Location meublée

Location meublée : les nouveautés 2019 (Février 2019)

Dutreil, IFI, inscription au RCS, bail mobilité… retour sur l’actualité de la location meublée.

Ce qu’il faut retenir

Statut du loueur en meublé professionnel et inscription au RCS

La condition d’inscription au RCS demeure en vigueur malgré la décision du Conseil constitutionnel de février 2018. Les critères pour être qualifié de loueur en meublé professionnel au sens de l’IR restent au nombre de trois :
• les recettes locatives annuelles brutes représentent plus de 23 000 € TTC,
• les recettes locatives annuelles brutes représentent plus de 50 % des revenus professionnels nets du foyer fiscal soumis à l’IR, y compris les pensions de retraites (salaires, pensions, rentes, BIC, BNC, BA, rémunérations de gérants article 62),
• un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel.

Le comité consultatif du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a toutefois tiré les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en invitant les greffes des tribunaux de commerce :
• À refuser les immatriculations en qualité de loueur en meublé professionnel ;
• À accepter les demandes de radiation des loueurs en meublé y compris en cas de poursuite de l’activité.

Attention :

L’administration a pris acte de la décision du Conseil constitutionnel et a modifié sa position, de manière contestable, en mars 2019 avec application rétroactive depuis le 8 février 2018.

Location meublée et IFI

Les conditions d’exonération des loueurs en meublés exerçant en direct sont au nombre de trois :
• L’activité doit être exercée à titre principal ;
• Les recettes annuelles réalisées doivent être supérieures à 23 000 € TTC ;
• Le foyer fiscal doit retirer de cette activité plus de 50 % des revenus imposables dans les catégories des traitements et salaires, BIC, BNC, BA et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.

Lorsque l’activité est exercée au travers d’une société de personnes (non soumise à l’IS), le redevable doit « seulement » exercer son activité professionnelle principale dans la société (CGI, art. 975, II ; BOI-PAT-IFI-30-10-20 § 30 et s.).

Les conditions supplémentaires des 23 000 € de recettes et des 50 % de revenus d’activité n’ont pas vocation à s’appliquer.

Location meublée et Dutreil

La location meublée n’est plus une activité éligible au régime Dutreil-transmission.

Les commentaires administratifs qui permettaient de conclure à l’éligibilité de l’activité ont été rapportés (c’est-à-dire supprimés) à la date du 11 octobre 2018. Ils deviennent donc inopposables à l’administration à compter de cette date.

Remarque :

Les aménagements du dispositif Dutreil issues de loi de finances pour 2019 n’ont pas modifié la définition légale des activités éligibles.

Benjamin B.