Le salarié inapte a droit à la reprise du versement de son salaire

L’entreprise dispose d’un délai d’un mois, à compter de l’examen médical du salarié déclaré physiquement inapte, pour soit le reclasser soit le licencier.

A l’expiration de ce délai, l’entreprise doit lui verser le salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail.

La Cour de cassation (4/3/2020 n°18-10.719) vient de rappeler ce principe, précisant en outre qu’il importe peu que le salarié en question ait retrouvé un nouvel emploi à temps plein. Le salaire devant être versé au salarié doit correspondre alors au montant du salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat de travail. Aucune somme ne peut être déduite de ce salaire (prestations de sécurité sociale ou encore le montant du salaire perçu au titre du nouvel emploi).

Il est donc particulièrement important pour l’employeur dans une telle situation de ne pas adopter une attitude attentiste en ne prenant pas l’initiative de la rupture du contrat de travail.