Fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020 comment l’obtenir

Les règles applicables pour l’obtention du fonds de solidarité évoluent une nouvelle fois. Les règles détaillées ci-dessous sont applicables pour la demande du fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020. Il est probable que ces règles évolueront de nouveau au cours du prochain mois.

Pour décembre 2020, 4 types d’entreprises ont été définies :

  • Les entreprises fermées administrativement,
  • Les entreprises relevant du secteur S1 mais non fermées administrativement,
  • Les entreprises relevant du secteur S1bis et non fermées administrativement,
  • Autres entreprises

Les entreprises fermées administrativement

Pour ces entreprises, le fonds est ouvert à l’ensemble des entreprises (quelque soit l’effectif, le secteur d’activité ou la perte du chiffre d’affaires).

L’aide sera calculée, au choix de l’entreprise, à hauteur de

  • 100% de la perte du chiffre d’affaires (par rapport à un CA de référence, cf ci-dessous) avec un plafond d’aide de 10 000 euros,
  • ou 20% du CA de référence,

Dans tous les cas de figure, l’aide ne pourra pas dépasser 200 000 euros (appréciation au niveau du groupe).

Pour les entreprises ayant cessé de faire l’objet d’une interdiction au public au cours du mois de décembre 2020, l’aide peut s’appliquer à condition toutefois d’avoir une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50%.

Les entreprises relevant du secteur S1 mais non fermées

Il s’agit des entreprises listées à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042922598).

Pour ces dernières, il faut justifier d’une baisse d’activité d’au moins 50% (par rapport au chiffre d’affaires de référence).

L’aide va varier en fonction de la baisse du chiffre d’affaires. Si cette dernière est comprise entre 50 et 70%, l’aide sera (au choix de l’entreprise) soit égale à la perte du CA (dans la limite de 10 000 euros) soit égale à 15% du CA de référence. Si la perte du CA est supérieure à 70%, l’aide sera (toujours au choix de l’entreprise) soit égale à la perte du CA (dans la limite de 10 000 euros) soit égale à 20% du CA de référence.

Là également le plafond de 200 000 euros (cf ci-dessus) va s’appliquer.

Les entreprises relevant du secteur S1bis mais non fermées

Il s’agit des entreprises listées à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042922595).

Ne sont pas concernées par cette aide, les entreprises de plus de 50 salariés. En plus de cette notion d’effectif, les entreprises ne pourront être éligibles que si elles ont une baisse d’activité d’au moins 50% sur décembre 2020 et une perte d’au moins 80% du CA soit au titre du 1er ou 2nd confinement (pour les entreprises créées avant le 31.12.2019) soit au titre du mois de novembre 2020 (pour les entreprises créées après le 31 décembre 2019).

Le montant de l’aide va dépendre de la perte du CA constatée. Si cette perte est supérieure à 1 500 euros, l’aide sera égale à 80% de la perte de CA (dans la limite de 10 000 euros). Le montant minimal étant fixé à 1 500 euros. Si la perte du CA est inférieure ou égale à 1 500 euros, l’aide sera égale à 100% de la perte du CA.

Les autres entreprises

Les autres entreprises sont éligibles dans les hypothèses suivantes:

  • Effectif inférieur à 50 salariés,
  • et
  • Perte d’activité sur décembre 2020 supérieure à 50%,

L’aide sera alors égale à la perte du CA dans la limite de 1 500 euros.

Le Chiffre d’affaire de référence

Pour la plupart des entreprises (celles existantes au 1/06/2019), le CA de référence sera, au choix de l’entreprise, soit le CA de décembre 2019 soit le CA mensuel de l’année 2019.

Pour les entreprises créées après le 1/06/2019 mais avant le 31/01/2020 : le CA de référence va correspondre au CA mensuel moyen entre la date de création et le 29/02/2020

Pour les entreprises créées entre le 1/02/2020 et le 29/02/2020, le CA de référence va correspondre au CA réalisé en février 2020 ramené à un mois

Enfin pour les entreprises créées après le 31/03/2020, le CA de référence va correspondre au CA mensuel réalise entre le 1/7/2020 (ou à défaut la date de création) et le 31/10/2020.

Les formalités à accomplir

Peu de changement à ce niveau. Les formalités doivent toujours être réalisées sur le compte impôt.gouv du chef d’entreprise, les pièces à fournir sont à minima :

  • Attestation sur l’honneur du chef d’entreprise qu’il remplit bien les conditions pour bénéficier de l’aide,
  • Rib,

Il peut également être demandé une attestation sur l’honneur indiquant que l’expert-comptable de la société atteste que les conditions sont bien remplies (notamment pour les entreprises du secteur S1bis).