L’intérêt d’une option au régime simplifié d’imposition en matière de BIC

Les avantages des entreprises relevant du régime micro-BIC sont réels. On peut notamment citer :

  • La simplicité : les obligations comptables sont très allégées. Les entreprises sont notamment dispensées d’établir un bilan et un compte de résultat, elles n’ont pas d’obligations d’avoir une comptabilité en tant que tel. Elles doivent néanmoins tenir un livre journal servi au jour le jour et présentant le détail des recettes professionnelles ainsi qu’un registre récapitulant par année le détail des achats,
  • L’application d’un abattement forfaitaire (71% pour les activités de ventes et fournitures de logements et 50% pour les autres entreprises). Cet abattement forfaitaire peut s’avérer avantageux si les charges réelles de l’entreprise sont inférieures.

Le régime micro BIC va s’appliquer en cas de non dépassement (pendant deux années consécutives) des seuils suivants :

  • 176 200 euros pour les activités de vente et de fournitures de logements (autre que les locations meublées sauf les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes),
  • 72 600 euros pour les autres entreprises,

Ce régime peut toutefois s’avérer être un handicap. Déjà dans les hypothèses où les charges réelles de l’entreprise sont supérieures au forfait accordé par l’administration fiscale (cf ci-dessus). On peut par exemple être dans une situation de déficit (charges supérieures aux recettes) mais être amener à payer un impôt sur un résultat théorique (abattement forfaitaire) du fait d’un régime fiscal non adapté à la situation.


Les avantages du régime simplifié d’imposition (RSI)


Le RSI présente d’autres avantages (que la prise en compte des charges réelles et ainsi éviter une surtaxation à tort de l’entreprise) :

  • Une réduction d’impôt pour les entreprises adhérentes d’un centre de gestion agréé au titre des frais de tenue de comptabilité (uniquement pour les entreprises placées sur option sous le RSI). Cette réduction d’impôt est égale aux deux tiers des dépenses engagées pour l’adhésion au centre et la tenue de la comptabilité,
  • Un allègement d’imposition dans certaines situations. Les entreprises nouvelles créées dans certaines zones (ZRR notamment) peuvent bénéficier d’abattement d’impôt sur les bénéfices. Ce régime est réservé aux entreprises à un régime réel,
  • La possibilité de bénéficier de crédits d’impôts. La plupart des dispositifs de crédits d’impôt sont réservés aux entreprises relevant d’un régime réel d’imposition (crédit d’impôt recherche ou encore crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise).

Ces entreprises bénéficient malgré tout d’obligations comptables et fiscales allégées, ces contribuables ayant la possibilité de tenir une comptabilité super simplifiée :

  • enregistrement journalier des encaissements et des décaissements (comptabilité de trésorerie) et établissement d’un état des dettes et des créances en fin d’exercice,
  • Evaluation des stocks et des travaux en cours en fin d’exercice selon une méthode simplifiée,
  • Déduction dès leur paiement des frais payés à échéances régulières dont la périodicité n’excède pas un an (prime d’assurances, contrat d’entretien…)
  • Déduction sans justification dans la limite de 1 pour mille du chiffre d’affaires réalisé et d’un minimum de 150 euros des frais généraux accessoires payés en espèces,

Comment changer de régime

Le passage du micro BIC au RSI BIC s’opère soit de plein droit lorsqu’on dépasse pendant deux années consécutives les seuils évoqués ci-dessus, soit sur option. Cette option à déposer avant le 1er février de l’année N pour une application sur l’année N, est valable un an et, est reconductible tacitement sauf dénonciation.
Pour les entreprises nouvelles, l’option peut être exercée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration de résultat afférente à leur premier exercice.

Le cas particulier de la première option

Lors de la première option pour un régime simplifié d’imposition, il est possible de constater en franchise d’impôt, les plus-values acquises à la date de prise d’effet de cette option, par les éléments d’actif non amortissable (article 39 octodecies du CGI). Cela va concerner essentiellement les fonds de commerce et les terrains à bâtir.La constatation de ces plus-values doit être effectuée au plus tard à la clôture du premier exercice pour lequel l’entreprise se trouve soumise au régime simplifié à la suite de sa première option. Outre la déclaration de cette plus-value dans le cadre approprié (cadre G du format 2031 bis-SD), il conviendra de joindre une note rédigée sur papier libre indiquant la valeur de ces éléments.Il peut être utile afin d’optimiser certaines cessions d’utiliser ce mécanisme (notamment pour les cessions ne pouvant pas bénéficier des exonérations des plus-values professionnelles des Pme, dans le cas d’un non respect du délai de 5 ans où pour certains biens comme les terrains à bâtir).

Intérêt de l’option en cas d’abaissement du Chiffre d’affaires

Les entreprises relevant de plein droit du RSI peuvent rebasculer dans le régime des Micro entreprises en cas d’abaissement du CA au dessous des limites détaillées ci-dessus.En l’absence d’option pour le RSI, le passage au régime micro entrainerait le retrait des biens non utilisés pour l’exploitation mais inscrits en immobilisation. Ce retrait dans le patrimoine privé du contribuable entrainerait la taxation des plus-values latentes acquises à cette date.