La mise en place d’un contrat de retraite supplémentaire et de prévoyance supplémentaire : le formalisme à respecter

Aux termes de l’article L.242-1, sixième alinéa du code de la sécurité sociale, les prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire doivent pour ouvrir droit à l’exclusion d’assiette, revêtir un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une procédure mentionnée à l’article L.911-1 du même code, c’est-à-dire :

  • Soit par voie de conventions ou d’accords collectifs,
  • Soit à la suite de la ratification, à la majorité des intéressés, d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise,
  • Soit par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

L’adoption d’une décision unilatérale est donc soumise à l’information individuelle de chaque salarié intéressé. Le respect de ce formalisme est une condition d’application de l’exonération, la circulaire 2009-32 du 30 janvier 2009 indique que pour bénéficier de l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, l’employeur doit présenter à l’Urssaf une copie de l’écrit remis aux salariés et actant la décision unilatérale mais aussi justifier auprès de l’agent chargé du contrôle la modalité de remise de cet écrit (remise en main propre, envoi par courrier, document joint au bulletin de paie…).

Un arrêt de la cour de cassation du 14 mars 2019 permet de mettre en avant le formalisme à respecter en cas de modification d’une décision unilatérale :

  • Les salariés doivent être informés de la dénonciation de l’ancienne décision unilatérale, moyennant un délai de prévenance suffisant,
  • Ils doivent par ailleurs être informés de l’adoption de la nouvelle décision unilatérale, qui doit être écrite et remise à chacun d’entre eux. Il est important pour l’entreprise de se ménager une preuve de cette remise (par exemple remise en main propre contre décharge),
  • La décision unilatérale doit être en accord avec le contrat d’assurance, étant précisé que les urssaf demandent également à voir, lors de leur contrôle, le contrat d’assurance. Lorsque le contrat d’assurance est modifié, il convient de vérifier si la décision unilatérale doit l’être également ou non, tout dépend de son contenu.

Il convient d’être particulièrement vigilant sur ce dernier point, il nous semble nécessaire de vérifier la conformité des contrats d’assurance avec l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur.

Stéphane G.