revenus fonciers

Revenus fonciers

La déduction des dépenses d’entretien et de réparation au titre des années 2018 et 2019 (impact de la mise en place du prélèvement à la source)

Rappel des règles:

Les dépenses d’entretien et de réparation sont normalement déductibles du revenu foncier. Par dépense d’entretien et de réparation, il faut entendre, tous les travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre l’immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement initial.

Exemples de travaux déductibles :

  • Remise en état du gros œuvre, du mur de clôture, des canalisations,
  • Remise en état de l’installation électrique, du chauffage central,
  • Remplacement d’un ascenseur vétuste,
  • Débroussaillement….

Les travaux de réparation réalisés à l’occasion de travaux de reconstruction ou d’agrandissement ne peuvent pas donner lieu à déduction lorsqu’ils sont indissociables de ces derniers.

Modalités de prises en compte pour 2019 :

Dans le cadre de la transition vers le prélèvement à la source, l’impôt sur le revenu 2018 est neutralisé par l’octroi d’un crédit d’impôt exceptionnel.

Afin d’éviter des schémas d’optimisation consistant à reporter des travaux de 2018 vers 2019 (en théorie pas d’impôt sur les revenus de 2018), le montant des charges d’entretien et de réparation effectivement supporté par le propriétaire en 2018 conditionne le montant des charges déductibles au titre de l’année 2019. En effet ces dernières correspondront à la moyenne des charges payées au titre de 2018 et de 2019.

  • Ainsi en l’absence de paiement de dépenses d’entretien et de réparation en 2019, le contribuable pourra déduire de ses revenus fonciers de l’année 2019, 50% des dépenses de même nature acquittées en 2018,
  • En revanche, si aucune dépense d’entretien et de réparation n’a été effectuée en 2018, les dépenses de même nature payées en 2019 ne seront admises en déduction qu’à hauteur de 50% du montant payé en 2019,

Cas particulier des travaux d’urgence.

Les travaux d’urgence, définis au BOFIP-IR-PAS-50-20-10 du 4 juillet 2018 correspondent aux travaux rendus nécessaires par l’effet de la force majeure soit des travaux que le contribuable a dû réaliser en 2018 ou en 2019 dans des circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté (réparation d’une toiture suite à une catastrophe naturelle ou réparation d’une porte suite à des actes de vandalisme ou encore réparation d’une panne de chaudière…).

Les travaux d’urgence payés en 2018 sont déductibles à 100% en 2018 et à 0% en 2019. Alors que ceux payés en 2019 seront déductibles à 100% en 2019.