’est à déposer. Par prudence, il nous semble préférable de rappeler dans la partie correspondance du dossier de déclaration ou reprise d’entreprise le souhait de bénéficier du régime d’exonération de début d’activité. Il conviendra en outre de joindre une attestation sur papier libre de non-bénéfice de l’aide depuis trois ans.

Cette exonération porte sur les cotisations d’assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès) et d’allocations familiales, elle est :

  • Totale lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont inférieurs à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale,
  • Dégressive lorsque les revenus sont supérieurs à 75% et inférieurs à 100% de ce plafond
  • Nulle lorsque les revenus sont au moins égaux au plafond annuel de la sécurité socialen

Le bénéfice de l’exonération peut être retiré s’il a été obtenu à la suite de fausses déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la société cesse d’être remplie dans les 2 ans suivant la création ou la reprise de l’entreprise.