Travail dissimulé

Les risques liés au travail dissimulé

Le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié se caractérise par la volonté de l’employeur de se soustraire à l’accomplissement des formalités telle la déclaration préalable à l’embauche et la remise d’un bulletin de paie avec mention du nombre d’heures de travail réellement accomplies et des déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales.

La dissimulation peut être partielle, notamment lorsque figure sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

Le travail dissimulé peut également être établi dans le cas de recours à de « faux » travailleurs indépendants. C’est le cas notamment lorsque le sous-traitant fournit des prestations au donneur d’ordre dans des conditions qui le place dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci.

Les conséquences du travail dissimulé peuvent être nombreuses et sont synthétisées ci-dessous :

1/ Redressement de cotisations

Ce redressement est opéré sur la rémunération du salarié que cette dernière ait été versée ou reste due. A défaut de preuve contraire en termes de durée effective et de rémunération versée, les rémunérations sont forfaitairement évaluées à 25% du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

2/ Majorations

Une majoration de 25% du montant du redressement des cotisations et contributions sociales s’applique en cas de constat d’une infraction de travail dissimulé :

  • A la suite d’un contrôle URSSAF « sur place »,
  • Ou après exploitation des procès-verbaux de travail dissimulé par les agents de contrôle habilités,

Cette majoration peut être portée à 40% en cas de travail dissimulé avec circonstances aggravantes.

3/ Annulation des réductions ou des exonérations de cotisations

En cas de procès-verbal pour travail dissimulé, l’URSSAF procède à l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations, totale ou partielle, dans la limite de la prescription applicable en matière de travail dissimulé soit 5 ans,

4/ Sanctions pénales

Le tribunal correctionnel peut en outre infliger une amende de :

  • 45 000 euros (et 3 ans d’emprisonnement) pour les personnes physiques,
  • 225 000 euros pour les personnes morales

5/ Peines complémentaires

Des peines complémentaires peuvent être prononcées comme l’exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans maximum, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille….