Travail dissimulé

Travail dissimulé et sous-traitance

Afin de lutter contre le travail dissimulé, le donneur d’ordre est soumis à une obligation de vigilance sous peine de voir sa responsabilité engagée.

Ainsi, toute personne qui conclut un contrat sur un montant d’au moins 5 000 euros HT doit vérifier, lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant a bien effectué toutes les formalités et démarches énumérées aux articles L.8221-3 et L.8221-5 du code de travail et est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des Urssaf.

Rappel des formalités et démarches issues des articles L.8221-3 et L.8221-5 du code de travail :

  • Immatriculation auprès du répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés,
  • Déclaration auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale,
  • Déclaration préalable à l’embauche,
  • Etablissement d’un bulletin de paie correspondant aux heures effectivement réalisées,

L’obligation de vigilance concerne toute personne concluant un contrat d’au moins 5 000 € HT en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce

Sont visés les contrats dont le montant est au moins égal à 5 000 € hors taxes.

Le seuil de 5 000 € s’apprécie par contrat, sauf « découpage » frauduleux du contrat en plusieurs contrats inférieurs à ce montant. À ce titre, lorsqu’il s’agit de contrats à exécution successive, la Cour de cassation apprécie le seuil en prenant en compte l’ensemble des factures.

Le donneur d’ordre doit se faire remettre par son sous-traitant, lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, un document (attestation de vigilance) délivré au sous-traitant par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales (URSSAF ou CMSA) attestant que le sous-traitant :

  • A effectué ses déclarations sociales,
  • A payé ses cotisations et contributions de sécurité sociales

Le donneur d’ordre doit par ailleurs s’assurer de l’authenticité de l’attestation délivrée par son sous-traitant. Ce contrôle s’effectue auprès de l’organisme de recouvrement compétent soit par voie dématérialisée soit sur demande auprès de l’organisme concerné.

Lorsque l’immatriculation du sous-traitant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire, le donneur d’ordre doit se faire délivrer en plus de l’attestation de vigilance, l’un des documents suivants :

  • Soit un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS),
  • Soit une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers,
  • Soit un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre des métiers,
  • Soit un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d’inscription.

Toute personne qui ne procède pas aux vérifications exigées est tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé :

  • Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus au Trésor public et aux organismes de protection sociale,
  • Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues au titre de l’emploi de travailleurs dissimulés,
  • Le cas échéant au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques reçues,

De plus, l’organisme de recouvrement procède à l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d’ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés. Le montant de l’annulation est plafonné à 15 000 euros pour une personne physique et à 75 000 euros pour une personne morale.