Traitement fiscal des abandons de loyer consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020

Rappel de la position actuelle

L’abandon des loyers par le bailleur, en l’absence d’obligation juridique l’y contraignant, constitue une libéralité rendant imposable les loyers. En revanche, les loyers abandonnés peuvent être soustraits à l’impôt lorsqu’il est justifié soit d’une circonstance indépendante de la volonté du bailleur l’ayant contraint à abandonner les loyers, soit d’un intérêt à renoncer temporairement à la perception du loyer.

Nouveautés apportées par la 2nde loi de finances rectificatives pour 2020

La deuxième loi de finances rectificatives pour 2020 a modifié, de façon temporaire, le régime des abandons de loyer consentis aux entreprises à compter du 15 avril 2020.

Les revenus correspondant à des loyers ne constituent pas un revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers pour les bailleurs qui consentent à leur entreprise locataire un abandon de loyer ou une renonciation de loyer, peu importe le montant de ces revenus.

Malgré l’exclusion de ces revenus, la déduction des charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation est admise en intégralité. Il s’agit principalement des intérêts d’emprunt, de l’assurance des charges de copropriété.

Il n’est donc plus nécessaire de justifier pour le bailleur d’un intérêt commercial à l’abandon des loyers.

Quelques nuances toutefois

1/ Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, la non-imposition de l’abandon de loyer est subordonnée à la condition que ce dernier puisse justifier par tous moyens de difficultés de trésorerie de l’entreprise.

2/ La déduction n’est possible qu’en présence d’une réelle renonciation à la perception de loyers, c’est-à-dire d’une renonciation entre entités indépendantes.

Conséquences pour les entreprises locataires imposables à l’IS

Ces entreprises pourront imputer les abandons de créances indépendamment du plafond de 1,0 M€ prévu à l’article 209 du CGI, alinéa 3.

Pour rappel cet article prévoit que l’imputation des déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice est limitée à hauteur d’un plafond égal à 1 000 000 euros majoré d’un montant de

50% du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite.