Loi PACTE

La loi PACTE et l’épargne salariale

Outre la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés, la loi PACTE amène de multiples petits changements concernant l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale. Ci-dessous la présentation des principaux d’entre eux.

  1. Calcul des effectifs

Pour tous les effectifs concernant la participation, l’intéressement ou les plans d’épargne salariale, l’effectif salarié annuel d’une entreprise correspond à la moyenne des effectifs mensuels de l’année civile précédente.

  1. Ouverture de l’épargne salariale au partenaire « pacsé » au dirigeant

Dans les entreprises de 1 à moins de 250 salariés, le conjoint du chef d’entreprise qui a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peut bénéficier de la participation, de l’intéressement et des plans d’épargne salariale dans les mêmes conditions que le dirigeant lui-même.

La loi PACTE complète ces dispositions en assimilant au conjoint du chef d’entreprise, la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (PACS).

  1. Participation et mesure de l’effectif d’assujettissement

Une entreprise qui atteint ou dépasse le seuil de 50 salariés ne deviendra effectivement assujettie à la participation que si la condition d’effectif est remplie pendant 5 années consécutives.

L’obligation s’appliquera à compter du premier exercice postérieurement à la période de 5 années.

  1. Salaire plafond pris en compte en cas de répartition proportionnelle aux rémunérations

En cas de répartition de la réserve spéciale de participation proportionnellement aux salaires, la rémunération prise en compte pour le calcul de la somme à verser était auparavant plafonnée à un maximum de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Le salaire plafond est abaissé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

  1. Relèvement du plafond individuel de l’intéressement

Auparavant, le montant distribué à un même bénéficiaire ne pouvait pas excéder, sur un exercice, 50% du montant moyen du plafond annuel de la sécurité sociale.

La loi PACTE pose comme limite 75% de ce plafond, soit un niveau identique à celui de la participation.

  1. Versements unilatéraux de l’employeur sur le PEE

L’abondement vient compléter les versements des salariés sur le PEE. Par exception, la loi PACTE prévoit que l’entreprise pourra effectuer des versements unilatéraux dans le PEE à condition qu’ils soient destinés à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes.

  1. Possibilité de mettre en place un PERCO sans PEE

La loi PACTE a supprimé la disposition selon laquelle une entreprise ne pouvait mettre en place un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) qu’à condition de proposer par ailleurs aux adhérents un plan d’épargne d’une durée plus courte (PEE).

  1. Création du contrat de partage des plus-values

Le contrat de partage des plus-values est un dispositif par lequel un ou plusieurs actionnaires s’engagent à rétrocéder aux salariés de l’entreprise une partie des plus-value qu’ils pourront réaliser au moment de la cession ou du rachat de tout ou partie de leurs titres.